Un contrat domestique est un accord \u00e9crit entre deux personnes qui entretiennent une relation de couple, dans le cadre d\u2019un mariage ou d\u2019une union de fait. Lorsque vous d\u00e9cidez de vous marier ou de vivre en union de fait avec quelqu\u2019un, vous pouvez \u00e9tablir un contrat domestique.<\/p>\n
Un contrat domestique \u00e9nonce les droits et responsabilit\u00e9s que vous avez accept\u00e9 de respecter pendant votre cohabitation. Il peut \u00e9galement \u00e9noncer vos droits et responsabilit\u00e9s en cas de s\u00e9paration.<\/p>\n
Un contrat domestique valide est juridiquement contraignant, ce qui signifie qu\u2019un tribunal peut ordonner le respect des engagements qui s\u2019y trouvent.<\/p>\n
Diff\u00e9rentes r\u00e8gles peuvent s\u2019appliquer selon que vous et votre partenaire \u00eates mari\u00e9s ou en union de fait<\/a>. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les couples mari\u00e9s \u00e9tablissent un contrat de mariage, tandis que les couples en union de fait \u00e9tablissent un accord de cohabitation. Les couples mari\u00e9s et les couples en union de fait peuvent conclure un accord de s\u00e9paration.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Un contrat domestique peut \u00eatre utile \u00e0 plusieurs titres\u00a0:<\/p>\n Communications claires<\/strong><\/p>\n Les contrats domestiques peuvent contribuer \u00e0 instaurer une communication ouverte entre conjoints, notamment par l\u2019\u00e9nonciation des attentes respectives des deux parties pendant et apr\u00e8s leur relation.<\/p>\n Pr\u00e9vention des conflits<\/strong><\/p>\n Si vous parvenez \u00e0 trouver un accord qui convient aux deux parties, ce document pourrait ensuite vous \u00e9viter de vous retrouver devant un tribunal. Il vous apportera aussi une plus grande pr\u00e9visibilit\u00e9. Si vous vous adressez \u00e0 un tribunal, un juge prendra une d\u00e9cision pour vous deux.<\/p>\n Un contrat domestique vous permet de convenir de certaines choses alors que vous \u00eates en bons termes, sans attendre qu\u2019un conflit survienne. Un accord en bonne et due forme peut \u00e9viter des contentieux juridiques sur divers sujets, notamment\u00a0:<\/p>\n D\u00e9cisions justes et \u00e9quitables<\/strong><\/p>\n La loi pr\u00e9voit certaines r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales concernant les s\u00e9parations conjugales, mais un contrat peut permettre des arrangements diff\u00e9rents de ce que pr\u00e9voient ces r\u00e8gles. Par exemple, les dispositions de la Loi sur les biens matrimoniaux<\/em><\/a> du Nouveau-Brunswick partent g\u00e9n\u00e9ralement du principe qu\u2019en cas de s\u00e9paration, les conjoints mari\u00e9s se partageront \u00e0 parts \u00e9gales leurs biens matrimoniaux<\/strong><\/a> (moiti\u00e9-moiti\u00e9). Un contrat domestique peut remplacer les r\u00e8gles de partage des biens pr\u00e9vues par la loi si vous convenez tous les deux qu\u2019une autre r\u00e9partition serait plus \u00e9quitable dans votre cas. Un contrat peut, par exemple, vous permettre de prot\u00e9ger des biens que vous apportez dans le couple et que vous souhaitez garder s\u00e9par\u00e9s. Il peut \u00e9galement vous aider \u00e0 obtenir des garanties de s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re si vous d\u00e9pendez financi\u00e8rement de votre partenaire.<\/p>\n \u00c9tablissement d\u2019engagements entre personnes non mari\u00e9es<\/strong><\/p>\n Si vous et votre partenaire n\u2019\u00eates pas mari\u00e9s, un contrat domestique peut vous permettre de consigner des droits et obligations r\u00e9ciproques. Par exemple, la plupart des dispositions de s\u00e9paration de biens pr\u00e9vues dans la Loi sur les biens matrimoniaux<\/em><\/a> ne s\u2019appliquent pas aux couples en union de fait<\/strong><\/a>. Si vous et votre partenaire \u00e9tablissez un contrat domestique, vous pouvez demander \u00e0 un tribunal de faire respecter votre contrat en vertu de cette Loi<\/em>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Les contrats domestiques peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes fins. Il se peut aussi qu\u2019un contrat domestique soit d\u00e9sign\u00e9 sous un nom particulier en fonction de son contenu (voir ci-dessous).