Formulaires de divorce
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de plusieurs formulaires et documents nécessaires pour vous occuper de votre propre demande de divorce. La colonne « Exemples » contient des liens vers de tels formulaires et documents déjà remplis pour servir de modèles. Ces renseignements sont fournis à titre d’information générale sur les formulaires et procédures liées à des requêtes présentées à un tribunal de la famille. Ils ne doivent PAS être perçus comme commentaire ou avis juridique sur la situation particulière d’une personne.
Pour savoir comment remplir les formulaires et documents en vue d’un divorce non contesté, lisez bien le guide Obtenir son propre divorce au Nouveau-Brunswick. Le tableau ci-dessous énumère divers formulaires et documents utilisés dans de nombreuses procédures de divorce et fournit des exemples de chacun d’eux déjà remplis. Assurez-vous de lire les directives pour imprimer ou obtenir les formulaires.
Si vous vous représentez vous-même dans le cadre d’une procédure en droit privé de la famille ou de divorce, vous pouvez nous contacter pour obtenir des renseignements en faisant le 1-888-236-2444, la ligne d’information sans frais du SPEIJ-NB sur le droit de la famille, ou en envoyant un courriel à info@droitdelafamillenb.ca. Si vous habitez à Saint-Jean ou à Moncton, vous pouvez communiquer avec le Centre d’information juridique sur le droit de la famille, situé au palais de justice de l’une ou l’autre de ces villes :
- Saint-Jean : 506-658-6361
- Moncton : 506-856-3131
Des copies en blanc de ces formulaires sont accessibles via le site Web du procureur général du Nouveau-Brunswick ou en vous rendant à votre bureau local de Service Nouveau-Brunswick et en demandant le formulaire spécifique.
| Numéro de Formule | Titre de la Formule | Exemple |
|---|---|---|
| Formule 72 A | Requête en Divorce | Exemple d’un Requête en Divorce rempli |
| Formule 72 B | Requête conjointe en divorce | Exemple d’un Requête conjointe en divorce rempli |
| Form 72 C | Avis de requête en divorce | |
| Formule 72 J | État financier | Un guide pour remplir la formule 72J : État financier et renseignements sur le revenu |
| Ceci n’est pas une formule | Exemple d’un Lettre d’envoi des documents rempli | |
| Formule 18B | Affidavit de signification | Exemple d’un Affidavit de signification-Signification personnelle rempli Signification par courrier recommandé rempli |
| Formule 18A | Carte d’accusé de réception | Exemple d’un Carte d’accusé de réception rempli |
| Ceci n’est pas une formule | Exemple d’un Lettre d’envoi du dossier rempli | |
| Ceci n’est pas une formule | Exemple d’un Page couverture du dossier rempli | |
| Ceci n’est pas une formule | Exemple d’un Table des matières du dossier- Preuve par affidavit rempli | |
| Formule 47B | Certificat de mise en état | Exemple d’un Certificat de mise en état– Preuve par affidavit – Requête conjointe rempli |
| Ceci n’est pas une formule | Preuve par affidavit (modèle) |
Exemple d’un Preuve par affidavit (Pour une requête en divorce par l’un des époux) rempli |
| Ceci n’est pas une formule | Preuve par affidavit- Requête conjointe (modèle) |
Exemple d’un Affidavit-À l’appui de la Requête conjointe rempli |
| Formule 72K | Demande de divorce | Exemple d’un Demande de divorce rempli |
| Formule 72L | Entente des époux de ne pas interjeter appel | Exemple d’un Entente des époux de ne pas interjeter appel rempli |
| Ceci n’est pas une formule | Exemple d’un Lettre de demande de certificat de divorce rempli | |
| Formule 25A | Avis de désistement | Exemple d’un Avis de désistement rempli |
| Formule 72I | Avis d’intention de presenter une défense | |
| Formule 72D | Réponse | |
| Formule 72E | Réplique | |
| Formule 72F | Réponse et Demande reconventionnelle | |
| Formule 72G | Réponse reconventionnelle | |
| Formule 72H | Réplique reconventionnelle | |
| Ceci n’est pas une formule | Avis d’intention de se représenter soi-même | Exemple d’un Avis d’intention de se représenter soi-même rempli |
| Formule 81A | Requête (Pour les districts judiciaires de Saint John et Moncton) | Exemple d’un Requête 81A rempli |
| Formule 81B | Affidavit à l’appui d’une demande d’ordonnance parentale (Pour les districts judiciaires de Saint John et Moncton) | |
| Formule 81C | Réponse (Pour les districts judiciaires de Saint John et Moncton) |