Utilisez le menu de navigation pour trouver les formulaires \u00a0correspondant au processus de demande qui s\u2019applique \u00e0 vous.<\/p>\n
Directives pour remplir et imprimer les formules<\/strong><\/p>\n\nPour vous aider \u00e0 choisir et \u00e0 remplir les formulaires dont vous aurez besoin, v\u00e9rifiez si un des\u00a0Guides pratiques<\/a>\u00a0affich\u00e9s sur ce site web s\u2019applique \u00e0 votre affaire de droit de la famille. Prenez le temps de bien lire l\u2019information. Vous pourrez ainsi mieux d\u00e9terminer les renseignements que vous devrez fournir.<\/li>\n<\/ul>\n\nSi vous habitez dans le district judiciaire de Saint John (comt\u00e9s de Queens, Charlotte et Saint John) ou de Moncton (comt\u00e9s d\u2019Albert, de Westmorland et de Kent), vous pouvez contacter le Centre d\u2019information juridique sur le droit de la famille (CIJDF) au palais de justice correspondant :\n\nCIJDF de Saint John : Palais de justice de Saint John (10, Peel Plaza), niveau 2; 506-658-2261<\/li>\nCIJDF de Moncton : Palais de justice de Moncton (145, boulevard Assomption), premier niveau; 506-856-3131<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\nLorsque vous savez quels formulaires vous devez remplir, vous pouvez y acc\u00e9der\u00a0en ligne aupr\u00e8s du procureur g\u00e9n\u00e9ral du Nouveau-Brunswick<\/a>\u00a0ou en faire la demande au bureau local de Services Nouveau-Brunswick en pr\u00e9cisant le ou les formulaires par leur nom. Il est possible que l\u2019impression de ces formulaires entra\u00eene des frais minimes.<\/li>\n<\/ul>\n\nLes \u00ab\u00a0R\u00e8gles de proc\u00e9dure<\/a>\u00a0\u00bb et dans \u00ab\u00a0Formulaires de justice<\/a>\u00a0\u00bb indiquent quels formulaires sont n\u00e9cessaires pour s\u2019adresser aux tribunaux dans une affaire de droit de la famille. Il est interdit de modifier les formulaires de justice. N\u2019essayez donc pas de couper des sections ou de changer quoi que ce soit aux formulaires. Si certaines parties d\u2019un formulaire ne vous concernent pas, vous pouvez les rayer.<\/li>\n<\/ul>\n\nLes tribunaux exigent que certaines normes soient respect\u00e9es lorsque des formulaires sont pr\u00e9sent\u00e9s (d\u00e9pos\u00e9s). Imprimez les formulaires sur une seule face et avec des marges d\u2019environ 4 cm. La police de caract\u00e8res doit \u00eatre de 12 points. Vous trouverez des informations sur le format des documents de justice dans le document\u00a0R\u00e8gle 4<\/a>\u00a0des\u00a0R\u00e8gles de proc\u00e9dures du Nouveau-Brunswick<\/a>.<\/li>\nRemplissez les formulaires dans une seule langue officielle. Si le formulaire que vous utilisez est bilingue, avec l’anglais et le fran\u00e7ais de chaque c\u00f4t\u00e9, ne remplissez qu’un seul c\u00f4t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\nSi vous avez un formulaire est remplissable, vous pouvez le remplir directement \u00e0 l\u2019\u00e9cran, puis l\u2019imprimer et le d\u00e9poser.<\/li>\n<\/ul>\n\nVous pouvez aussi simplement l\u2019imprimer et le remplir \u00e0 la main. Utilisez un stylo, pas un crayon.<\/li>\n<\/ul>\n\nIl n\u2019est pas possible d\u2019envoyer ces formulaires par voie \u00e9lectronique<\/strong>. Vous devez d\u00e9poser les formulaires au tribunal et payer les frais en vigueur en personne ou par la poste.<\/li>\n<\/ul>\n\nSi vous ne pouvez pas imprimer de formulaires, faites une liste de ceux dont vous pourriez avoir besoin et rendez-vous \u00e0 n\u2019importe quel bureau de Service Nouveau-Brunswick. On vous remettra des exemplaires de ces formulaires. Vous devrez simplement payer des frais de photocopie. Quelques formulaires de droit de la famille sont \u00e9galement disponibles directement aupr\u00e8s du tribunal, notamment les formulaires de requ\u00eate, de requ\u00eate conjointe et d\u2019\u00e9tat financier. Les formulaires de droit de la famille des districts judiciaires de Moncton et de Saint John sont disponibles aupr\u00e8s des CIJDF indiqu\u00e9s ci-dessus.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-229","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/familylawnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/229","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/familylawnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/familylawnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/familylawnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/familylawnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=229"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/familylawnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/229\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":277,"href":"https:\/\/familylawnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/229\/revisions\/277"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/familylawnb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=229"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}