Lorsque deux personnes mettent fin \u00e0 leur relation, l’une d’elles peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 verser des sommes d’argent \u00e0 l’autre afin de contribuer \u00e0 son entretien. Ces versements sont d\u00e9sign\u00e9s sous le nom de pension alimentaire pour conjoint, parfois \u00e9galement appel\u00e9e aliments ou prestation compensatoire.<\/p>\n
\u00c0 la suite de la dissolution de votre relation, vous ou votre ex-conjoint pourriez \u00eatre dans l’obligation de verser une pension alimentaire pour conjoint \u00e0 l’autre partie. Cette obligation n’est toutefois pas syst\u00e9matique\u00a0: la pension alimentaire pour conjoint n’est l\u00e9galement exigible que dans certaines circonstances.<\/p>\n<\/div>
Les versements de pension alimentaire pour conjoint peuvent \u00eatre convenus soit par voie d’entente<\/a> conclue avec votre ex-conjoint, soit par voie judiciaire, au moyen d’une demande d’ordonnance adress\u00e9e au tribunal en l’absence d’accord entre les parties. Cette d\u00e9marche s’applique tant aux \u00e9poux mari\u00e9s qu’aux conjoints de fait<\/a>.<\/p>\n Vous pouvez demander une ordonnance de pension alimentaire pour conjoint apr\u00e8s la dissolution de votre relation si vous d\u00e9pendiez financi\u00e8rement de votre partenaire et que vous vous trouvez d\u00e9sormais dans l’impossibilit\u00e9 de subvenir \u00e0 vos propres besoins.<\/p>\n Au Nouveau-Brunswick, un tribunal ne peut envisager de vous accorder une pension alimentaire pour conjoint \u00e0 l’\u00e9gard d’un conjoint de fait<\/strong><\/a> que si vous et votre ex-conjoint\u00a0:<\/p>\n OU<\/p>\n La pension alimentaire pour conjoint ne constitue pas une obligation automatique, contrairement \u00e0 la pension alimentaire pour enfants. L’ex-conjoint en mesure de travailler et de percevoir un revenu est pr\u00e9sum\u00e9 devoir le faire. Avant d’ordonner \u00e0 votre ex-conjoint de vous verser une pension alimentaire pour conjoint, le tribunal prendra en consid\u00e9ration des facteurs tels que\u00a0:<\/p>\n Le montant de la pension alimentaire pour conjoint est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de vos besoins et de la capacit\u00e9 contributive de votre partenaire. Le tribunal tiendra compte des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n Sauf circonstances exceptionnelles, le tribunal consid\u00e8re la pension alimentaire pour conjoint comme une mesure temporaire. Il s’attend g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 ce que l’ex-partenaire \u00e9conomiquement d\u00e9pendant parvienne \u00e0 l’autonomie financi\u00e8re dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n Justice Canada a publi\u00e9 un ensemble de lignes directrices, les Lignes directrices facultatives en mati\u00e8re de pensions alimentaires pour conjoint<\/strong><\/a> (LDPA\u00c9), destin\u00e9es \u00e0 faciliter l’estimation du montant de la pension alimentaire pour conjoint. Les LDPA\u00c9 proposent des formules de calcul tenant compte des facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus. Elles constituent un outil de r\u00e9f\u00e9rence utile, mais, \u00e0 la diff\u00e9rence des Lignes directrices f\u00e9d\u00e9rales sur les pensions alimentaires pour enfants<\/a>, elles n’ont pas de caract\u00e8re obligatoire.<\/p>\n Nous vous encourageons \u00e0 consulter un avocat pour d\u00e9terminer si vous pourriez avoir droit \u00e0 une pension alimentaire pour conjoint et pour obtenir une estimation du montant auquel vous pourriez pr\u00e9tendre.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Au Nouveau-Brunswick, le Bureau de l’ex\u00e9cution des ordonnances alimentaires (BEOA)<\/a> est charg\u00e9 de veiller au respect des obligations de paiement en mati\u00e8re de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint. Le BEOA dispose de recours en cas de retard ou d’insuffisance des paiements.<\/p>\n Toute ordonnance alimentaire peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du BEOA. Une entente alimentaire peut \u00e9galement l’\u00eatre, sous r\u00e9serve de satisfaire \u00e0 certaines exigences. Pour en savoir davantage sur ces exigences et sur les r\u00e8gles r\u00e9gissant l’ex\u00e9cution des ordonnances alimentaires, veuillez consulter la page correspondante<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Certaines ententes ou ordonnances ne pr\u00e9voient pas de date d’\u00e9ch\u00e9ance pour les versements de pension alimentaire pour conjoint ; d’autres fixent une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, par exemple deux ans.<\/p>\n Les deux parties peuvent convenir conjointement de modifier les versements de pension alimentaire pour conjoint si elles le jugent \u00e9quitable. Il est alors conseill\u00e9 d’obtenir des conseils juridiques et de consigner la nouvelle entente par \u00e9crit.<\/p>\n En l’absence d’accord, l’un ou l’autre des conjoints peut saisir le tribunal d’une demande de modification ou de cessation des versements. Le tribunal peut modifier la pension alimentaire pour conjoint si les circonstances ont \u00e9volu\u00e9, notamment en cas de changement significatif dans la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur ou du cr\u00e9ancier alimentaire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Lorsque vous versez r\u00e9guli\u00e8rement une pension alimentaire pour conjoint en ex\u00e9cution d’une ordonnance ou d’une entente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal, vous pourriez \u00eatre en mesure de d\u00e9duire ces versements aux fins de l’imp\u00f4t sur le revenu. Les versements forfaitaires ne sont toutefois pas d\u00e9ductibles.<\/p>\n Les sommes per\u00e7ues au titre de la pension alimentaire pour conjoint sont consid\u00e9r\u00e9es comme un revenu imposable.<\/p>\n Lorsque votre ordonnance ou entente pr\u00e9voit \u00e0 la fois le versement d’une pension alimentaire pour enfants et d’une pension alimentaire pour conjoint, seule cette derni\u00e8re constitue un revenu imposable. Vous devrez donc d\u00e9terminer la part des versements correspondant \u00e0 la pension alimentaire pour conjoint afin de vous conformer aux r\u00e8gles fiscales applicables en mati\u00e8re de revenus et de d\u00e9ductions.<\/p>\n L’ARC fournit de plus amples renseignements sur les r\u00e8gles fiscales applicables \u00e0 la pension alimentaire pour conjoint<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\n
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<\/i><\/i><\/span>Calcul de la pension alimentaire pour conjoint<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Ex\u00e9cution de la pension alimentaire pour conjoint<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Modification ou fin de la pension alimentaire pour conjoint<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Imp\u00f4t sur le revenu et pension alimentaire pour conjoint<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Autres ressources<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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