Ce programme vise \u00e0 all\u00e9ger le fardeau financier li\u00e9 aux \u00e9valuations ordonn\u00e9es par le tribunal.<\/strong><\/p>\n<\/div> R.\u00a0<\/strong><\/span>Lorsque des parents s\u00e9par\u00e9s ne s\u2019entendent pas sur les arrangements parentaux, ils peuvent demander au tribunal de trancher sur les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Pour s\u2019aider dans ses d\u00e9cisions, le tribunal peut ordonner une \u00e9valuation de l\u2019un des parents, des deux parents ou de l\u2019enfant.<\/p>\n Ces \u00e9valuations, qui sont r\u00e9alis\u00e9es par des sp\u00e9cialistes, comme des travailleurs sociaux, des psychologues ou des psychiatres, peuvent \u00eatre co\u00fbteuses. Le tribunal peut, notamment, ordonner les types suivants d\u2019\u00e9valuation\u00a0:<\/p>\n R.<\/strong><\/span>\u00a0Les \u00e9valuations ordonn\u00e9es par le tribunal sont r\u00e9alis\u00e9es par des experts qualifi\u00e9s comme des travailleurs sociaux, des psychologues ou des psychiatres. L\u2019expert doit \u00eatre qualifi\u00e9 pour \u00e9valuer l\u2019un ou l\u2019autre des membres de la famille pour obtenir les renseignements dont le tribunal a besoin. Vous devez vous entendre sur le choix de l\u2019\u00e9valuateur avec l\u2019autre parent. Au besoin, discutez de cette question avec votre avocat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> R.\u00a0<\/strong><\/span>Oui. Afin d\u2019all\u00e9ger une partie du fardeau financier qu\u2019une \u00e9valuation ordonn\u00e9e par le tribunal impose aux familles, le minist\u00e8re de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 publique offre un programme financ\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral appel\u00e9\u00a0Programme d\u2019aide aux \u00e9valuations ordonn\u00e9es par le tribunal<\/em>. Le taux de la contribution financi\u00e8re est forfaitaire et est fond\u00e9 sur le type d\u2019\u00e9valuation ordonn\u00e9, qui sera d\u00e9termin\u00e9 apr\u00e8s examen de l\u2019ordonnance du tribunal.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> R.\u00a0<\/strong><\/span>Les parents qui r\u00e9sident au Nouveau-Brunswick et qui font l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation ordonn\u00e9e par le tribunal d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un tribunal du Nouveau-Brunswick peuvent pr\u00e9senter une demande au PAEOT pour obtenir une contribution financi\u00e8re applicable \u00e0 leur part du co\u00fbt de l\u2019\u00e9valuation. Les parents doivent pr\u00e9senter une demande s\u00e9par\u00e9ment et ne peuvent demander une aide qu\u2019une seule fois par \u00e9valuation ordonn\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> R.\u00a0<\/strong><\/span>Vous pouvez pr\u00e9senter une demande au PAEOT pour obtenir une contribution financi\u00e8re applicable \u00e0 votre part du co\u00fbt de l\u2019\u00e9valuation d\u00e8s que l\u2019ordonnance du tribunal est\u00a0sign\u00e9e par le juge<\/strong>. Vous avez jusqu\u2019\u00e0\u00a0un\u00a0an\u00a0<\/strong>\u00e0 compter de l\u2019ach\u00e8vement<\/em>\u00a0de l\u2019\u00e9valuation pour pr\u00e9senter une demande, et vous ne pouvez pr\u00e9senter une demande qu\u2019une seule fois<\/em>\u00a0par \u00e9valuation ordonn\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n Vous\u00a0N\u2019\u00caTES<\/strong>\u00a0PAS<\/strong>\u00a0admissible si l\u2019une des conditions suivantes s\u2019applique\u00a0:<\/p>\n R.\u00a0<\/strong><\/span>Non, vous n\u2019avez pas \u00e0 le rembourser. Toute contribution financi\u00e8re que vous recevez par l\u2019interm\u00e9diaire du PAEOT est fournie par le minist\u00e8re de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 publique avec les contributions financi\u00e8res du minist\u00e8re de la Justice du Canada. Elle est destin\u00e9e \u00e0 aider les familles qui vivent une s\u00e9paration ou un divorce.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> R.\u00a0<\/strong><\/span>Vous pouvez pr\u00e9senter une demande en ligne en remplissant le formulaire de demande sur le site\u00a0Web de Droit de la famille NB ou celui des Cours du Nouveau-Brunswick. Par ailleurs, vous pouvez obtenir un formulaire de demande du PAEOT au bureau de la Division des services aux tribunaux de n\u2019importe quelle circonscription judiciaire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> R.\u00a0<\/strong><\/span>Le programme pr\u00e9voit une contribution forfaitaire qui peut couvrir\u00a0la totalit\u00e9\u00a0ou<\/em>\u00a0une partie<\/strong>\u00a0de\u00a0votre part<\/u>\u00a0du co\u00fbt de l\u2019\u00e9valuation, selon le type d\u2019\u00e9valuation ordonn\u00e9.<\/p>\n R.\u00a0<\/strong><\/span>Une fois l\u2019\u00e9valuation termin\u00e9e, l\u2019\u00e9valuateur envoie au minist\u00e8re de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 publique une facture correspondant au montant indiqu\u00e9 sur votre certificat. S\u2019il reste un montant d\u00fb pour votre part du co\u00fbt, il vous incombe de payer le solde r\u00e9siduel directement \u00e0 l\u2019\u00e9valuateur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> R.