Glossaire

Les termes suivants sont définis dans les lois (incluant la Loi sur le divorce et la Loi sur le droit de la famille) et par les décisions de justice qui ont interprété ces lois.

A-C

Accord parental : tout accord concernant la responsabilité décisionnelle et le temps parental avec un enfant.

Accord de séparation : document écrit entre des époux qui ont l’intention de vivre séparément. Ce document peut inclure des arrangements de responsabilité décisionnelle, de temps parental, de paiement de pension alimentaire pour le conjoint/la conjointe et les enfants ainsi que sur d’autres sujets. (separation agreement)

Administrateur de la Cour : personne qui gère l’aspect administratif de la Cour du Banc du Roi, Division de la famille. (court adminstrator)

Affidavit : déclaration écrite et signée relatant des faits. Les affidavits doivent être faits sous serment ou déclaration solennelle devant un commissaire aux serments. (affidavit)

Aide juridique en droit de la famille : programme de la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick qui aide les personnes dans le besoin à régler certaines affaires relevant du droit de la famille. (family legal aid)

Ajournement : report d’une audience à une autre date. (adjournment)

Argument : Énoncé ou ensemble d’énoncés que vous utilisez pour convaincre le tribunal que votre opinion est juste. (argument)

Arriérés : dette accumulée qui n’a pas encore été payée. Par exemple, des arrérages de pension alimentaire peuvent s’accumuler lorsque des paiements de pension alimentaire ne sont pas entièrement versés. (arrears)

Assignation à témoin : document informant une personne de la date et du lieu où elle doit se présenter au tribunal en tant que témoin. (summons)

Audience : procédure juridique permettant de présenter des preuves devant un tribunal. (hearing)

Circonscriptions judiciaires : régions du Nouveau-Brunswick où les tribunaux régionaux de la famille ont compétence. Il y a 8 circonscriptions judiciaires au Nouveau-Brunswick et chaque circonscription judiciaire couvre de 1 à 3 comtés. Les demandes d’ordonnance parentale doivent être déposées dans la circonscription judiciaire où l’enfant réside habituellement. Une liste de toutes les circonscriptions judiciaires du Nouveau-Brunswick est disponible en page 39. (judicial district)

Compétence : autorité du tribunal pour entendre une affaire dont il est saisi. (jurisdiction)

Conjoints de fait : cette expression fait généralement référence à un couple qui a vécu ensemble dans une relation d’une certaine permanence. La durée de la vie commune nécessaire pour être considéré comme conjoints de fait peut varier en fonction des circonstances, mais elle est généralement entre un et trois ans. Voir L’union de fait. (common-law partners)

Commissaire aux serments : personne légalement habilitée à recevoir un serment ou une déclaration solennelle. Les serments et les déclarations solennelles sont requis pour signer des documents assermentés tels que les affidavits. (commissioner of oaths)

Cour du Banc du Roi, Division de la Famille : tribunal provincial de première instance ayant compétence pour toutes les affaires relevant du droit de la famille en vertu des lois provinciales ou fédérales. (Court of King’s Bench, Family Division)

D-F

Demandeur : personne qui porte plainte contre une autre devant un tribunal. (plaintiff )

Dépenses spéciales : selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les dépenses spéciales sont des dépenses qui sont :

nécessaires à l’intérêt supérieur de l’enfant;
raisonnables en fonction des moyens des deux parents.

Les dépenses spéciales sont payées en plus du montant de la pension alimentaire pour enfants fixé par le juge. Elles peuvent inclure des dépenses telles que les frais de garde d’enfants, les frais médicaux et dentaires ainsi que certains frais d’éducation et parascolaires. (special expenses)

Difficultés excessives : type particulier de requête demandant au tribunal d’ordonner le versement d’une pension alimentaire pour enfant d’un montant inférieur au montant de table. Plusieurs types de difficultés excessives peuvent être invoqués par un parent, notamment :

des dettes anormalement élevées contractées à la suite de la séparation des parents
des coûts anormalement élevés pour passer du temps avec l’enfant
l’obligation légale de subvenir aux besoins d’un autre enfant à charge ou d’un enfant issu d’une autre relation
l’obligation légale de subvenir aux besoins d’un(e) autre conjoint(e) ancien(ne) ou actuel(le).

L’invocation de difficultés excessives implique des difficultés ou des dépenses majeures. Pour faire valoir avec succès des difficultés excessives, le parent qui formule la demande doit également avoir un niveau de vie inférieur à celui de l’autre parent. Même si le tribunal détermine qu’un parent est confronté à des difficultés excessives, il reste libre de fixer le montant approprié de la pension alimentaire. Vous pouvez en savoir plus ici. (undue hardship)

Divorce : dissolution juridique d’un mariage. Voir Divorce et séparation. (divorce)

Dossier de procès : informe le tribunal que vous êtes prêt(e) pour un procès final. Le dossier du procès comprend l’ensemble des affidavits, motions, formulaires judiciaires et autres documents déposés auprès du tribunal au cours d’une procédure. Il comprend également un certificat de mise en état (formulaire 47B) indiquant que vous êtes prêt(e) pour une date d’audience. (trial record)

Dossier de motion : dossier contenant l’ensemble des affidavits, des motions et des autres documents sur lesquels un participant à une motion entend s’appuyer lors de l’audience de la motion. Le dossier de motion doit être déposé auprès du tribunal au moins deux jours ouvrables avant l’audience. (record on motion)

