Formulaires relatifs au droit de la famille

Utilisez le menu de navigation pour trouver les formulaires  correspondant au processus de demande qui s’applique à vous.

Directives pour remplir et imprimer les formules

• Pour vous aider à choisir et à remplir les formulaires dont vous aurez besoin, vérifiez si un des Guides pratiques affichés sur ce site web s’applique à votre affaire de droit de la famille. Prenez le temps de bien lire l’information. Vous pourrez ainsi mieux déterminer les renseignements que vous devrez fournir.

• Si vous habitez dans le district judiciaire de Saint John (comtés de Queens, Charlotte et Saint John) ou de Moncton (comtés d’Albert, de Westmorland et de Kent), vous pouvez contacter le Centre d’information juridique sur le droit de la famille (CIJDF) au palais de justice correspondant :
  • CIJDF de Saint John : Palais de justice de Saint John (10, Peel Plaza), niveau 2; 506-658-2261
  • CIJDF de Moncton : Palais de justice de Moncton (145, boulevard Assomption), premier niveau; 506-856-3131

• Lorsque vous savez quels formulaires vous devez remplir, vous pouvez y accéder en ligne auprès du procureur général du Nouveau-Brunswick ou en faire la demande au bureau local de Services Nouveau-Brunswick en précisant le ou les formulaires par leur nom. Il est possible que l’impression de ces formulaires entraîne des frais minimes.

• Les « Règles de procédure » et dans « Formulaires de justice » indiquent quels formulaires sont nécessaires pour s’adresser aux tribunaux dans une affaire de droit de la famille. Il est interdit de modifier les formulaires de justice. N’essayez donc pas de couper des sections ou de changer quoi que ce soit aux formulaires. Si certaines parties d’un formulaire ne vous concernent pas, vous pouvez les rayer.

• Les tribunaux exigent que certaines normes soient respectées lorsque des formulaires sont présentés (déposés). Imprimez les formulaires sur une seule face et avec des marges d’environ 4 cm. La police de caractères doit être de 12 points. Vous trouverez des informations sur le format des documents de justice dans le document Règle 4 des Règles de procédures du Nouveau-Brunswick.
• Remplissez les formulaires dans une seule langue officielle. Si le formulaire que vous utilisez est bilingue, avec l’anglais et le français de chaque côté, ne remplissez qu’un seul côté.

• Si vous avez un formulaire est remplissable, vous pouvez le remplir directement à l’écran, puis l’imprimer et le déposer.

• Vous pouvez aussi simplement l’imprimer et le remplir à la main. Utilisez un stylo, pas un crayon.

• Il n’est pas possible d’envoyer ces formulaires par voie électronique. Vous devez déposer les formulaires au tribunal et payer les frais en vigueur en personne ou par la poste.

• Si vous ne pouvez pas imprimer de formulaires, faites une liste de ceux dont vous pourriez avoir besoin et rendez-vous à n’importe quel bureau de Service Nouveau-Brunswick. On vous remettra des exemplaires de ces formulaires. Vous devrez simplement payer des frais de photocopie. Quelques formulaires de droit de la famille sont également disponibles directement auprès du tribunal, notamment les formulaires de requête, de requête conjointe et d’état financier. Les formulaires de droit de la famille des districts judiciaires de Moncton et de Saint John sont disponibles auprès des CIJDF indiqués ci-dessus.