Il y a union de fait lorsque deux personnes vivent ensemble dans une relation intime sans \u00eatre mari\u00e9es. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, vous devez cohabiter pendant une certaine p\u00e9riode avant d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme vivant en union de fait.<\/p>\n
L\u2019union de fait est diff\u00e9rente du mariage. Vous ne pourrez jamais \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme mari\u00e9s \u00e0 moins de proc\u00e9der \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie officielle de mariage. Le mariage conf\u00e8re des droits et des responsabilit\u00e9s qui ne s\u2019appliquent pas aux couples en union de fait, mais d\u2019autres droits et responsabilit\u00e9s s\u2019appliquent aux couples en union de fait.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
Deux personnes qui cohabitent ne sont pas automatiquement consid\u00e9r\u00e9es comme un couple en union de fait. Pour qu\u2019une union de fait puisse \u00eatre reconnue, vous devez g\u00e9n\u00e9ralement\u00a0:<\/p>\n
La cohabitation en couple peut notamment se confirmer par un partage des finances et des t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res ainsi que par des annonces \u00e0 vos proches que vous \u00eates en couple.<\/p>\n
Il n\u2019y a pas de p\u00e9riode minimale de vie commune \u00e0 respecter pour former un couple en union de fait \u00e0 toutes les fins. La p\u00e9riode minimale de vie commune peut varier en fonction de votre situation et de la loi qui s\u2019applique aux circonstances.<\/p>\n
Il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable de v\u00e9rifier les r\u00e8gles sur les unions de fait de chaque service, organisation ou avantage social.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
Les enfants n\u00e9s d\u2019une union de fait ont le m\u00eame statut juridique et les m\u00eames droits que les enfants d\u2019un couple mari\u00e9. Il n\u2019existe aucune diff\u00e9rence juridique entre les enfants de couples mari\u00e9s et ceux de couples non mari\u00e9s.<\/p>\n
Tous les parents ont les m\u00eames obligations envers leurs enfants, qu\u2019ils soient mari\u00e9s ou non. Les deux parents sont tenus de subvenir financi\u00e8rement aux besoins de leurs enfants (voir notre page Web sur les pensions alimentaires<\/a>).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Pour mettre fin \u00e0 une union de fait, il suffit g\u00e9n\u00e9ralement de cesser de vivre ensemble. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de faire une demande de divorce ou de d\u00e9poser des documents aupr\u00e8s d\u2019un tribunal ou d\u2019un organisme gouvernemental.<\/p>\n Il est possible que vous conserviez certaines obligations l\u00e9gales d\u00e9coulant de votre union de fait, par exemple, si vous avez eu des enfants<\/a> ou si l\u2019un de vous \u00e9tait financi\u00e8rement d\u00e9pendant de l\u2019autre<\/a>.<\/p>\n Si vous avez conclu un accord de cohabitation<\/a>, vous avez peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 des cons\u00e9quences d\u2019une s\u00e9paration.<\/p>\n Puisque la Loi sur les biens matrimoniaux<\/em><\/a> ne s\u2019applique pas aux biens des couples en union de fait, vous pouvez conclure un accord de s\u00e9paration<\/a> qui d\u00e9termine vos droits et obligations l\u2019un envers l\u2019autre. Cet accord de s\u00e9paration peut notamment traiter d\u2019une \u00e9ventuelle pension alimentaire pour conjoint ou conjointe, du partage des biens, du partage des responsabilit\u00e9s parentales et de la pension alimentaire pour les enfants.<\/p>\n Vous trouverez dans notre page Web sur les contrats domestiques<\/a> des informations sur les accords de cohabitation et de s\u00e9paration.