D\u00e8s lors que vous-m\u00eame ou l’autre parent de votre enfant \u00eates tenu de verser une pension alimentaire pour enfants ou conjoint, le Bureau de l’ex\u00e9cution des ordonnances alimentaires<\/a> (BEOA) du Nouveau-Brunswick a pour mission de veiller \u00e0 ce que ces versements soient bien effectu\u00e9s.<\/p>\n Une fois votre ordonnance ou entente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du BEOA, celui-ci peut\u00a0:<\/p>\n Toutes les ordonnances<\/strong> alimentaires rendues par un tribunal du Nouveau-Brunswick sont automatiquement d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du BEOA.<\/p>\n \u00c0 r\u00e9ception de l’ordonnance alimentaire, le BEOA prend contact avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le d\u00e9biteur afin de leur remettre une trousse d’information sur ses services.<\/p>\n Si, en qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire alimentaire, vous pr\u00e9f\u00e9rez recevoir les versements directement du d\u00e9biteur, vous avez la possibilit\u00e9 de vous retirer du programme du BEOA. Vous disposez de huit jours pour ce faire \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre trousse d’information. Le BEOA peut alors clore votre dossier, \u00e0 moins que le payeur ne souhaite effectuer ses versements par l’entremise de ce bureau.<\/p>\n Vous pouvez toutefois vous r\u00e9inscrire \u00e0 tout moment en d\u00e9posant un formulaire d’Avis de d\u00e9p\u00f4t d’une ordonnance alimentaire<\/a>.<\/p>\n Pour qu’une entente<\/strong> alimentaire puisse \u00eatre mise en ex\u00e9cution par le BEOA, vous devez pr\u00e9alablement la d\u00e9poser aupr\u00e8s du tribunal. Vous trouverez de plus amples renseignements \u00e0 ce sujet dans la section suivante.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Le d\u00e9p\u00f4t de votre entente alimentaire aupr\u00e8s du tribunal est une condition pr\u00e9alable \u00e0 son ex\u00e9cution par le BEOA.<\/p>\n Ce d\u00e9p\u00f4t est encadr\u00e9 par le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral<\/a> de la Loi sur le droit de la famille<\/em><\/a> ainsi que par les R\u00e8gles de proc\u00e9dure<\/a> du Nouveau-Brunswick. Votre entente doit\u00a0:<\/p>\n Si votre entente satisfait \u00e0 toutes ces exigences, vous pouvez la d\u00e9poser aupr\u00e8s du tribunal aux fins d’ex\u00e9cution. Le consentement de l’autre partie n’est pas requis pour ce faire, que ce soit aupr\u00e8s du tribunal ou du BEOA. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le payeur peuvent l’un comme l’autre demander \u00e0 s’inscrire aupr\u00e8s du BEOA et confier la gestion des versements alimentaires \u00e0 ce bureau.<\/p>\n Une fois d\u00e9pos\u00e9e et approuv\u00e9e, le Bureau de l’ex\u00e9cution des ordonnances alimentaires peut faire ex\u00e9cuter votre entente au m\u00eame titre qu’une ordonnance.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Lorsque le BEOA g\u00e8re votre ordonnance ou entente alimentaire, le d\u00e9biteur verse ses paiements alimentaires directement \u00e0 son bureau, qui se charge ensuite de vous les reverser.<\/p>\n Le BEOA peut acheminer les paiements par ch\u00e8que<\/strong> envoy\u00e9 par la poste ou par d\u00e9p\u00f4t direct<\/strong>. Vous pouvez vous inscrire au d\u00e9p\u00f4t direct au moyen de ce formulaire<\/a>.<\/p>\n Le BEOA ne vous reversera que les paiements effectivement re\u00e7us du d\u00e9biteur. Si celui-ci ne s’acquitte pas de ses obligations en totalit\u00e9, le BEOA peut prendre les mesures n\u00e9cessaires pour vous en obtenir le r\u00e8glement. Vous ne percevrez les paiements alimentaires qu’\u00e0 compter de leur r\u00e9ception par le BEOA.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Une fois votre ordonnance ou entente alimentaire d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du BEOA, vous versez vos paiements alimentaires directement \u00e0 son bureau.<\/p>\n Plusieurs modalit\u00e9s de paiement s’offrent \u00e0 vous\u00a0:<\/p>\n En personne \u00e0 Service Nouveau-Brunswick<\/strong><\/p>\n Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel point de service de Service Nouveau-Brunswick (SNB) pour effectuer vos versements au BEOA. SNB accepte les paiements par\u00a0:<\/p>\n Il est \u00e9galement possible de r\u00e9gler en ligne en appelant au 1-888-762-8600.