\u00a0<\/strong><\/span>Non. \u00c0 moins que l\u2019ordonnance du tribunal ne pr\u00e9cise que vous devez payer 100\u00a0% du co\u00fbt de l\u2019\u00e9valuation, chaque partie est consid\u00e9r\u00e9e comme responsable d\u2019une part \u00e9gale du co\u00fbt de l\u2019\u00e9valuation et doit pr\u00e9senter une demande d\u2019aide financi\u00e8re par l\u2019interm\u00e9diaire du PAEOT pour obtenir une contribution relative \u00e0 sa part du co\u00fbt.<\/p>\n Le PAEOT n\u2019intervient pas dans la r\u00e9partition des fonds vers\u00e9s pour le co\u00fbt de l\u2019\u00e9valuation. Une contribution financi\u00e8re forfaitaire sera vers\u00e9e directement \u00e0 l\u2019\u00e9valuateur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> R.\u00a0<\/strong><\/span>Le PAEOT n\u2019organise pas les \u00e9valuations, et nous ne recommandons pas d\u2019\u00e9valuateurs en particulier. Vous devez trouver vous-m\u00eame un \u00e9valuateur et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour obtenir ses services. Vous devez vous entendre sur le choix de l\u2019\u00e9valuateur avec l\u2019autre parent. Au besoin, discutez de cette question avec votre avocat.<\/p>\n Voici quelques suggestions pour trouver un \u00e9valuateur qualifi\u00e9\u00a0:<\/p>\n Assurez-vous de demander \u00e0 l\u2019\u00e9valuateur \u00e9ventuel s\u2019il est qualifi\u00e9 pour r\u00e9aliser le type d\u2019\u00e9valuation ordonn\u00e9 par le tribunal.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> D\u2019autres questions?<\/strong><\/p>\n Appelez notre ligne sans frais au Remplissez le formulaire de demande en\u00a0ligne\u00a0<\/strong>du PAEOT et r\u00e9pondez \u00e0 toutes les questions en entier.<\/p>\n Cliquez ici pour remplir le formulaire de demande en ligne.<\/a><\/p>\n OU<\/em><\/strong><\/p>\n Rendez-vous \u00e0 l\u2019un des si\u00e8ges de la\u00a0Cour du Banc de le Roi<\/a>, remplissez le formulaire de demande du PAEOT et postez une copie \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>\n PAEOT Si nous ne sommes pas en mesure de rep\u00e9rer une copie de votre \u00e9valuation ordonn\u00e9e par le tribunal dans votre dossier du tribunal, nous communiquerons avec vous et vous demanderons d\u2019envoyer par courriel une copie sign\u00e9e \u00e0\u00a0PAEOT@gnb.ca<\/a>. Cela entra\u00eenera des retards dans le traitement de votre demande.<\/p>\n<\/div> <\/i> Calculatrice de la contribution financi\u00e8re<\/p>\n N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 utiliser la calculatrice de la contribution financi\u00e8re en ligne. L\u2019information est destin\u00e9e \u00e0 vous aider \u00e0 \u00e9tablir le montant estimatif de la contribution et \u00e0 d\u00e9terminer comment le co\u00fbt serait r\u00e9parti selon le type d\u2019\u00e9valuation ordonn\u00e9e et comment il serait partag\u00e9.<\/p>\n<\/i><\/i><\/span>Q. Qu\u2019est-ce qu\u2019une \u00e9valuation ordonn\u00e9e par le tribunal?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Q. Qui r\u00e9alise ces \u00e9valuations?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Q. Est-il possible d\u2019obtenir de l\u2019aide pour payer le co\u00fbt d\u2019une \u00e9valuation?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Q. Qui peut pr\u00e9senter une demande?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Q. Suis-je admissible \u00e0 cette aide financi\u00e8re?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Q. Dois-je rembourser cet argent?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Q. Comment dois-je pr\u00e9senter une demande au PAEOT?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Q. Combien vais-je recevoir si je suis admissible, et comment cela fonctionne-t-il?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Q. Que se passe-t-il s\u2019il y a encore un montant d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e9valuateur?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Q. Si l\u2019autre parent nomm\u00e9 dans l\u2019ordonnance ne pr\u00e9sente pas de demande au PAEOT, puis-je recevoir sa part aux fins de l\u2019\u00e9valuation, ou puis-je pr\u00e9senter une demande en son nom?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Q. O\u00f9 puis-je trouver un \u00e9valuateur qualifi\u00e9? Est-ce que le PAEOT m\u2019en recommandera un?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
\n1-844-673-4499<\/strong>\u00a0les jours de semaine
\nou envoyez un courriel \u00e0\u00a0PAEOT@gnb.ca<\/a><\/strong>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i> Pr\u00e9sentez une demande ici.<\/p><\/h3><\/div>
\nC.P. 6000, 2e \u00e9tage, Place Chancery
\nFredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1<\/p>\n