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, tout bien que vous apportiez dans une union de fait continue de vous appartenir. Il en va de m\u00eame pour les biens immobiliers acquis pendant une union de fait. Les couples en union de fait ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des m\u00eames droits \u00e0 un partage \u00e9gal des biens que les couples mari\u00e9s, lesquels rel\u00e8vent de la Loi sur les biens matrimoniaux<\/em><\/a>. En cas de s\u00e9paration d\u2019un couple en union de fait, la personne qui a pay\u00e9 un bien ou dont le nom figure sur l\u2019acte de propri\u00e9t\u00e9 pourrait \u00eatre la seule \u00e0 en \u00eatre officiellement propri\u00e9taire.<\/p>\n Il se peut que vous ayez droit \u00e0 une partie de la valeur des biens qui ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s, entretenus ou construits gr\u00e2ce \u00e0 votre temps, votre argent ou votre travail. Par exemple, les tribunaux reconnaissent que les t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res et la garde des enfants constituent des contributions importantes au sein d\u2019un foyer. Si vous ne parvenez pas \u00e0 vous entendre avec votre ex-conjointe ou ex-conjoint sur la valeur de vos contributions, il se peut que vous deviez demander une ordonnance de justice. Les tribunaux peuvent prendre en compte vos contributions en vertu des r\u00e8gles de common law, notamment celles de fiducie constructoire<\/strong> et d\u2019enrichissement sans cause<\/strong>. Vous pouvez consulter un avocat pour savoir si ces r\u00e8gles s\u2019appliquent \u00e0 votre situation.<\/p>\n Si vous avez achet\u00e9 des choses ensemble (par exemple, des meubles ou un v\u00e9hicule), vous en \u00eates tous deux propri\u00e9taires. Si vous vous s\u00e9parez, vous devez d\u00e9terminer comment r\u00e9partir vos biens. Par exemple, vous pouvez d\u00e9cider de\u00a0:<\/p>\n Si vous n\u2019arrivez pas \u00e0 vous entendre, un m\u00e9diateur pourrait vous aider \u00e0 parvenir \u00e0 un accord. Si vous ne parvenez vraiment pas \u00e0 vous entendre, il se peut que vous deviez demander \u00e0 un juge de trancher.<\/p>\n Pour \u00e9viter tout d\u00e9saccord concernant la propri\u00e9t\u00e9 de vos biens en cas de s\u00e9paration, vous pouvez r\u00e9diger un accord de cohabitation, lequel peut \u00eatre conclu avant d\u2019emm\u00e9nager ensemble ou alors que vous vivez d\u00e9j\u00e0 sous le m\u00eame toit. Des informations sur ce sujet sont disponibles ici<\/a>.<\/p>\n Pensions de retraite<\/strong><\/p>\n En cas de s\u00e9paration, il se peut que vous puissiez n\u00e9gocier une partie des cr\u00e9dits de pension de votre conjoint(e) de fait. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 vous renseigner aupr\u00e8s du r\u00e9gime de pension pour conna\u00eetre ses politiques sur ce sujet.<\/p>\n Le R\u00e9gime de pensions du Canada<\/a> (RPC) permet de diviser \u00e9quitablement les cotisations de retraite que vous et votre conjoint(e) de fait avez vers\u00e9es pendant votre relation (vous devez avoir cohabit\u00e9 pendant au moins 12\u00a0mois cons\u00e9cutifs<\/strong>). Vous trouverez de plus amples informations sur le partage des cr\u00e9dits et les formulaires n\u00e9cessaires sur le site Web du RPC<\/a>.<\/p>\n Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les prestations de pension<\/em><\/a> pr\u00e9cise que si vous vous s\u00e9parez de votre conjoint de fait, vous pourriez avoir droit \u00e0 une partie de ses cr\u00e9dits de pension (vous devez avoir cohabit\u00e9 pendant au moins deux ans sans interruption<\/strong>).<\/p>\n Plusieurs r\u00e9gimes de pension offrent \u00e9galement des prestations de survivant ou survivante si votre conjoint ou conjointe de fait d\u00e9c\u00e8de. Vous trouverez des informations suppl\u00e9mentaires ci-dessous dans la section intitul\u00e9e \u00ab\u00a0D\u00e9c\u00e8s d\u2019une conjointe ou un conjoint de fait\u00a0\u00bb.<\/p>\n Dettes<\/strong><\/p>\n Contrairement aux couples mari\u00e9s, les conjoints en union de fait ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas responsables des dettes de l\u2019autre.<\/p>\n Cependant, si vous signez ensemble un contrat de remboursement de dette, vous pouvez d\u00e9cider d\u2019un moyen de partager cette dette. Dans certains cas, la cour peut vous ordonner de contribuer au paiement de ce type de dettes en fonction de votre situation.