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Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public

FAQ

Liste de définitions

Ces définitions peuvent vous aider à comprendre le vocabulaire juridique en droit de la famille, mais ne sont pas des définitions juridiques. Vous voudrez peut-être consulter un avocat si vous désirez obtenir des définitions juridiques.

Administrateur du tribunal:  Personne qui gère les affaires administratives de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine.

Affidavit:  Déclaration écrite et signée qui est faite sous serment ou qui est affirmée solennellement.

Affidavit de signification:  Document de procédure dont le signataire jure que les faits qui y sont énoncés sont vrais, et qui sert à prouver qu’un autre document a bien été signifié.

Affirmation solennelle:  Déclaration solennelle faite par une personne qui refuse de prêter serment en raison de ses convictions.

Âge de la majorité:  Une personne ayant atteint l'âge de la majorité est considérée juridiquement comme un adulte dans la province ou le territoire où elle habite. L'âge de la majorité d'un enfant qui habite normalement à l'extérieur du Canada est présumé être de 18 ans.

Aide juridique en droit de la famille:  Programme venant en aide aux gens qui sont aux prises avec certains litiges en droit de la famille.

Ajournement:  Remise à plus tard de la suite d'une instance judiciaire, normalement à la discrétion du tribunal.

Alléguer: Suggérer la véracité d'une proposition qui n'a pas été prouvée.

Appel: Processus judiciaire qui permet à une partie à une poursuite de s'adresser à un tribunal supérieur pour faire rectifier une décision qu'elle estime mal fondée et qui a été rendue en première instance.

Appelant:  Partie qui interjette appel.

Arriéré:  Montant dû à titre de pension alimentaire lorsque le parent payeur est en retard dans ses versements.

Assignation à témoin:  Document qui indique à une personne le moment et le lieu où elle doit comparaître comme témoin. Aussi appelée à tort, « subpoena » (anglicisme)).

Attribution de revenu:  Si un juge estime que le montant de revenu déclaré par un parent ne donne pas un portrait juste de son revenu, il peut attribuer lui-même un revenu à ce parent. Par exemple, il peut attribuer un revenu dans le cas où un parent est exempté de l'impôt fédéral ou provincial sur le revenu, ou lorsqu'il n'a pas fourni les renseignements nécessaires sur son revenu, alors que la loi l'y oblige.

Audience non contestée:  Audience tenue par le tribunal lorsque personne ne s’oppose à la motion ni n’est en désaccord avec ce qu’on y demande.

Audition:  Présentation des moyens de preuve en cour.

Avocat:  Personne autorisée à exercer le droit.

Commissaire à la prestation des serments:  Personne qui est nommée en vertu de la loi pour faire prêter serment.

Compétence:  Pouvoir qu’a le tribunal d’entendre une affaire qui lui a été soumise.

Conjoint:  Personne mariée ou, dans certains cas, personne liée à une autre par un mariage annulable ou nul, à l’exclusion des personnes qui vivent en union de fait.

Contre-interrogatoire:  Quand un témoin a été assigné par l’une des parties, la partie adverse a le droit de lui poser des questions après l’interrogatoire principal.

Cour:  Le juge, un tribunal de droit commun, l'endroit où la justice est administrée.

Dépens:  Frais judiciaires, qu’il s’agisse de leur montant réel ou d’un montant établi conformément aux Règles de la Cour du Banc de la Reine.

Dépenses spéciales:  Les dépenses spéciales ou extraordinaires sont les dépenses que les montants des tables ne couvrent pas nécessairement. En vertu des lignes directrices, les dépenses spéciales doivent être : nécessaires compte tenu du meilleur intérêt de l'enfant; raisonnables compte tenu des moyens des parents et de l'enfant ainsi que des habitudes de dépenses de la famille avant la séparation.  Par exemple, ces dépenses pourraient comprendre les frais de garderie, les frais liés à des études postsecondaires ou le coût des soins d'orthodontie.

Déposer des documents:  Verser des documents au dossier en se rendant au greffe pour en remettre une copie au registraire du tribunal, ce qui nécessite parfois le paiement de frais de dépôt.

De vive voix: Verbalement.

