{"id":577,"date":"2026-02-20T07:35:08","date_gmt":"2026-02-20T07:35:08","guid":{"rendered":"https:\/\/familylawnb.ca\/?page_id=577"},"modified":"2026-02-20T21:20:29","modified_gmt":"2026-02-20T21:20:29","slug":"laide-juridique-au-nouveau-brunswick","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/familylawnb.ca\/fr\/obtenir-de-laide\/laide-juridique-au-nouveau-brunswick\/","title":{"rendered":"L\u2019aide juridique au Nouveau-Brunswick"},"content":{"rendered":"

L\u2019aide juridique au Nouveau-Brunswick<\/h1><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

L\u2019aide juridique permet aux personnes \u00e0 faible revenu d\u2019obtenir un soutien juridique pour certaines causes relevant du droit criminel, du droit de la famille et de la curatelle publique. Au Nouveau-Brunswick, l\u2019aide juridique est assur\u00e9e par la Commission des services d\u2019aide juridique du Nouveau-Brunswick (CSAJNB)<\/a>.<\/p>\n

En cas d\u2019arrestation ou de d\u00e9tention dans un poste de police, vous pouvez appeler le service d\u2019aide juridique pour parler \u00e0 un(e) avocat(e) par t\u00e9l\u00e9phone. Ce service est accessible 24\u00a0heures sur 24. Tout le monde y a droit, sans conditions ni limites de revenus.<\/p>\n

L\u2019aide juridique dispose \u00e9galement d\u2019avocat(e)s de service<\/strong> dans les palais de justice pour les causes p\u00e9nales et certains dossiers en droit de la famille. Un avocat ou une avocate de service est un conseilleur juridique qui peut vous aider le jour de votre comparution devant le tribunal, vous prodiguer des conseils et vous aider \u00e0 comprendre la proc\u00e9dure. Ce ne sera pas votre avocat(e) pour le reste de la proc\u00e9dure judiciaire. Ce service est gratuit et n\u2019est assujetti \u00e0 aucune limite de revenus, \u00e0 condition que la question de droit soit couverte par l\u2019aide juridique. Vous pouvez appeler l\u2019aide juridique pour savoir si votre cause est couverte par les avocats ou les avocates de service.<\/p>\n

L\u2019aide juridique propose \u00e9galement une repr\u00e9sentation juridique compl\u00e8te pour certains domaines du droit p\u00e9nal et du droit de la famille. Cette prestation n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 condition de r\u00e9unir les conditions financi\u00e8res requises. Pour faire une demande d\u2019aide juridique en mati\u00e8re de droit p\u00e9nal ou de droit de la famille, il faut contacter le bureau d\u2019aide juridique le plus proche de chez vous<\/a> qui d\u00e9cidera de la recevabilit\u00e9 de votre demande d\u2019aide. Dans l\u2019affirmative, il vous fixera un rendez-vous pour que vous veniez au bureau et introduisiez une demande compl\u00e8te. Lors de ce rendez-vous, une v\u00e9rification de vos revenus sera effectu\u00e9e. D\u00e9posez votre demande le plus t\u00f4t possible afin que votre avocat(e) ait le temps de pr\u00e9parer votre dossier.<\/p>\n<\/div>

CSAJNB<\/span><\/i><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Services en droit criminel<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

L\u2019aide juridique procure plusieurs formes d\u2019assistance juridique pour les causes relevant du droit criminel.<\/p>\n<\/div>

<\/i><\/i><\/span>Vous avez \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9(e) ou \u00eates d\u00e9tenu(e) dans un poste de police?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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Dans un tel cas, sachez que la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em> vous donne le droit de contacter un(e) avocat(e). Vous pouvez appeler l\u2019aide juridique du poste de police \u00e0 n\u2019importe quelle heure du jour ou de la nuit et parler \u00e0 un(e) avocat(e) par t\u00e9l\u00e9phone. Cet appel est gratuit. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue dans un poste de police a droit \u00e0 ce service.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Vous avez une date de comparution?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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L\u2019avocat(e) de service est un conseilleur juridique qui peut vous aider le jour de votre comparution devant le tribunal en vous conseillant, en vous expliquant la proc\u00e9dure judiciaire et en vous aidant \u00e0 plaider coupable ou \u00e0 parler au procureur de la Couronne. En revanche, l\u2019avocat(e) de service ne vous repr\u00e9sentera pas, ne vous accompagnera pas au cours du reste des proc\u00e9dures et ne compara\u00eetra pas avec vous au proc\u00e8s.<\/p>\n

L\u2019avocat(e) de service se trouve au palais de justice. Si vous souhaitez y faire appel, vous devez vous rendre au bureau des avocat(e)s de service le plus t\u00f4t possible le jour de votre audience.<\/p>\n

Ce service est gratuit et n\u2019est soumis \u00e0 aucun crit\u00e8re financier.<\/p>\n

Un(e) avocat(e) de service sp\u00e9cialis\u00e9(e) est \u00e9galement disponible\u00a0:<\/p>\n