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Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public

FAQ

Garde et droits de visite

Qu’est-ce que la garde?
Comment décider de la garde et des droits de visite?
Qu’est-ce que « le meilleur intérêt de l’enfant » signifie?
Si nous nous sommes entendu sur la garde et les droits de visite, pourquoi devrions nous quand même obtenir une ordonnance du tribunal?
Si un parent enfreint une condition de son ordonnance ou de son entente parentale, par exemple ne pas ramener les enfants au moment convenu, est-ce que l’autre parent peut téléphoner à la police pour ravoir les enfants?
Si un parent cesse de rendre visite aux enfants, est-ce que cela met fin à son obligation de verser une pension alimentaire pour les enfants?
Est-ce que le tribunal peut obliger le parent ayant des droits de visite à visiter l’enfant?

Qu’est-ce que la garde?

La garde consiste à prodiguer des soins à un enfant et à en exercer la surveillance.  La garde représente aussi le pouvoir de prendre des décisions importantes relatives à l’enfant.  Les enfants sont sous la garde des deux parents, à moins qu’une ordonnance du tribunal ou une entente écrite n’en dispose autrement.  La question de la garde se pose fréquemment lors de la rupture d’un mariage ou d’une union.  C’est dans de tels moments que les parents doivent prendre des dispositions au sujet du soin des enfants.  La loi reconnaît que chacun des deux parents, qu’ils soient ou non mariés, ont des droits égaux en ce qui concerne la garde de leurs enfants.  Au choix des parents, l’un d’eux pourra exercer la garde exclusive ou ils pourront en avoir la garde conjointe.  Quoique moins courante, la garde partagée constitue une autre possibilité.

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Comment décider de la garde et des droits de visite?

Vous et l’autre parent pouvez vous entendre sur l’exercice de la garde et des droits de visite. Vous pouvez consigner votre accord par écrit sous forme d’une entente sur la garde ou l’inclure dans une entente de séparation.  Étant donné l’importance de ces questions, vous devriez chacun consulter un avocat.  Si vous avez besoin d’aide pour arriver à une entente, vous voudrez peut-être essayer la médiation.  Si vous ne pouvez pas vous entendre, vous pouvez faire demande auprès du tribunal et un juge décidera pour vous.  Le juge émettra une ordonnance, qui définiera les responsabilités légales, droits et obligations des deux parents.  Vous aurez peut-être besoin de l’assistance d’un avocat pour faire demande auprès du tribunal.  Les deux parents doivent consulter un avocat avant de conclure toute entente.

Pour de plus amples renseignements, consulter le pamphlet Garde et droits de visite au Nouveau-Brunswick.

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Qu’est-ce que « le meilleur intérêt de l’enfant » signifie?

Les juges font leurs décisions concernant la garde et les droits de visite en se basant sur ce qui est dans le meilleur intérêt de l’enfant, et non selon ce qui est le mieux pour le parent.  Le juge se penchera seulement sur ce qui est le meilleur intérêt de l’enfant.  

Le juge peut examiner les éléments suivants :

  • les besoins de l’enfant (sa santé mentale, émotive et physique);
  • l’effet qu’une perturbation aurait sur l’enfant;
  • l’amour, l’affection et les liens entre l’enfant et le parent;
  • les projets que vous avez pour prendre soin de l’enfant;
  • la stabilité de votre foyer;
  • la culture ou la religion de l’enfant;
  •  les opinions et les préférences de l’enfant.

Le tribunal peut prendre en considération votre volonté de permettre l’exercice des droits de visite lorsqu’il décide de l’identité du parent gardien. Si vous refusez de coopérer, il se peut que vous n’obteniez pas la garde.

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Si nous nous sommes entendu sur la garde et les droits de visite, pourquoi devrions nous quand même obtenir une ordonnance du tribunal?

Pour les parents qui se séparent il est très important d’avoir les détails de la garde et droits de visite établis par une entente légale ou une ordonnance du tribunal.  Si l’enfant vie avec vous sans avoir une ordonnance de la cour ou une entente légale (garde de fait), il sera peut-être difficile de faire respecter vos droits si l’autre parent décide qu’il veut l’enfant.  Si vous êtes un parent qui a des droits de visite et que le parent avec la garde de fait vous refuse le droit de visite, vous ne serez peut-être pas capable de faire respecter vos droits.

Pouvons-nous modifier l’ordonnance?

Autant qu’il s’agit ``des meilleurs intérêts de l’enfant`` vous pouvez modifier une ordonnance existante.  Les modifications faites sans formalités à une ordonnance judiciaire n’ont aucun effet juridique et peuvent mettre en péril l’exercice d’autres droits.  Par exemple, un couple peut convenir d’adopter une nouvelle entente sans modifier l’ordonnance du tribunal.  Si l’un des parents décide tout à coup de ne pas respecter cette entente, l’autre ne pourra pas demander au tribunal de la faire exécuter.  Il est préférable de s’adresser au tribunal en vue de faire modifier l’ordonnance.  Vous pouvez modifier une entente ou une ordonnance par consentement.  Un juge signera l’entente modifiée ou l’ordonnance pour en faire une ordonnance du tribunal.

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Si un parent enfreint une condition de son ordonnance ou de son entente parentale, par exemple ne pas ramener les enfants au moment convenu, est-ce que l’autre parent peut téléphoner à la police pour ravoir les enfants?

Les ordonnances ou ententes du tribunal de la famille concernent deux personnes, deux citoyens du domaine privé – on parle ici de droit civil.  La police est chargée d’appliquer le droit criminel, et non le droit civil.  Si un parent enfreint constamment les conditions de son ordonnance, l’autre parent devra demander à son avocat de présenter une demande au tribunal de la famille pour régler le problème.

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Si un parent cesse de rendre visite aux enfants, est-ce que cela met fin à son obligation de verser une pension alimentaire pour les enfants?

Non.  La pension alimentaire est une question d’ordre juridique distincte de la garde ou du droit de visite.  Lorsqu’il prend une décision sur la garde des enfants ou le droit de visite, le tribunal tient seulement compte du meilleur intérêt de l’enfant.   Le fait qu’un parent visite l’enfant n’influencera pas la décision du tribunal concernant la pension alimentaire pour l’enfant et vice-versa.

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Est-ce que le tribunal peut obliger le parent ayant des droits de visite à visiter l’enfant?

Non, le tribunal ne peut pas obliger des visites.

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