Difficultés excessives:  En règle générale, l'expression « difficultés excessives » s'entend des difficultés financières. Selon les lignes directrices, l'un ou l'autre parent peut demander au tribunal d'augmenter ou de réduire le montant de la pension alimentaire pour enfants si lui-même ou l'enfant éprouve des difficultés excessives.

Par exemple, cette disposition pourrait s'appliquer dans le cas où un parent aurait contracté des dettes inhabituellement élevées pour subvenir aux besoins de sa famille avant la séparation. Une vérification en deux étapes est faite pour déterminer l'existence de difficultés excessives. Il faut d'abord déterminer si le parent qui demande la modification se trouve dans une situation où il lui serait difficile de verser le montant requis ou de subvenir aux besoins de l'enfant avec ce montant. La deuxième étape consiste à comparer les niveaux de vie des deux ménages en examinant le revenu de chaque membre des deux ménages. Si le parent qui invoque des difficultés excessives ne peut prouver que le niveau de vie de son ménage est inférieur à celui de l'autre parent, sa demande est rejetée.  

Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine:  Tribunal provincial supérieur qui a compétence sur toutes les instances en droit de la famille sous le régime des dispositions législatives provinciales et fédérales

Divorce:  Fin d’un mariage au sens de la loi.

Droit de la famille:  Ensemble des droits et obligations que la loi reconnaît aux membres de la famille, à l’époux et à l’épouse, aux parents et à leurs enfants ainsi qu’aux conjoints de fait.

Droit de visite:  Droit qu’ont un enfant et le parent qui n’en exerce pas la garde de passer du temps ensemble.

Droit de visite sous surveillance:  Arrangement selon lequel le parent qui n’exerce pas la garde des enfants peut voir ceux-ci seulement en présence du parent qui en a la garde ou d’un autre adulte.

Enfant:  Personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité; au sens de la Loi sur les services à la famille, un enfant est une personne qui n’est pas mariée et qui est âgée de moins de 19 ans.

Enfant à charge:  La Loi sur le divorce définit l'enfant à charge comme « l'enfant des deux ex-époux ». Ce terme s'applique tant aux enfants naturels qu'aux enfants adoptés. Il peut aussi s'appliquer aux enfants d'un époux à l'égard desquels l'autre époux tient lieu de père ou de mère. De plus, il peut comprendre les enfants majeurs qui sont encore à la charge de leurs parents.

Enlèvement :  Fait pour une personne de retenir un enfant âgé de moins de 16 ans sans l’autorisation légitime du parent qui en exerce la garde; lorsque la personne qui retient l’enfant est l’un de ses parents, celui-ci peut être accusé d’enlèvement si l’enfant est âgé de moins de 14 ans.

Entente de garde:  Toute entente qui concerne la garde, le soin ou la surveillance d’un enfant.

Entente de séparation:  Entente écrite conclue par des époux qui ont l’intention de vivre séparés. Cette entente peut comprendre des dispositions au sujet de la garde et des droits de visite, de la pension alimentaire à verser au profit des enfants et du conjoint et d’autres questions connexes.

Ententes parentales:  Dispositions que les parents prennent à l'égard de leurs enfants après la séparation ou le divorce, notamment l'endroit où les enfants vivront et la façon dont les parents prendront des décisions sur des questions comme les études et les soins de santé.

Époux tenant lieu de parent:  Personne, habituellement le nouveau conjoint du père ou de la mère, qui joue le rôle de parent à l'égard d'un enfant de l'autre conjoint. La locution latine correspondante in loco parentis est parfois utilisée.

État financier:  Document de procédure qui expose, d’une façon particulière et détaillée, des renseignements financiers concernant une personne.

Exécution des ordonnances de pension alimentaire pour enfants:  Ensemble des moyens légaux de faire verser les pensions alimentaires pour enfants. Les provinces et les territoires ont la responsabilité première d'exécuter les ordonnances et les ententes de pension alimentaire pour enfants.

Ex parte:  En l'absence de l'autre partie.

Garde:  Fait d’avoir le soin et la surveillance d’un enfant.

Garde conjointe:  Arrangement sur la garde en vertu duquel les deux parents continuent d’assumer ensemble la responsabilité du soin des enfants. Les deux parents prennent ensemble les décisions qui concernent l’éducation des enfants, même si ceux-ci résident avec un seul d’entre eux. Les deux parents doivent être prêts à collaborer.

