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Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public

Formulaires relatifs au droit de la famille

Exécution réciproque des ordonnances de soutien – Formules et guides

Le Nouveau-Brunswick a conclu avec la plupart des provinces et territoires du Canada ainsi qu’avec plusieurs pays étrangers des ententes permettant l’exécution réciproque des ordonnances de soutien (frais d’entretien). Au Nouveau-Brunswick, la loi qui traite de cette réciprocité est la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances de soutien (LEEROS). Vous pouvez demander au tribunal de régler pour vous tout problème familial en matière d’obligation financière, même si votre ex-conjoint habite à l'extérieur de la province, pourvu qu'il réside dans un « État pratiquant la réciprocité ». Les formules utilisées représentent une nouvelle façon de regrouper les renseignements dont le tribunal a besoin. Les guides de la LEEROS vous aideront à préparer votre demande.

Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque
des ordonnances de soutien (LEEROS)
Guides et Formules

 

Document

Titre

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en Word

Format
en PDF

 

 

 

 

Guide

Introduction et renseignements généraux

Guide
[266 k]
 

 

 

 

 

Guide

Choisir les formules à utiliser

Guide
[99 k]

 Guide
[104 k]

 

 

 

 

Formule 1

Demande de soutien ou demande de modification d'une ordonnance de soutien

 Formule 1
[60  k]

 Formule1
[116 k]

 

 

 

 

Guide -
Formule 1

Demande de soutien ou demande de modification d'une ordonnance de soutien

 Formule 1 Guide
[93  k]

 Formule 1 Guide
[201 k]

 

 

 

 

Formule 2

Renseignements d'identification

Formule 2
[50 k} 

 Formule 2
[78 k]

 

 

 

 

Guide -
Formule 2

Renseignements d'identification

Formule 2 Guide
[83 k]

Formule 2 Guide
[166 k]

 

 

 

 

Formule 3

Preuve de filiation

Formule 3
[30 k]

Formule 3
[76 k]

 

 

 

 

Guide -
Formule 3

Preuve de filiation

Formule 3 Guide
[90 k]

Formule 3 Guide
[210 k]

 

 

 

 

Formule 4

Attestations pour appuyer la déclaration de filiation biologique

 Formule 4
[64 k]

 Formule 4
[36 k]

 

 

 

 

Guide -
Formule 4

Attestations pour appuyer la déclaration de filiation biologique

 Formule 4 Guide
[89 k]

 Formule 4 Guide
[55 k]

 

 

 

 

Formule 5

Demande de soutien pour enfants

 Formule 5
[53 k]

 Formule 5
[99 k]

 

 

 

 

Guide -
Formule 5

Demande de soutien pour enfants

 Formule 5 Guide
[80 k]

 Formule 5 Guide
[162 k]

 

 

 

 

Formule 6

Demande d'ordonnance de soutien (si le défendeur ne fournit pas d'information financière)

 Formule 6
[43 k]

 Formule 6
[101 k]

 

 

 

 

Guide -
Formule 6

Demande d'ordonnance de soutien (si le défendeur ne fournit pas d'information financière)

 Formule 6 Guide
[89 k]

 Formule 6 Guide
[183 k]

 

 

 

 

Formule 7

Demande de soutien pour enfants différent de la pension alimentaire pour enfants prévue dans les tables des lignes directrices

 Formule 7
[40 k]

 Formule 7
[65 k]

 

 

 

 

Guide -
Formule 7

Demande de soutien pour enfants différent de la pension alimentaire pour enfants prévue dans les tables des lignes directrices

 Formule 7 Guide
[92 k]

 Formule 7 Guide
[202 k]

 

 

 

 

Formule 8

Demande de dépenses spéciales

 Formule 8
[51 k]

 Formule 8
[69 k]

 

 

 

 

Guide -
Formule 8

Demande de dépenses spéciales

 Formule 8 Guide
[100 k]

 Formule 8 Guide
[203 k]

 

 

 

 

Formule 9

Demande en vue de verser un soutien pour enfants différent de la pension alimentaire pour enfants prévue dans les tables des lignes directrices

 Formule 9
[39 k]

 Formule 9
[65 k]

 

 

 

 

Guide -
Formule 9

Demande en vue de verser un soutien pour enfants différent de la pension alimentaire pour enfants prévue dans les tables des lignes directrices

 Formule 9 Guide
[91 k]

 Formule 9 Guide
[205 k]

 

 

 

 

Formule 10

Soutien pour le demandeur/requérant

 Formule 10
[69 k]

 Formule 10
[134 k]

 

 

 

 

Guide -
Formule 10

Soutien pour le demandeur/requérant

 Formule 10 Guide
[87 k]

 Formule 10 Guide
[166 k]

 

 

 

 

Formule 11

Déclaration financière

Formule 11
[273 k]
 

 Formule 11
[217 k]

 

 

 

 

Guide -
Formule 11

Déclaration financière

 Formule 11 Guide
[91 k]

 Formule 11 Guide
[206 k]

 

 

 

 

Formule 12

Statut de l'enfant et déclaration financière

 Formule 12
[53 k]

 Formule 12
[105 k]

 

 

 

 

Guide -
Formule 12

Statut de l'enfant et déclaration financière

 Formule 12 Guide
[75 k]

 Formule 12 Guide
[121 k]

 

 

 

 

Formule 13

Preuves à l'appui d'une modification d'une ordonnance de soutien

 Formule 13
[51 k]

 Formule 13
[100 k]

 

 

 

 

Guide -
Formule 13

Preuves à l'appui d'une modification d'une ordonnance de soutien

 Formule 13 Guide
[89 k]

 Formule 13 Guide
[180 k]

 

 

 

 

Formules 14
et 15

(Formules 14 et 15 non applicable)

 

 

 

 

 

 

Formule 16

Réponse du défendeur à la demande

 Formule 16
[48 k]

 Formule 16
[94 k]

 

 

 

 

Guide -
Formule 16

Réponse du défendeur à la demande

 Formule 16 Guide
[93 k]

 Formule 16 Guide
[193 k]

 

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de la famille : 1-888-236-2444
     
  Télécopier : (506) 462-5193
     
  info@droitdelafamillenb.ca