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Formulaires relatifs au droit de la famille

Divorce

Pour avoir un aperçu de la façon de remplir les formules et les documents pour un divorce non contesté, consultez le guide Obtenir son propre divorce au Nouveau-Brunswick.

 Numéro de Formule

 Titre de la Formule

 Exemple 

 Renseignements à retenir

Formule 72 A

Requête en Divorce

Requête en Divorce

Si vous avez l’intention de faire votre divorce vous-même, utilisez la Formule 72 A.

Formule 72 B

Requête conjointe en divorce

Requête conjointe en divorce

Si vous et votre époux faites ensemble une requête à la cour en tant que requérants conjoints, utilisez la Formule 72 B.
Note: Utilisez seulement une Requête conjointe si vous avez réglé toutes les questions et si vous êtes capable de collaborer pleinement avec votre époux.

Form 72 C

Avis de requête en divorce

 

 

Formule 72 J

État financier

Un guide pour remplir la formule 72J : État financier et renseignements sur le revenu

La cour exige que les deux parties soumettent les états financiers lorsque la requête comprend des demandes pour des dépenses spéciales aux termes des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour les enfants, le partage de biens matrimoniaux sans une entente/ordonnance de séparation consensuelle ou des demandes de pension alimentaire.  

Ceci n’est pas une formule

 

Lettre d’envoi des documents

 

Dactylographiez cette lettre pour la joindre à votre requête en divorce et aux annexes quand vous les déposerez.

Formule 18B

Affidavit de signification

Affidavit de signification-Signification personnelle

 

Si vous faites signifier les documents personnellement, vous devez préparer cette formule pour la personne qui signifiera. Le modèle indique la façon dont la personne qui signifie les documents doit les remplir. La personne qui signifie les documents doit faire prêter serment devant un commissaire à la prestation des serments.
Note: Le Requérant n’est pas permis de signifier la Requête. Cela doit être fait par une autre personne adulte.

 

Formule 18B

Affidavit de signification

Affidavit de signification-
Signification par courrier recommandé

Si vous faites signifier par courrier recommandé, vous devez utiliser la Formule 18B. Le modèle démontre comment la personne signifiant les documents doit le remplir. Cela doit être fait sous serment.

Formule 18A

Carte d’accusé de réception

Carte d’accusé de réception

Vous devez préparer cette Formule que vous remettrez à la personne qui signifiera les documents à votre époux ou que vous joindrez aux documents envoyés par courrier recommandé ou par messager.

Ceci n’est pas une formule

 

Lettre d’envoi du dossier

Vous devez rédiger cette lettre d’accompagnement. Le modèle vous indique la façon de procéder soit par preuve par affidavit, soit par audition devant le tribunal.

Ceci n’est pas une formule

 

Page couverture du dossier

Vous devez préparer cette page couverture pour votre dossier.

Ceci n’est pas une formule

 

Table des matières du dossier- Preuve par affidavit

 

 

Vous devez préparer une table des matières pour votre dossier. Le modèle vous indique comment énumérer vos documents si vous procédez avec la preuve par affidavit.

Ceci n’est pas une formule

 

Table des matières du dossier- Audition devant le tribunal

Le modèle vous indique comment énumérer vos documents si vous procédez avec la preuve par audition devant le tribunal.

Formule 47B

(Affidavit - Conjointe)

Certificat de mise en état

 

Certificat de mise en état-- Preuve par affidavit - Requête conjointe

Vous devez remplir cette formule pour votre dossier.

Formule 47B

(Affidavit - Un époux)

Certificat de mise en état

 

Certificat de mise en état-- Preuve par affidavit - Requête par l'un des époux
 

Vous devez remplir cette formule pour votre dossier.

Formule 47B

(Audition)

Certificat de mise en état

 

Certificat de mise en état-- Audition devant le tribunal

Vous devez remplir cette formule pour votre dossier-lors d'un procès.

Ceci n’est pas une formule

Preuve par affidavit
(modèle)

 

 

Preuve par affidavit
(Pour une requête en divorce par l’un des époux)

 

Il s’agit d’une déclaration écrite dans laquelle vous énoncez des faits que vous jurez ou affirmez être vrais. Le modèle contient des espaces en blanc pour les renseignements à inclure.
Il FAUT signer l’affidavit devant un commissaire à la prestation des serments au plus cinq jours avant de déposer votre dossier.

Ceci n’est pas une formule

Preuve par affidavit-
Requête conjointe (modèle)

Affidavit-À l’appui de la Requête conjointe

 

ll FAUT signer l’affidavit devant un commissaire à la prestation des serments au plus quatorze jours avant de déposer votre dossier.

Formule 72K

Demande de divorce

Demande de divorce

Vous devez compléter cette formule pour votre dossier si vous procédez seulement par preuve au moyen d’un affidavit.

Formule 72L

Entente des époux de ne pas interjeter appel

Entente des époux de ne pas interjeter appel

Si vous demandez que votre divorce prenne effet avant le 31e jour qui suit le prononcé du jugement de divorce, vous devez préparer cette formule et y énoncer les circonstances particulières qui justifient la demande d’une date plus tôt. Vous devez inclure ceci avec votre Dossier.

Ceci n’est pas une formule

 

Lettre de demande de certificat de divorce

 

Ceci est votre preuve de divorce. Vous pouvez faire demande auprès du Bureau du registraire 30 jours après la date du jugement de divorce.

Formule 25A

Avis de désistement

Avis de désistement

Si vous désirez arrêter le processus après que vous avez commencé votre divorce, vous devez déposer cette Formule auprès du Bureau du registraire et signifier une copie à la partie intimée. Si vous avez déposé une requête conjointe, les deux parties doivent le signer.

Formule 72I

Avis d’intention de presenter une défense

 

 

Si vous désirez contester le divorce, vous devriez obtenir des conseils juridiques.

Formule 72D

Réponse

 

 

Formule 72E

Réplique

 

 

Formule 72F

Réponse et Demande reconventionnelle

 

 

Formule 72G

Réponse reconventionnelle

 

 

Si vous recevez une réponse  reconventionnelle vous devriez obtenir des conseils juridiques.

Formule 72H

Réplique reconventionnelle

 

 

Ceci n’est pas une formule

Avis d’intention de se représenter soi-même

Avis d’intention de se représenter soi-même

Si vous aviez retenu les services d’un avocat, mais avez ensuite décidé de vous représenter vous-même, vous devez déposer cet avis auprès du tribunal, en personne ou par la poste, pour l’informer du changement. 

 

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