<\/p>\n Par la poste<\/strong><\/p>\n Vous pouvez faire parvenir un mandat, un ch\u00e8que d’entreprise ou un ch\u00e8que personnel certifi\u00e9 \u00e0 l’ordre du ministre des Finances \u00e0 l’adresse suivante\u00a0:<\/p>\n Bureau de l’ex\u00e9cution des ordonnances alimentaires Par l’entremise de votre employeur<\/strong><\/p>\n Vous pouvez convenir avec votre employeur que les paiements alimentaires soient pr\u00e9lev\u00e9s sur votre revenu et transmis directement au BEOA. Pour ce faire, vous d\u00e9posez un formulaire d’Avis d’arrangement avec une source de revenus, que vous pouvez obtenir en appelant au 1-844-673-4499.<\/p>\n Remarque concernant les paiements vers\u00e9s directement au b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong><\/p>\n Le BEOA tient un registre de tous les paiements effectu\u00e9s dans le cadre de son programme. Si vous r\u00e9glez directement le b\u00e9n\u00e9ficiaire alors que vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 inscrit au programme, ces paiements pourraient ne pas figurer dans ses registres, ce qui est susceptible d’engendrer des erreurs. En l’absence de preuve que les paiements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, le BEOA peut exiger qu’ils soient \u00e0 nouveau r\u00e9gl\u00e9s par l’entremise de son bureau, et engager des mesures d’ex\u00e9cution s’il n’a pas la confirmation que vous vous \u00eates acquitt\u00e9 de l’int\u00e9gralit\u00e9 de vos obligations. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les mesures d’ex\u00e9cution ci-dessous, dans la section intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Ex\u00e9cution des ordonnances alimentaires\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Dans certains cas, le BEOA peut transmettre les paiements alimentaires directement \u00e0 l’enfant, mais uniquement si\u00a0:<\/p>\n ET<\/strong><\/p>\n Vous pouvez \u00e0 tout moment demander \u00e0 vous retirer du programme du BEOA en d\u00e9posant un formulaire de Demande de retrait<\/a> du BEOA.<\/p>\n Le d\u00e9biteur comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire peuvent pr\u00e9senter une demande de retrait; toutefois, le BEOA ne fermera votre dossier que si les deux parties consentent au retrait du programme. \u00c0 r\u00e9ception d’une demande de retrait, le BEOA en informe l’autre partie. Si vous \u00eates le b\u00e9n\u00e9ficiaire, vous disposez de 14 jours pour indiquer votre souhait de demeurer inscrit au BEOA. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse de votre part dans ce d\u00e9lai, le BEOA peut proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture de votre dossier.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Le BEOA ne peut transmettre que les paiements effectivement re\u00e7us du d\u00e9biteur.<\/p>\n Les paiements tardifs ou incomplets constituent des arri\u00e9r\u00e9s<\/strong>, pour le recouvrement desquels le BEOA dispose de plusieurs moyens d’action.<\/p>\n Saisie-arr\u00eat<\/strong><\/p>\n Le BEOA peut solliciter aupr\u00e8s du tribunal un ordre de paiement<\/strong>, lequel l’autorise \u00e0 recouvrer des arri\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s d’un tiers en votre nom. Ce recouvrement peut notamment porter sur\u00a0:<\/p>\n Suspension ou r\u00e9vocation du permis de conduire du d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n Le BEOA peut demander la suspension ou la r\u00e9vocation de votre permis de conduire si vous accusez plus de quatre mois<\/strong> d’arri\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n Il vous adressera un avis pr\u00e9alable \u00e0 toute d\u00e9marche en ce sens. Vous disposerez alors de 30 jours pour r\u00e9gler la totalit\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s afin de faire obstacle \u00e0 cette proc\u00e9dure. Une fois votre permis suspendu ou r\u00e9voqu\u00e9, vous avez la possibilit\u00e9 de contester la d\u00e9cision en d\u00e9posant une demande aupr\u00e8s de la Cour du Banc du Roi, division de la famille.<\/p>\n Suspension ou r\u00e9vocation d’un permis f\u00e9d\u00e9ral ou du passeport du d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n Si vous accusez plus de trois mois<\/strong> d’arri\u00e9r\u00e9s ou une dette sup\u00e9rieure \u00e0 3<\/strong>\u2009<\/strong>000\u00a0$<\/strong>, le BEOA peut demander au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de suspendre ou de refuser le renouvellement de\u00a0:<\/p>\n Acc\u00e8s aux informations financi\u00e8res du d\u00e9biteur<\/strong><\/p>\n Le BEOA est en droit d’exiger des renseignements concernant\u00a0:<\/p>\n Signalement du d\u00e9biteur \u00e0 un bureau de cr\u00e9dit<\/strong><\/p>\n Le BEOA peut vous signaler \u00e0 un bureau de cr\u00e9dit si vous accusez plus de trois mois<\/strong> d’arri\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n Audience de mise en ex\u00e9cution<\/strong><\/p>\n Le BEOA peut saisir le tribunal afin qu’un juge ou un administrateur statue sur les mesures \u00e0 prendre pour assurer le r\u00e8glement de vos arri\u00e9r\u00e9s. Cette proc\u00e9dure est d\u00e9sign\u00e9e sous le nom d’audience de mise en ex\u00e9cution<\/strong>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Les ordonnances rendues par des tribunaux ext\u00e9rieurs au Nouveau-Brunswick, de m\u00eame que celles impliquant deux parties r\u00e9sidant dans des provinces ou pays distincts, sont d\u00e9sign\u00e9es sous le nom d’ordonnances alimentaires d’ex\u00e9cution r\u00e9ciproque<\/strong>.