Garde de fait:  Arrangement consensuel sur la garde des enfants. Après une rupture, il arrive fréquemment que les enfants vivent avec l’un des parents sans qu’il y ait un arrangement en bonne et due forme sur la garde.

Garde exclusive:  Arrangement sur la garde des enfants selon lequel un seul des parents exerce les droits et les responsabilités qui sont liés au soin quotidien des enfants et prend les décisions au sujet de leur éducation.  Ou Garde dite traditionnelle : On utilise, dans les lignes directrices, l'expression « garde dite traditionnelle » pour désigner toutes les situations où l'enfant réside avec l'un des parents pendant au moins 60 % du temps au cours d'une année.

Garde exclusive:  Régime de garde selon lequel : un ou plusieurs enfants vivent avec un parent plus de 60 % du temps au cours d'une année; un ou plusieurs enfants vivent avec l'autre parent plus de 60 % du temps au cours d'une année.

Garde partagée:  On utilise, dans les lignes directrices, l'expression « garde partagée ». Il y a garde partagée lorsque les deux parents ont la garde des enfants pendant au moins 40 % du temps au cours d'une année.

Habituellement résident:  Au sens de la Loi sur les services à la famille, un enfant est habituellement résident du lieu où il réside

  1. avec son père et sa mère,
     
  2. avec l’un de ses parents en vertu d’une entente de séparation, ou avec le consentement implicite de l’autre parent, ou en vertu d’une ordonnance de la cour, ou
     
  3. de façon permanente avec une personne autre que ses parents depuis une période de temps importante.

Instance:  Tout litige de nature pénale ou civile qui est soumis au tribunal.

Intérêt supérieur de l’enfant:  C’est cet unique critère dont le juge doit tenir compte lorsqu’il statue sur la garde et les droits de visite; voici la définition qu’en donne la Loi sur les services à la famille « intérêt supérieur de l’enfant » désigne l’intérêt supérieur de l’enfant dans les circonstances, compte tenu

  1. de l’état de santé mentale, affective et physique de l’enfant et du besoin qu’il a de soins ou de traitements convenables, ou des deux;
     
  2. des vues et préférences de l’enfant lorsqu’il est raisonnablement possible de les connaître;
     
  3. de l’effet sur l’enfant de toute atteinte à la stabilité dont un enfant éprouve le besoin;
  4. de l’amour, de l’affection et des liens qui existent entre l’enfant et chaque personne à la garde de qui il a été confié, chaque personne qui a obtenu le droit de lui rendre visite et, le cas échéant, chaque frère ou sœur de l’enfant et, le cas échéant, chaque grand-parent de l’enfant;
  5. des avantages de tout projet de prise en charge de l’enfant par le Ministre comparés à l’avantage pour l’enfant de retourner ou de rester auprès de ses parents;
  6. du besoin pour l’enfant d’être en sécurité, dans un milieu qui lui permette de réaliser pleinement son potentiel, selon ses aptitudes personnelles et, ce faisant, de devenir membre utile et productif de la société;
  7. du patrimoine culturel et religieux de l’enfant;

Jugement:  Décision du tribunal à l’issue d’une instance.

Jurisprudence:  Droit fondé sur l'ensemble des décisions des juges. La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent les lois.

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants: Règlement de la Loi sur le divorce qui s'applique pour fixer le montant des pensions alimentaires pour enfants. Les lignes directrices consistent en un ensemble de règles et de tables. Elles ont force de loi.

Loi:  Texte législatif adopté par le Parlement ou l'Assemblée législative.

Loi sur le divorce:  Loi fédérale qui établit les règles de dissolution des mariages.

Mariage:  Même si les gens qui font vie commune sont parfois traités de la même façon que les personnes mariées aux yeux de la loi, nul n’est marié sans une cérémonie du mariage en bonne et due forme.

Médiation:  Moyen de régler les litiges de nature familiale par la négociation avec l’aide d’un tiers. La médiation a pour but d’aider les gens à travailler de façon plus constructive afin de conclure une entente.

Motion:  Procédure par laquelle une partie demande au tribunal de statuer sur certaines questions avant, pendant ou après une instance.

