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 Comparaître devant le tribunal
Français ou anglais?
Vous avez le droit de présenter votre cause en français ou en anglais. La Loi sur les langues officielles prévoit l'utilisation du français et de l'anglais comme langues officielles des tribunaux. Vous avez le droit d'employer la langue officielle de votre choix dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux, y compris toute procédure et tout acte de procédure. La Loi précise que vous ne devez pas être défavorisé en raison du choix que vous faites.
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