Formulaires pour modifier une ordonnance (p. ex. : modification de la pension alimentaire pour enfants)

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de plusieurs formulaires et documents nécessaires pour vous occuper de votre propre demande de modification de pension alimentaire. La colonne « Exemples » contient des liens vers de tels formulaires et documents déjà remplis pour servir de modèles. Ces renseignements sont fournis à titre d’information générale sur les formulaires et procédures liées à des requêtes présentées à un tribunal de la famille. Ils ne doivent PAS être perçus comme commentaire ou avis juridique sur la situation particulière d’une personne.

Le fait de changer une ordonnance du tribunal déjà existante est une modification. Les modifications peuvent être faites au moyen d’une ordonnance sur consentement si les deux parties sont d’accord, d’une demande ou d’une motion. Pour savoir comment faire modifier une ordonnance ou un accord de pension alimentaire pour enfants, consultez la Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants du Nouveau-Brunswick. Pour obtenir des renseignements sur la modification d’autres ordonnances du tribunal de la famille ou pour répondre à une demande de modification d’une ordonnance, référez-vous au guide Demander la garde, des droits de visite et une pension alimentaire au Nouveau-Brunswick.

À l’extérieur des circonscriptions judiciaires de Saint-Jean et de Moncton si vous avez déjà une ordonnance de pension alimentaire pour enfants et voulez demander une modification, utilisez le formulaire 72U. Pour toutes les autres motions, servez-vous du formulaire 37A.

Si vous vous représentez vous-même dans le cadre d’une procédure en droit privé de la famille ou de divorce, vous pouvez nous contacter pour obtenir des renseignements en faisant le 1-888-236-2444, la ligne d’information sans frais du SPEIJ-NB sur le droit de la famille, ou en envoyant un courriel à info@droitdelafamillenb.ca. Si vous habitez à Saint-Jean ou à Moncton, vous pouvez communiquer avec le Centre d’information juridique sur le droit de la famille, situé au palais de justice de l’une ou l’autre de ces villes :

• Saint-Jean :506-658-6361
• Moncton : 506-856-3131

Des copies en blanc de ces formulaires sont accessibles via le site Web du procureur général du Nouveau-Brunswick ou en vous rendant à votre bureau local de Service Nouveau-Brunswick et en demandant le formulaire spécifique.