<\/p>\n Contrats de mariage<\/strong><\/p>\n Un contrat de mariage est un accord \u00e9crit conclu entre deux personnes avant leur mariage, mais il est \u00e9galement possible d\u2019en signer un apr\u00e8s le mariage, alors que les \u00e9poux vivent ensemble. Un contrat de mariage permet de pr\u00e9voir et de convenir \u00e0 l\u2019avance de vos droits et responsabilit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Un contrat de mariage peut contenir des accords sur divers sujets, notamment\u00a0:<\/p>\n Accords de cohabitation<\/strong><\/p>\n Un accord de cohabitation est une sorte de contrat que vous et votre partenaire pouvez conclure avant d\u2019emm\u00e9nager ensemble. Un couple peut \u00e9galement signer un accord de cohabitation apr\u00e8s avoir emm\u00e9nag\u00e9 ensemble.<\/p>\n Ce type de contrat s\u2019adresse particuli\u00e8rement aux couples qui vivent ensemble sans \u00eatre mari\u00e9s<\/a>.<\/p>\n Un accord de cohabitation permet de convenir de certains droits et de certaines obligations\u00a0:<\/p>\n Un accord de cohabitation peut inclure des arrangements sur divers sujets\u00a0:<\/p>\n Un accord de cohabitation pourrait \u00eatre ult\u00e9rieurement consid\u00e9r\u00e9 comme un contrat de mariage si vous et votre partenaire d\u00e9cidez de vous marier.<\/p>\n Accords de s\u00e9paration<\/strong><\/p>\n Un accord de s\u00e9paration est une entente \u00e9crite pouvant \u00eatre \u00e9tablie en cas de s\u00e9paration d\u2019un couple mari\u00e9 ou en union de fait. Ce type d\u2019accord permet de convenir de certains droits et certaines obligations apr\u00e8s une s\u00e9paration, notamment si\u00a0:<\/p>\n Un accord de s\u00e9paration peut pr\u00e9ciser divers points\u00a0:<\/p>\n Remarque sur les arrangements parentaux<\/strong><\/p>\n Les contrats de mariage et les accords de cohabitation ne peuvent pas contenir d\u2019arrangements parentaux<\/strong><\/a>, ce qui signifie qu\u2019ils ne peuvent pas inclure d\u2019entente concernant une pension alimentaire pour enfants<\/a>, le partage des d\u00e9cisions concernant les enfants<\/a> et le temps parental<\/a>. Les parents doivent toujours prendre ces r\u00e9solutions dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de leurs enfants<\/strong><\/a>, de sorte qu\u2019elles doivent \u00eatre prises au moment de la s\u00e9paration.<\/p>\n Si un contrat de mariage ou un accord de cohabitation comprend des dispositions concernant les enfants du couple, ces dispositions ne seront ni ex\u00e9cutoires ni juridiquement contraignantes.<\/p>\n Contrairement \u00e0 un contrat de mariage ou \u00e0 un accord de cohabitation, un accord de s\u00e9paration peut inclure des arrangements parentaux<\/strong><\/a>, notamment en ce qui concerne une pension alimentaire pour enfants, les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental. Si vous vous s\u00e9parez, il est g\u00e9n\u00e9ralement recommand\u00e9 de consigner par \u00e9crit vos arrangements parentaux.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Pour \u00e9tablir un contrat domestique, vous et votre partenaire pouvez commencer par d\u00e9terminer les sujets sur lesquels vous d\u00e9sirez vous entendre. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019une liste de sujets importants pour vous peut ensuite vous aider \u00e0 d\u00e9terminer les points sur lesquels vous \u00eates d\u2019accord et ceux sur lesquels vous divergez.<\/p>\n Processus d\u2019entente<\/strong><\/p>\n Vous et votre partenaire pouvez tenter de parvenir \u00e0 une entente par des discussions sur vos besoins et vos souhaits mutuels. Cette d\u00e9marche constitue g\u00e9n\u00e9ralement un bon d\u00e9but. M\u00eame si vous parvenez \u00e0 vous mettre d\u2019accord uniquement sur certains points, ces compromis pourraient vous \u00e9viter de recourir \u00e0 la justice ou de faire appel \u00e0 des professionnels et donc de r\u00e9aliser des \u00e9conomies de temps et d\u2019argent.<\/p>\n Si vous et votre partenaire souhaitez \u00e9tablir un contrat domestique, mais que vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord sur tous les d\u00e9tails, des outils pour vous entendre sont \u00e0 votre disposition.<\/p>\n M\u00e9diation<\/strong><\/p>\n Si vous n\u2019arrivez pas \u00e0 vous entendre, un service de m\u00e9diation<\/strong> pourrait vous aider et vous guider vers un accord.<\/p>\n Des services de m\u00e9diation sont propos\u00e9s par des avocats, des travailleurs sociaux et d\u2019autres professionnels ayant re\u00e7u une formation sp\u00e9ciale en m\u00e9diation. Les m\u00e9diateurs sont form\u00e9s pour aider des personnes \u00e0 r\u00e9soudre leurs divergences. Ils ne vous donneront pas de conseils, mais vous aideront plut\u00f4t \u00e0 r\u00e9soudre vos d\u00e9saccords de mani\u00e8re impartiale et neutre.