Ordonnance de garde:  Ordonnance du tribunal qui porte sur la garde, le soin ou la surveillance d’un enfant.

Ordonnance de soutien:  Ordre du tribunal de payer une pension alimentaire au profit des enfants ou du conjoint.

Ordonnance du tribunal:  Document juridiquement contraignant qui est fait par un tribunal et qui est signé par un juge.

Ordonnance modificative:  Ordonnance du tribunal qui modifie une partie ou la totalité des dispositions d'une ordonnance existante.

Ordonnance provisoire:  Ordonnance du tribunal dont l’effet est temporaire et qui demeure en vigueur seulement jusqu’au prononcé de la décision définitive à l’issue de l’instance.

Ouï-dire:  Déposition d'un témoin dans laquelle il relate des renseignements dont il n'a pas eu personnellement connaissance, mais qui lui ont plutôt été transmis par un tiers.

Outrage au tribunal:  Fait d’entraver l’administration de la justice ou de déroger aux Règles de procédure. Omission de se conformer à une ordonnance d’un tribunal, résistance ou insulte envers le tribunal.

Parent:  Mère, père ou tuteur légal d’un enfant ou personne avec laquelle l’enfant réside ordinairement qui a manifesté l’intention bien arrêtée de traiter l’enfant comme faisant partie de sa famille.

Parjure:  Fait de mentir au tribunal après avoir prêté serment de dire la vérité. Il s’agit d’une infraction criminelle.

Partie:  Personne qui est concernée par une instance judiciaire.

Partie intimée:  Personne qui peut répliquer à un avis de requête ou de motion présenté par une partie qui s’est adressée au tribunal.

Partie requérante:  Personne qui présente une requête au tribunal.

Pension alimentaire au profit des enfants:  La loi oblige les parents à soutenir financièrement leurs enfants. Le parent qui n’exerce pas la garde peut verser au parent qui en a la garde une pension alimentaire au profit des enfants afin d’aider à subvenir à leurs besoins. Les paiements peuvent être prévus par une entente ou une ordonnance du tribunal.

Pension alimentaire au profit du conjoint:  Somme qu’un époux ou un conjoint de fait reçoit de son ex-époux ou ex-conjoint pour l’aider à subvenir à ses besoins après la séparation. La pension alimentaire est normalement payée tous les mois.

Pertinent:  Caractère d’un renseignement qui aide à démontrer un fait déterminant pour l’issue de l’instance.

Prescription:  Période fixée par la loi à l'issue de laquelle aucune poursuite ne peut plus être intentée.

Pièce: Document ou objet officiellement déposé en preuve devant le tribunal. Aussi undocument annexé à un affidavit à titre de preuve, marqué comme pièce jointe et signé par le témoin à la signature de l’affidavit.

Preuve:  Dépositions des témoins, objets reconnus par les témoins et documents présentés au tribunal pour l’aider à prendre une décision. Élément qui établit ou contredit la véracité d'un fait allégué.

Procès:  Fait pour un juge, avec ou sans jury, d'examiner et de juger les points litigieux entre les parties.

Revenu annuel:  Montant d'argent qu'une personne tire de n'importe quelle source, notamment un emploi, un travail autonome et des placements, au cours d'une année.

Serment:  Promesse de dire la vérité ayant force obligatoire qui est faite en jurant sur la bible ou un autre document religieux comme le Coran. Si une personne refuse de prêter serment sur un document religieux, elle doit faire une affirmation solennelle qui a une force obligatoire aussi grande qu’un serment.

Signifier des documents:  Transmettre des documents de procédure à quelqu’un en s’y prenant d’une certaine manière, conformément aux Règles de la Cour du Banc de la Reine.

Sous serment:  après avoir prêté serment, le témoin est tenu de dire la vérité, sinon il pourra être accusé de parjure.

Soutien:  Synonyme de pension alimentaire au profit des enfants ou du conjoint.

Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants:  Les tables font partie des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Elles indiquent le montant de base des pensions alimentaires pour enfants en fonction du revenu. Les tables sont établies par province et par territoire de façon à tenir compte des différences entre les taux d'imposition

Témoignage:  Déclaration faite sous serment par un témoin devant le tribunal.

 

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