Vous pouvez être admissible si toutes les conditions suivantes s’appliquent :
Vous avez une ordonnance d’un tribunal canadien ou un accord déposé auprès d’un tribunal concernant un montant d’aliments pour enfant qui:
- précise le revenu utilisé afin de calculer le montant d’aliments pour enfant
- fixe le montant d’aliments pour enfant en fonction des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ou prévoit le partage des dépenses spéciales proportionnellement à vos revenus
- indique le nom et la date de naissance des enfants
- Fournit les renseignements suivants lorsque votre temps parental (garde) est partagé :
- les revenus des deux parties,
- le montant d’aliments pour enfant est basé sur le revenu de chaque partie, et
- soit
- a) le pourcentage de temps que les enfants passent avec chaque partie, ou
- b) le temps que l’enfant passe avec chaque partie afin que le pourcentage puisse être déterminé
Si le tribunal a rendu l’ordonnance il y a plus d’un an, vous pouvez présenter une demande en tout temps. Si l’ordonnance ou l’accord date de moins d’un an, contactez le SRAE pour plus de détails à quand vous pouvez s’enregistrer.
Allez sur le site du Service de recalcul des aliments pour enfants et téléchargez le formulaire Demande d’inscription au Service de recalcul des aliments pour enfants.
Vous n’êtes pas admissible si l’une des conditions suivantes s’applique :
- L’une des deux parties habite à l’extérieur du Nouveau-Brunswick
- Le revenu annuel brut du payeur est supérieur à 150 000 $
- Le revenu du bénéficiaire est requis pour le recalcul, et son revenu annuel brut est supérieur à 150 000 $
- Vous cherchez uniquement à ajuster le montant d’aliments pour enfant non payé (arriérés)
- Vous souhaitez ajuster le montant d’aliments pour enfant avant la date anniversaire de votre ordonnance ou de votre accord en raison d’un changement de revenu. Le SRAE n’est pas en mesure d’ajuster rétroactivement le montant d’aliments pour enfant
- Votre ordonnance du tribunal ou accord déposé auprès du tribunal prévoit que :
- le SRAE ne doit pas recalculer le montant d’aliments pour enfant
- le revenu du payeur a été « imputé ». (Cela signifie que le juge s’est fondé sur ce qu’on lui a dit, mais le revenu du payeur est inconnu
- le montant d’aliments pour enfant a été accordé en vertu d’une « ordonnance provisoire » avec une date d’audience prévue, ou lorsque le montant d’aliments non payé fera l’objet d’un examen ultérieur