<\/p>\n Si vous r\u00e9sidez au Nouveau-Brunswick et que votre ordonnance alimentaire d’ex\u00e9cution r\u00e9ciproque a \u00e9t\u00e9 rendue par un tribunal canadien, vous pouvez vous inscrire au BEOA en d\u00e9posant un formulaire d’Avis de d\u00e9p\u00f4t d’une ordonnance alimentaire<\/a>.<\/p>\n L’inscription au BEOA est \u00e9galement possible si votre ordonnance a \u00e9t\u00e9 rendue dans un \u00c9tat am\u00e9ricain ou dans certains autres pays. Nous vous invitons \u00e0 vous renseigner aupr\u00e8s du BEOA afin de d\u00e9terminer si vous pouvez y d\u00e9poser votre ordonnance alimentaire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Il peut arriver que votre situation \u00e9volue au point de vous rendre incapable d’assumer les paiements alimentaires pr\u00e9vus par votre ordonnance ou votre entente. Plusieurs circonstances sont susceptibles d’influer sur le montant que le tribunal s’attendrait \u00e0 vous voir verser\u00a0:<\/p>\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il vous appartiendra peut-\u00eatre de communiquer avec l’autre partie en vue de n\u00e9gocier une nouvelle entente alimentaire, ou de demander au tribunal de rendre une nouvelle ordonnance. Le BEOA n’est pas habilit\u00e9 \u00e0 modifier le montant de la pension alimentaire fix\u00e9 par une ordonnance ou une entente. En l’absence de tout renseignement portant modification de ce montant, il continuera d’ex\u00e9cuter les paiements alimentaires en vigueur.<\/p>\n Si vous accusez un retard dans vos paiements, vous pouvez communiquer directement avec le BEOA, qui sera peut-\u00eatre en mesure de vous aider \u00e0 \u00e9laborer un plan de remboursement de vos arri\u00e9r\u00e9s tout en assurant le versement r\u00e9gulier de vos paiements courants.<\/p>\n Il convient par ailleurs de mentionner qu’un service de recalcul des pensions alimentaires<\/a> est accessible aux personnes r\u00e9pondant \u00e0 certaines conditions, permettant une r\u00e9vision annuelle du montant des paiements.<\/p>\n Si vous devez solliciter une ordonnance judiciaire modifiant vos paiements alimentaires, il est recommand\u00e9 de consulter un avocat. Vous pouvez v\u00e9rifier votre admissibilit\u00e9 \u00e0 l’aide juridique aupr\u00e8s de la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick (CSAJNB)<\/a>. Le SPEIJ-NB met \u00e9galement \u00e0 votre disposition un guide portant sur la modification d’une ordonnance de pension alimentaire pour enfants<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le BEOA en consultant son site Web<\/a>.<\/p>\n Centre de triage de la Justice\u00a0<\/strong>:\u00a01-844-673-4499<\/p>\n Par la poste\u00a0<\/strong>:<\/p>\n Bureau de l’ex\u00e9cution des ordonnances alimentaires\n
<\/i><\/i><\/span>Inscription aupr\u00e8s du Bureau de l'ex\u00e9cution des ordonnances alimentaires<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>D\u00e9p\u00f4t d\u2019une entente alimentaire aupr\u00e8s du BEOA<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>R\u00e9ception des paiements alimentaires<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Versement de la pension alimentaire<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
\nUnit\u00e9 centrale des paiements
\nC.P. 6000
\nFredericton (N.-B.)
\nE3B 5H1<\/p>\n<\/i><\/i><\/span>Envoi des paiements de pension alimentaire pour enfants directement \u00e0 l'enfant<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
\n
<\/i><\/i><\/span>Retrait du Bureau de l'ex\u00e9cution des ordonnances alimentaires<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Paiements tardifs ou incomplets<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
\n
\n
<\/i><\/i><\/span>Ordonnances alimentaires provenant de l'ext\u00e9rieur du Nouveau-Brunswick<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Modification ou fin des paiements alimentaires<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Coordonn\u00e9es du BEOA<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\nUnit\u00e9 centrale des paiements
\nC.P. 6000
\nFredericton (N.-B.)
\nE3B 5H1<\/p>\n