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Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public

FAQ

Méthodes d’exécution de soutien

Qu’est-ce que le Service des ordonnances de soutien familial?
Comment dépose-t-on une ordonnance auprès du SOSF?
Si je n’ai pas d’ordonnance du tribunal, est-ce que peux quand même déposer mon entente de soutien auprès de SOSF?
Option de retrait SOSF
Que peut faire le SOSF pour tenter de percevoir les paiements de pension alimentaire? 
Le SOSF NE PEUT PAS
Quelles sont les responsabilités du débiteur?
Quelles sont les responsabilités de la personne bénéficiaire?

Qu’est-ce que le Service des ordonnances de soutien familial?

Le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) relève du ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick.  Il a le mandat de faciliter le versement régulier des pensions alimentaires.  Le SOSF veut aider les parents à assurer la subsistance de leurs enfants.  Il fait respecter et exécuter les ordonnances et les ententes de soutien qui lui sont confiées :

  • en percevant les paiements du débiteur (la personne qui paie la pension alimentaire);
  • en tenant des registres des paiements qui lui sont versés;
  • en faisant parvenir les paiements à la personne bénéficiaire (la personne qui reçoit la pension alimentaire);
  • en prenant des mesures (le cas échéant) pour forcer le débiteur à faire les paiements exigés.

Le SOSF ne verse pas le paiement aux bénéficiaires avant la date d’échéance précisée dans l’ordonnance ou l’entente de soutien.  Tout paiement en trop ou anticipé reçu par le SOSF sera crédité lorsque les obligations futures devront être acquittées.

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Comment dépose-t-on une ordonnance auprès du SOSF?

Au Nouveau-Brunswick, les ordonnances de soutien prononcées par la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille, sous le régime de la Loi sur les services à la famille ou de la Loi sur le divorce, sont automatiquement acheminées au SOSF.  Si vous demeurez au Nouveau-Brunswick et que vous disposez d’une ordonnance prononcée par un tribunal canadien, vous pouvez vous prévaloir du programme du SOSF, en déposant la formule Avis de dépôt d’une ordonnance de soutien.  Il en est de même pour les ordonnances d’un État américain ou de quelques autres pays.  Communiquez avec le SOSF si vous avez des questions sur une ordonnance de soutien prononcée à l’extérieur du Canada.

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Si je n’ai pas d’ordonnance du tribunal, est-ce que peux quand même déposer mon entente de soutien auprès de SOSF?

Les personnes bénéficiaires ou les débiteurs, ou les deux, qui ne disposent pas d’une ordonnance du tribunal et qui concluent leurs propres ententes de soutien (ayant recours ou non aux services d’un avocat) peuvent enregistrer leurs ententes auprès du tribunal et les déposer auprès de la SOSF, si l’entente est conforme à certaines exigences prévues par la loi.

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Option de retrait SOSF   

La personne bénéficiaire peut décider de recevoir les paiements directement du débiteur au lieu de demander au SOSF de percevoir la pension alimentaire en son nom.  Elle doit déposer un Avis de non-dépôt d’une ordonnance de soutien afin d’assurer que l’ordonnance de soutien n’est pas acheminée au SOSF.

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Que peut faire le SOSF pour tenter de percevoir les paiements de pension alimentaire? 

Les lois fédérales et provinciales autorisent le SOSF à adopter diverses méthodes, s’il y a lieu, pour percevoir les paiements de pension alimentaire en souffrance.  Les méthodes peuvent comprendre, de manière non limitative, ce qui suit :

  • Demander une ordonnance de paiement.  Cette méthode s’appelle communément la saisie-arrêt.  Parmi les exemples de revenus susceptibles d’être saisis, mentionnons le salaire, les pensions, les remboursements d’impôt sur le revenu, les crédits de TPS, les indemnités d’accident du travail et les comptes bancaires, dont les comptes conjoints;
  • Demander des renseignements sur le lieu de résidence, les coordonnées, le salaire, l’emploi et les actifs du débiteur, ainsi que toute autre information jugée nécessaire pour exécuter l’ordonnance.  La demande de renseignements peut être faite par quiconque, au moyen de recherches directes dans les banques d’information désignées.  Les renseignements requis doivent être fournis dans un délai de 14 jours;
  • Dénoncer un débiteur à une agence de crédit si le montant exigible représente un montant supérieur à trois mois de paiements de soutien;
  • Suspendre ou retirer le permis de conduire du débiteur si le montant exigible représente un montant supérieur à quatre mois de paiements de soutien;
  • Rendre les corporations responsables du soutien dû par un débiteur si ce dernier ou sa famille en est propriétaire;
  • Demander au gouvernement fédéral de suspendre, de refuser de délivrer ou de refuser de renouveler le passeport ou une licence fédérale de transport aérien ou maritime au débiteur si le montant exigible représente un montant supérieur à trois mois de paiements de soutien;
  • Présenter l’affaire au tribunal et demander à un juge ou à l’administrateur de la cour de déterminer les mesures d’exécution additionnelles qui devront être prises.  Le tribunal tiendra alors une audience en vue de l’exécution

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Le SOSF NE PEUT PAS :

    • Donner des conseils juridiques ni agir comme avocat ou procureur de l’une ou l’autre des parties;
    • Modifier le montant de l’ordonnance ou de l’entente de soutien de quelque façon que ce soit, en fonction des changements aux revenus;
    • S’occuper des différends au sujet des droits de visite.

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Quelles sont les responsabilités du débiteur?

    • Payer la pension alimentaire avant toute autre dette.  Les tribunaux considèrent que les paiements de pension alimentaire sont une priorité.
    • Payer la pension alimentaire par l’entremise du programme du SOSF, à moins que l’ordonnance ou l’entente de soutien n’ait pas été déposée auprès du SOSF.
    • Tenir le SOSF au courant de tout changement dans les renseignements le concernant ou dans sa situation.  Outre le fait qu’il y est tenu par la loi, le débiteur a intérêt à fournir la preuve de tout changement d’emploi, de cessation d’emploi ou de revenus provenant d’autres sources comme l’assurance-emploi, les indemnités d’accident du travail, etc.
    • Aviser immédiatement le SOSF s’il prévoit avoir de la difficulté à payer la pension alimentaire.
    • Effectuer ses paiements à l’échéance prévue dans l’ordonnance.  S’il ne peut le faire et si sa situation financière a changée, le débiteur peut demander une ordonnance modificatrice au cours de la médiation ou d’une audience devant le tribunal de la famille.

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Quelles sont les responsabilités de la personne bénéficiaire?

Elle doit tenir le SOSF au courant de tout changement dans les renseignements qui figurent dans son dossier.  Veuillez communiquer immédiatement avec le SOSF concernant tout changement d’adresse ou de numéros de téléphone.  Le SOSF doit avoir une adresse postale valide pour traiter votre paiement.  Si l’adresse postale n’est pas valide, le SOSF cessera tous les paiements jusqu’à ce qu’il reçoive une adresse valide, même si des dispositions ont été prises pour des paiements par voie électronique ou virement automatique.

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