<\/p>\n La m\u00e9diation est un processus volontaire. Vous devez tous deux accepter d\u2019y participer.<\/p>\n Dans un processus de m\u00e9diation, vous et votre partenaire \u00eates invit\u00e9s \u00e0 prendre des d\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s d\u2019un accord. Le m\u00e9diateur ou la m\u00e9diatrice a pour mission de guider la discussion, pas de prendre des d\u00e9cisions ni de donner des conseils juridiques.<\/p>\n Proc\u00e9dure de droit collaboratif<\/strong><\/p>\n Si vous d\u00e9cidez d\u2019opter pour une proc\u00e9dure de droit collaboratif<\/strong>, chacun de vous b\u00e9n\u00e9ficiera des conseils et de l\u2019assistance d\u2019un avocat ou d\u2019une avocate<\/a> ayant re\u00e7u une formation sp\u00e9cialis\u00e9e. Toutes les rencontres ont pour but de parvenir \u00e0 un accord. Il est d\u2019usage de signer un contrat stipulant que les avocats ne continueront pas \u00e0 vous repr\u00e9senter si vous d\u00e9cidez d\u2019aller en justice.<\/p>\n Les proc\u00e9dures de droit collaboratif sont volontaires et non conflictuelles. Vous et votre partenaire devez divulguer toutes les informations pertinentes et communiquer de mani\u00e8re respectueuse. Vous devez tous deux former une seule \u00e9quipe avec vos avocats dans le but de comprendre vos besoins r\u00e9ciproques. L\u2019objectif du droit collaboratif est de trouver la meilleure solution pour vous deux et pour vos enfants.<\/p>\n Si vous et votre partenaire parvenez \u00e0 une entente dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de droit collaboratif, vos avocats vous aideront ensuite \u00e0 formaliser l\u2019accord final.<\/p>\n N\u00e9gociation traditionnelle avec des avocats<\/strong><\/p>\n Vous pouvez tenter d\u2019\u00e9tablir un accord avec l\u2019aide d\u2019avocats<\/a> diff\u00e9rents pour chacun de vous deux qui vous accompagneront sans passer par les tribunaux. Il arrive alors souvent que les avocats communiquent directement entre eux en votre nom. Ce processus peut \u00e9galement inclure des rencontres r\u00e9unissant toutes les parties concern\u00e9es afin de discuter des modalit\u00e9s d\u2019un accord.<\/p>\n \u00c0 l\u2019issue de ces n\u00e9gociations, les avocats peuvent vous conseiller sur les d\u00e9tails et la formulation de votre accord. Vos avocats peuvent m\u00eame r\u00e9diger l\u2019accord.<\/p>\n Parfois, les couples parviennent \u00e0 n\u00e9gocier un accord sur certains sujets, mais pas sur tous. Dans un tel cas, les avocats peuvent r\u00e9diger un accord couvrant les points r\u00e9gl\u00e9s, ce qui peut permettre d\u2019\u00e9viter des frais juridiques, car ils restent alors moins de sujets \u00e0 traiter en m\u00e9diation, en n\u00e9gociation ou devant les tribunaux.<\/p>\n Pour les points restants, votre avocat pourrait vous repr\u00e9senter dans le cadre d\u2019une requ\u00eate en justice si vous en jugez la n\u00e9cessit\u00e9. N\u00e9anmoins, vous pouvez toujours r\u00e9gler vos d\u00e9saccords \u00e0 tout moment avant votre audience au tribunal.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Un contrat domestique doit \u00eatre \u00e9tabli par \u00e9crit<\/strong> et sign\u00e9<\/strong> par les deux partenaires. La signature doit \u00e9galement \u00eatre attest\u00e9e par des t\u00e9moins<\/strong>.<\/p>\n Une fois que vous et votre partenaire convenez d\u2019une entente, l\u2019un de vous peut demander \u00e0 un avocat de r\u00e9diger le contrat. Une fois le projet de contrat r\u00e9dig\u00e9, l\u2019autre partenaire peut le soumettre \u00e0 un autre avocat pour examen. C\u2019est ce que l\u2019on appelle un \u00ab\u00a0avis juridique ind\u00e9pendant<\/strong>\u00a0\u00bb. Il est important que chacun des deux obtienne un avis juridique ind\u00e9pendant pour bien conna\u00eetre ses droits et responsabilit\u00e9s en vertu du contrat.<\/p>\n Si l\u2019un de vos avocats a des r\u00e9ticences concernant le projet de contrat, il vous les exposera. Si votre avocat ou votre avocate vous recommande de ne pas signer un contrat, cet avertissement doit \u00eatre pris au s\u00e9rieux. Les avis des avocats visent \u00e0 vous faire prendre pleinement conscience des cons\u00e9quences de la signature du contrat.<\/p>\n Lorsque le contrat est r\u00e9dig\u00e9 et que vous avez tous deux obtenu un avis juridique ind\u00e9pendant, vous pouvez soit entamer une nouvelle p\u00e9riode de n\u00e9gociation, soit signer le contrat. Une fois le contrat sign\u00e9, vous devrez en respecter les dispositions.