{"id":182,"date":"2025-08-07T21:47:53","date_gmt":"2025-08-07T21:47:53","guid":{"rendered":"https:\/\/familylawnb.ca\/?page_id=182"},"modified":"2026-04-22T19:33:55","modified_gmt":"2026-04-22T19:33:55","slug":"separation-et-divorce-apercu","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/familylawnb.ca\/fr\/info-legale\/separation-et-divorce-apercu\/","title":{"rendered":"S\u00e9paration et divorce \u2013 aper\u00e7u"},"content":{"rendered":"

S\u00e9paration et divorce \u2013 aper\u00e7u<\/h1><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Lorsque vous s\u00e9parez de votre \u00e9poux ou conjoint de fait, vous devez souvent examiner et r\u00e9soudre des questions juridiques telles que le partage des biens, les arrangements parentaux et la pension alimentaire.<\/p>\n

Il n\u2019est pas essentiel que vous deux consentent \u00e0 la s\u00e9paration. Si l\u2019une des deux personnes quitte la relation avec l\u2019intention d\u2019y mettre fin, le couple est alors s\u00e9par\u00e9, que l\u2019autre personne le souhaite ou non.<\/p>\n

Vous pouvez convenir de certains d\u00e9tails de votre s\u00e9paration dans une entente de s\u00e9paration, qui est un type de contrat domestique<\/a>. Cela vous permet de d\u00e9cider ensemble de ce qui vous semble juste, par exemple, comment vous souhaitez partager vos biens communs.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>La divorce<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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Certaines lois s’appliquent uniquement aux couples mari\u00e9s. Par exemple, la proc\u00e9dure de divorce<\/a> ne concerne que les couples mari\u00e9s. Lorsqu’un couple mari\u00e9 se s\u00e9pare, le divorce n’est jamais automatique. L’un des conjoints, voire les deux, doit d\u00e9poser une demande de divorce aupr\u00e8s du tribunal.<\/p>\n

SPEIJ NB propose un guide pratique pour obtenir son propre divorce au Nouveau-Brunswick<\/a>. Si votre divorce est non contest\u00e9, c’est-\u00e0-dire si vous et votre ex-conjoint \u00eates d’accord sur des points comme les arrangements parentaux et le partage des biens, ce guide pourrait vous \u00eatre utile.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Les biens matrimoniaux<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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La Loi sur les biens matrimoniaux<\/em><\/a> \u00e9tablit les r\u00e8gles de partage des biens des couples mari\u00e9s<\/a>. Ce loi s’applique \u00e9galement aux conjoints de fait qui partagent leurs biens conform\u00e9ment \u00e0 un contrat domestique.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>S\u00e9paration des conjoints de fait<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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En cas de s\u00e9paration d’avec un conjoint de fait<\/a>, les r\u00e8gles r\u00e9gissant cette s\u00e9paration sont moins nombreuses. Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la Loi sur les biens matrimoniaux<\/em> ne s’applique aux conjoints de fait que s’ils ont conclu une entente \u00e9crite pour partager leurs biens.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Voici d’autres sujets \u00e0 consid\u00e9rer lors d’une s\u00e9paration, que vous soyez mari\u00e9s ou non\u00a0:<\/p>\n