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Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public

Trouver un avocat / Obtenir de l’aide

Aide juridique en matière de droit de la famille

Si vous n’avez pas les moyens de vous payer un avocat, vous pourriez être admissible à l’aide juridique. La Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick aide les personnes à faible revenu à régler des questions liées au droit de la famille. C'est ce qu'on appelle l'aide juridique en droit de la famille. La brochure intitulée «Aide juridique au Nouveau-Brunswick: Fournir de l’aide de nature juridique aux personnes à faible revenu», fournit de l'information sur les services en droit pénal et en droit de la famille offerts par l'Aide juridique. Elle énonce aussi les critères d'admissibilité à une representation.

Aide juridique en matière de droit de la famille – Services disponibles

La Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick accorde la priorité aux cas qui sont jugés urgents ou qui peuvent avantager directement les enfants. L'admissibilité est fondée sur une évaluation des ressources financières et de la nature des questions juridiques en cause. Si vous êtes admissible, voici les services d'aide juridique offerts en droit de la famille :

Avocat de service en droit de la famille : Si vous êtes un intimé comparaissant pour la première fois devant le tribunal de la famille relativement à une requête pour pension alimentaire ou à la modification d’une pension alimentaire, vous pouvez discuter avec un avocat de service en droit de la famille avant l’audience. Vous pouvez également obtenir les conseils d’un avocat de service concernant des instances d’exécution judiciaire ou de protection de l’enfance intentées par le ministère du Développement social. Les avocats de service ne peuvent toutefois pas vous représenter devant le tribunal.

Instances en matière de protection de l'enfance : Si le ministre du Développement social s'adresse au tribunal pour obtenir une ordonnance de surveillance, de garde ou de tutelle permanente à l'égard de votre enfant, vous pouvez demander l'aide juridique. Si vous remplissez les critères d'admissibilité financière, vous pourrez recevoir un certificat pour vous faire représenter par un avocat.

Pension alimentaire pour les enfants et le conjoint : Si vous répondez aux critères d'admissibilité financière, l'avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider à obtenir une pension alimentaire pour vos enfants ou pour vous-même. Il pourrait également être en mesure de vous aider à changer (modifier) une ordonnance de soutien pour enfants qui a été rendue en application de la Loi sur les services à la famille. De plus, l'avocat spécialisé en droit de la famille peut aider un parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfants à contester une requête en modification présentée par l'autre parent.

Garde et droits de visite : Si vous êtes admissible, l'avocat spécialisé en droit de la famille pourrait être en mesure de se charger de votre demande de garde d'enfant ou de droits de visite. 

Avocat-conseil en droit de la familleLes avocats-conseils en droit de la famille offrent gratuitement des renseignements juridiques généraux, pendant un maximum de deux heures, sur des questions de droit de la famille. Ils peuvent vous expliquer le déroulement du processus judiciaire et vous aider à comprendre les formules judiciaires. Pour prendre rendez-vous avec un avocat-conseil en droit de la famille dans votre région, veuillez composer le numéro sans frais 1-855-266-0266.  Si vous habitez dans la région de Saint-Jean, communiquez avec le Centre d’information juridique sur le droit de la famille au 658-2261 pour prendre rendez-vous.

Aide juridique en matière de droit de la famille - Services qui ne sont pas disponibles

Affaires familiales QUI NE SONT PAS prises en charge par la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick :

  • demandes en matière de divorce;
  • modification de toute ordonnance prononcée en vertu de la Loi sur le divorce (y compris la pension alimentaire pour enfants);
  • répartition des biens matrimoniaux;
  • modification de la pension alimentaire pour le conjoint.

Liste des bureaux de la Commission des services d'aide juridique du Nouveau-Brunswick (Aide juridique en matière de droit de la famille)

Communiquez avec le bureau de la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick de votre région afin d’obtenir de plus amples renseignements ou de présenter une demande d'aide juridique en matière de droit de la famille. Aussi, visitez le site Web au www.aidejuridique.nb.ca.

Bathurst
275, rue Main, bureau 215
Bathurst (Nouveau-Brunswick)
E2A 1A8
506- 546-5010
  Campbellton
19 Aberdeen St, bureau 201 
Campbellton (N.-B.)
E3N 2J6 
506-753-6453
     
Edmundston
121, rue de l’église, bureau 209
Edmundston (N.-B.)
E3V 1J9
506-735-4213
  Fredericton
412 Queen St, Suite 210 
Fredericton (N.-B.)
E3B 5X4
506-444-2777
     
Miramichi
673, route King-George, bureau 103 
Palais de justice de Miramichi
Miramichi (N.-B.)
E1V 1N6
506-622-1061
  Moncton
860, rue Main, bureaux 402 et 403
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 1G2
506-853-7300 (droit de la famille)
     
Saint John 
15 Market Square, 12e étage 
Saint John (Nouveau-Brunswick)
E2L 1E8
506-633-6030
  Woodstock
633, rue Main, unité 122
Woodstock (Nouveau-Brunswick)
E7M 2C6
506-328-8127
     
Tracadie-Sheila
3512, rue Principale, bureau 1
Tracadie-Sheila (N.-B.)
E1X 1C9
506-395-1507
   

Services en matière de prévention de la violence familiale : Pour obtenir les coordonnées des foyers d’accueil d’urgence pour les femmes maltraitées et les services d’approche de votre région – maisons de transition, les travailleurs des services d’approche et les services «Aller de l’avant».  Cliquez sur la mappe du N.-B. sur le site Web : http://www.gnb.ca/0012/violence/map-f.asp 

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  C.P. 6000, Fredericton
Nouveau-Brunswick, Canada E3B 5H1
     
  Téléphone : (506) 453-5369
Ligne d’information sur le droit
de la famille : 1-888-236-2444
     
  Télécopier : (506) 462-5193
     
  info@droitdelafamillenb.ca