Formulaires d’ordonnance parentale et de soutien
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de plusieurs formulaires et documents nécessaires pour vous occuper de votre propre demande d’ordonnance parentale.
La colonne « Exemples » contient des liens vers de tels formulaires et documents déjà remplis pour servir de modèles. Ces renseignements sont fournis à titre d’information générale sur les formulaires et procédures liées à des requêtes présentées à un tribunal de la famille. Ils ne doivent PAS être perçus comme commentaire ou avis juridique sur la situation particulière d’une personne.
Pour savoir comment remplir les formulaires de demande d’ordonnance parentale ou de pension alimentaire auprès du tribunal, il faut d’abord consulter le guide Demander la garde, des droits de visite et une pension alimentaire au Nouveau-Brunswick. Si votre demande inclut une demande pour pension alimentaire, référez-vous au guide pour remplir le formulaire État financier et renseignements sur le revenu.
Si vous vous représentez vous-même dans le cadre d’une procédure en droit privé de la famille ou de divorce, vous pouvez nous contacter pour obtenir des renseignements en faisant le 1-888-236-2444, la ligne d’information sans frais du SPEIJ-NB sur le droit de la famille, ou en envoyant un courriel à info@droitdelafamillenb.ca. Si vous habitez à Saint-Jean ou à Moncton, vous pouvez communiquer avec le Centre d’information juridique sur le droit de la famille, situé au palais de justice de l’une ou l’autre de ces villes :
- Saint-Jean :506-658-6361
- Moncton : 506-856-3131
Des copies en blanc de ces formulaires sont accessibles via le site Web du procureur général du Nouveau-Brunswick ou en vous rendant à votre bureau local de Service Nouveau-Brunswick et en demandant le formulaire spécifique.
| Numéro de Formule | Titre de la Formule | Exemple |
|---|---|---|
| Formule 73A | Avis de requête | Exemple d’un Avis de Requête rempli |
| Formule 73AA | Avis de Requête | Exemple d’un Avis de Requête rempli |
| Ceci n’est pas une formule | Exemple d’un Lettre d’introduction rempli | |
| Formule 18B | Affidavit de signification | Exemple d’un Affidavit de signification – personnelle rempli Exemple d’un Affidavit de signification – par courrier recommandé rempli |
| Formule 18A | Carte d’accusé de réception | Exemple d’un Carte de réception rempli |
| Ceci n’est pas une formule | Exemple d’un Page couverture du dossier rempli | |
| Ceci n’est pas une formule | Exemple d’un Inventaire des pièces du dossier d’instruction rempli | |
| Formule 47B | Certificat de mise en état | Exemple d’un Certificat de mise en état rempli |
| Formule 37A | Avis de motion | Exemple d’un Avis de Motion rempli |
| Formule 72U | Avis de Motion | Exemple d’un Avis de Motion rempli |
| Formule 72J | État financier | Un guide pour remplir la formule 72J : État financier et renseignements sur le revenu |
| Ceci n’est pas une formule | Affidavit (modèle) | Exemple d’un Affidavit rempli |
| Ceci n’est pas une formule | Exemple d’un Index pour le dossier de la motion rempli | |
| Ceci n’est pas une formule | Exemple d’un Lettre d’introduction d’un dossier de la motion rempli | |
| Ceci n’est pas une formule | Exemple d’un Document de défense rempli | |
| Formule 55A | Assignation à témoin | |
| Formule 81A | Requête | |
| Formule 81AA | Requête en ordonnance de contact | |
| Formule 81B | Affidavit à l’appui d’une demande d’ordonnance parentale | |
| Formule 81C | Réponse |