<\/p>\n Les deux parties doivent signer le contrat domestique en pr\u00e9sence d\u2019un t\u00e9moin. Vos t\u00e9moins doivent \u00e9galement signer le contrat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Si vous convenez tous les deux de modifier un contrat domestique, vous devez en \u00e9tablir un nouveau par \u00e9crit. Les deux parties doivent signer le nouveau contrat en pr\u00e9sence d\u2019un t\u00e9moin. Il est g\u00e9n\u00e9ralement recommand\u00e9 de solliciter un avis juridique ind\u00e9pendant avant de signer un nouveau contrat.<\/p>\n Si une des deux parties n\u2019est pas d\u2019accord avec la modification du contrat domestique ou n\u2019est pas d\u2019accord sur ce qui devrait \u00eatre modifi\u00e9, l\u2019une ou l\u2019autre des deux parties peut demander au tribunal de rendre une ordonnance. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les tribunaux respectent les dispositions des contrats domestiques, mais des exceptions sont possibles. Les contrats domestiques doivent respecter certaines r\u00e8gles (par exemple, ils ne peuvent pas contenir de dispositions contraires \u00e0 la loi). Des informations utiles sont \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9es dans la section ci-dessous intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Proc\u00e9dure lorsqu\u2019une partie refuse de respecter un contrat\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Il est possible de d\u00e9poser au tribunal certains types d\u2019accords de s\u00e9paration. Leur d\u00e9p\u00f4t est obligatoire uniquement si vous souhaitez faire valoir un droit \u00e0 une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint par l\u2019interm\u00e9diaire du Bureau d\u2019ex\u00e9cution des ordonnances alimentaires<\/a>.<\/p>\n La Loi sur le droit de la famille<\/em> pr\u00e9cise que les accords doivent respecter certaines exigences pour pouvoir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au tribunal. Ils doivent notamment\u00a0:<\/p>\n Une fois que vous avez d\u00e9pos\u00e9 un accord au tribunal, vous pouvez le d\u00e9poser au Bureau d\u2019ex\u00e9cution des ordonnances alimentaires (BEOA)<\/a>. Le BEOA peut prendre des mesures pour faire respecter une obligation de paiement de pension alimentaire<\/strong>.<\/p>\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les contrats de mariage et les accords de cohabitation ne sont pas d\u00e9pos\u00e9s aux tribunaux.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Si l\u2019autre partie refuse de respecter les clauses d\u2019un contrat, vous pouvez envisager de le ren\u00e9gocier. Pour ce faire, vous pouvez discuter jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention d\u2019un nouvel accord ou encore faire appel \u00e0 un service de m\u00e9diation ou \u00e0 une proc\u00e9dure de droit collaboratif. Reportez-vous \u00e0 la section ci-dessus intitul\u00e9e \u00ab\u00a0N\u00e9gociation d\u2019un accord\u00a0\u00bb.<\/p>\n En ce qui concerne les pensions alimentaires pour enfants et conjoint, le Bureau d\u2019ex\u00e9cution des ordonnances alimentaires<\/a> (BEOA) peut prendre des mesures pour faire respecter ces obligations. L\u2019une des deux parties doit d\u00e9poser l\u2019accord au tribunal afin que le BEOA puisse le faire appliquer.<\/p>\n Si votre ex-conjoint ne respecte pas d\u2019autres clauses de votre contrat domestique, vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser une requ\u00eate en justice pour rupture de contrat. Les tribunaux respectent g\u00e9n\u00e9ralement les contrats conclus entre des personnes et s\u2019attendent \u00e0 ce que les parties en fassent autant, mais des exceptions sont possibles. Voici quelques exemples\u00a0:<\/p>\n<\/i><\/i><\/span>Buts des contrats domestiques<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Types de contrats domestiques<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>N\u00e9gociation d\u2019un accord<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>\u00c9tablissement d\u2019un contrat domestique<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Modification d\u2019un contrat domestique<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>D\u00e9p\u00f4t au tribunal d\u2019un accord de s\u00e9paration<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Proc\u00e9dure lorsqu\u2019une partie refuse de respecter un contrat<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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