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> La Loi sur le droit de la famille<\/em><\/a> du Nouveau-Brunswick pr\u00e9voit que vous pourriez avoir droit \u00e0 une pension alimentaire de la part de votre conjoint(e) de fait si\u00a0:<\/p>\n et <\/strong><\/p>\n Le montant de la pension alimentaire que vous pourriez recevoir d\u00e9pendra de vos besoins et de la capacit\u00e9 financi\u00e8re de votre conjoint(e).<\/p>\n Vous trouverez de plus amples informations dans notre page Web sur les pensions alimentaires pour conjoint<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Les conjoints de fait peuvent pr\u00e9tendre aux m\u00eames cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t que les couples mari\u00e9s. Aux fins de l\u2019imp\u00f4t, vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme un couple de fait si\u00a0:<\/p>\n En ce qui concerne les prestations sociales, vous \u00eates g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9s comme un m\u00e9nage d\u00e8s qu\u2019une autre personne emm\u00e9nage avec vous, ce qui peut avoir une incidence sur plusieurs choses, dont le montant d\u2019aide sociale que votre m\u00e9nage peut recevoir.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Si votre conjointe ou conjoint de fait d\u00e9c\u00e8de sans laisser de testament, vous n\u2019h\u00e9ritez pas automatiquement de ses biens. Contrairement aux couples mari\u00e9s, la Loi sur la d\u00e9volution des successions<\/em><\/a> du Nouveau-Brunswick ne pr\u00e9voit pas que les conjoints de fait h\u00e9ritent automatiquement des biens l\u2019un de l\u2019autre (voir notre page Web intitul\u00e9e D\u00e9c\u00e8s sans testament<\/u>). <\/a><\/p>\n Votre conjoint ou conjointe peut toutefois vous l\u00e9guer des biens dans un testament<\/a>. Tant que le testament est valide et que votre conjoint ou conjointe \u00e9tait apte \u00e0 le r\u00e9diger, vous pouvez recevoir les biens qui y figurent. Si vous souhaitez l\u00e9guer des biens \u00e0 votre conjointe ou conjoint de fait, vous devez l\u2019indiquer express\u00e9ment avec son nom dans votre testament.<\/p>\n Si vous \u00e9tiez en situation de d\u00e9pendance financi\u00e8re vis-\u00e0-vis de votre conjointe ou conjoint de fait et que celui-ci ou celle-ci d\u00e9c\u00e8de sans testament, vous pouvez vous adresser au tribunal en vertu de la Loi sur la provision pour personnes \u00e0 charge<\/em><\/a> afin de solliciter une aide financi\u00e8re de sa succession. Votre demande doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les quatre mois suivant le d\u00e9c\u00e8s de votre conjoint ou conjointe.<\/p>\n Pension de survivant ou survivante<\/strong><\/p>\n Plusieurs r\u00e9gimes de pension accordent des prestations de survivant ou survivante aux conjoints de fait. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter directement le r\u00e9gime de pension de votre conjointe ou conjoint pour savoir si vous avez droit \u00e0 une pension de survivant ou survivante.<\/p>\n Pour avoir droit \u00e0 cette pension du R\u00e9gime de pension du Canada (RPC), il faut que votre conjoint ou conjointe\u00a0:<\/p>\n Vous devez faire votre demande dans l\u2019ann\u00e9e suivant le d\u00e9c\u00e8s de votre conjoint ou conjointe. Des informations sur les pensions de survivant ou survivante du RPC sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada<\/a>.<\/p>\n<\/i><\/i><\/span>Fin d\u2019une union de fait<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Biens mat\u00e9riels<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Pension alimentaire pour conjoint(e)<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Imp\u00f4ts et prestations sociales<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>D\u00e9c\u00e8s d\u2019une conjointe ou un conjoint de fait<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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