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Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public

Formulaires relatifs au droit de la famille

AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES FORMULES MODIFIÉES RELATIVES AUX INSTANCES PRIVÉES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE

Des modifications apportées à la Loi sur le divorce du Canada sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. La Loi sur le droit de la famille du Nouveau-Brunswick est également entrée en vigueur le 1er mars 2021.

La terminologie utilisée par les tribunaux dans les affaires de droit de la famille devait changer à partir de cette date. Les termes « garde » et « accès » ont été remplacés par des termes tels que « temps parental » et « responsabilités décisionnelles », qui peuvent être définis dans un « plan parental » ou dans une « ordonnance parentale ». D’autres modifications ont été apportées pour traiter du changement de résidence ou du déménagement important des parties visées par une ordre de garde ou d’accès, de l’établissement des ordonnances de contact permettant aux personnes autres que les époux et les parents de demander des droits de visite, de nouvelles responsabilités pour les parties et leurs avocats, et de la reconnaissance des ordonnances de divorceétrangères.

Certaines formules du Nouveau-Brunswick ont été modifiées à la suite des changements aux dispositions législatives. Pour un aperçu des formulaires qui ont changé et un lien pour y accéder via le site Web du ministère de la Justice et securité publique GNB, veuillez consulter cette annonce.

Les formulaires actuellement sur le site Web du PLEIS-NB ne sont pas encore mis à jour mais seront bientôt disponibles. Toutes les nouvelles procédures en droit de la famille doivent désormais être déposées à l’aide des formules modifiées.

SPEIJ-NB a publié un guide visant à expliquer les changements apportés à la législation sur son site Web Droit de la famille NB. Cette nouvelle brochure remplace l’ancienne publication du SPEIJ-NB intitulée Garde et droits de visite au Nouveau-Brunswick, qui expliquait la loi et les règles ainsi que la terminologie en vertu des anciennes versions de la Loi sur le divorce et de l’ancienne Loi sur les services à la famille du Nouveau-Brunswick. Le site Web Droit de la famille NB propose également un tableau terminologique qui explique les nouveaux termes.

Nous vous invitons à consulter le site Web du SPEIJ-NB sur le droit de la famille ou à appeler la ligne d’information gratuite du SPEIJ-NB sur le droit de la famille au 1-888-236-2444, surtout si vous vous représentez vous-même pour votre procédure privée en droit de la famille ou votre divorce. Si vous habitez dans les circonscriptions de Saint John ou Moncton, nous vous invitons à communiquer avec le Centre d’information juridique sur le droit de la famille situé au palais de justice. Saint John : 506-658-6361. Moncton : 506-856-3131

Voici quelques formules à remplir « en direct » pour certaines poursuites courantes en matière de droit de la famille. La plupart contiennent des « notes explicatives » qui apparaissent sous forme de points d'interrogation. Vous pouvez lire ces notes en amenant la souris sur les points d’interrogation. Vous pouvez également examiner des « exemples » des diverses formules et d'autres documents tels des pages couvertures, des dossiers d'instruction et des affidavits. Si vous avez l'intention de remplir vous-même vos formules ou de vous représenter vous-même, songez à demander des conseils juridiques pour vous assurer que vos formules sont remplies correctement. Pour des questions d'ordre général sur les formules ou sur les procédures judiciaires, vous pouvez utiliser la Ligne d’information sans frais sur le droit de la famille du Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) au numéro 1-888-236-2444. Toutefois, le personnel du SPEIJ-NB ne peut pas vous donner de conseils juridiques ni faire des commentaires sur votre situation précise.

Si vous habitez dans la circonscription judiciaire de Saint Jean (comtés de Charlotte, Kings et Saint Jean) ou dans la circonscription judiciaire de Moncton (comtés de Albert, Wesmorland, et Kent), CLIQUEZ ICI pour obtenir des renseignements au sujet des formulaires.

Avant de poursuivre, assurez-vous d'avoir lu les directives pour remplir et imprimer les formules.

 

 
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