Droit de la famille : les lois et procédures qui règlent les droits et obligations juridiques entre les membres d’une famille, les époux, les parents et les enfants ainsi que les couples non mariés. (family law)

Droits de visite : Il s’agit d’un terme ancien. Voir plutôt dans ce glossaire les définitions de temps parental et de temps parental supervisé. (visitation rights)

Enfant : personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité. En vertu de la Loi sur le droit de la famille, un enfant est spécifiquement une personne mineure (moins de 19 ans) et non mariée. (child)

Enlèvement : Soustraire illégalement un enfant de moins de 16 ans à la garde de son ou ses parents ayant la responsabilité décisionnelle. Au Canada, l’enlèvement est un acte criminel. Si la personne qui emmène l’enfant est l’un de ses parents, elle peut être accusée d’enlèvement si l’enfant a moins de 14 ans.(abduction)

Entente parentale de fait : entente non officielle entre parents. Ce type d’entente porte généralement sur les horaires et les modalités de garde du ou des enfants avant que les parties n’aient obtenu une ordonnance du tribunal ou conclu une entente officielle. (de facto parenting arrangement)

Entretien : un ancien mot pouvant faire référence à une pension alimentaire pour enfant ou à une pension alimentaire pour conjoint. (maintenance)

Époux, Épouse : personne légalement mariée ou, dans certains cas, personne dont le mariage est annulable ou nul, mais pas les conjoints de fait en général. (spouse)

G-I

Garde : Lorsqu’il s’agit d’élever un enfant, il s’agit d’un terme ancien. Voir plutôt dans ce glossaire les définitions de la responsabilité décisionnelle et le temps parental. (custody)

Intérêt supérieur de l’enfant : c’est la seule norme qu’un juge peut prendre en compte pour décider du temps parental ou de la responsabilité décisionnelle. Veuillez consulter notre page sur l’intérêt supérieur de l’enfant. (best interests of the child)

Cette notion est définie dans l’article 50 de la Loi sur le droit de la famille dans les termes suivants :

… tout facteur lié à la situation de ce dernier, notamment :

(a) son éducation et son patrimoine culturels, linguistiques, religieux et spirituels, notamment s’ils émanent d’une Première nation;

(b) ses besoins, dont celui de stabilité, compte tenu de son âge et de son stade de développement;

(c) la nature et la solidité de ses rapports avec chacun de ses parents, ses frères et soeurs, ses grands-parents et toute autre personne ayant un rôle important dans sa vie;

(d) la volonté de chaque parent de favoriser le développement et l’entretien d’une relation entre lui l’enfant – et l’autre parent;

(e) l’historique des soins qui lui sont apportés;

(f ) son point de vue et ses préférences, compte tenu de son âge et de son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent être établis;

(g) tout plan concernant ses soins;

(h) la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins;

(i) la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de communiquer et de collaborer, en particulier entre eux, à l’égard de questions le concernant;

(j) la présence de violence familiale et ses effets sur, notamment :

(i) la capacité et la volonté de toute personne ayant recours à la violence familiale de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins,

(ii) l’opportunité d’une ordonnance qui nécessite la collaboration des personnes qui seraient visées par l’ordonnance à l’égard de questions le concernant;

(k) toute instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, intéressant sa sécurité ou son bien-être.

Intimé : personne nommée dans un avis de requête ou de motion. L’intimé peut répondre à la requête ou à la motion. (respondent)

J- L

Jugement : décision d’un tribunal dans le cadre d’une procédure judiciaire. Voir également « ordonnance du tribunal ». (judgment)

M-O

Mariage : Union officielle de deux conjoints. Bien que la loi traite parfois les personnes qui vivent ensemble de la même manière que les personnes mariées, deux personnes sont mariées uniquement après avoir participé à une cérémonie de mariage officielle. (marriage)

Médiation : moyen de régler des différends familiaux par la négociation avec l’aide d’une tierce personne. La médiation a pour but d’aider des personnes à s’entendre de manière constructive. (mediation)

Motion : procédure judiciaire par laquelle une partie demande au tribunal de statuer sur une question avant, pendant ou après une autre procédure. (motion)

Montant de table : montant de base de la pension alimentaire qu’un parent doit verser s’il a la garde de l’enfant moins de 40 % du temps, selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Ce montant est calculé en fonction du revenu du débiteur alimentaire (parent payeur), de la province ou du territoire où il vit et du nombre d’enfants qu’il a. (table amount)

Motion en modification : procédure judiciaire utilisée pour demander à un juge de modifier une ordonnance du tribunal ou une entente déposée au tribunal. (motion to change)

Ordonnance définitive : document juridiquement contraignant établi par un tribunal et signé par un juge. Une ordonnance définitive est généralement rendue après un procès complet. (final order)

Ordonnance interdictive (civile) : Ordonnance interdisant à une personne ayant un lien de parenté de faire quelque chose, généralement d’approcher ou de contacter une personne désignée. Ces ordonnances peuvent être rendues pour divers motifs, notamment :

pour interdire à quelqu’un d’entrer dans un domicile;
pour interdire à quelqu’un d’entrer en contact avec un enfant;
pour interdire à quelqu’un de harceler un adulte ou un enfant.

Des informations complémentaires sur les ordonnances interdictives sont disponibles dans notre pamphlet Engagements de na pas troubler l’ordre public et ordonnances de protection, en page 9. (restraining order)

Ordonnance parentale : ordonnance du tribunal qui traite de la responsabilité décisionnelle et du temps parental avec un enfant. (parenting order)

Ordonnance de pension alimentaire : ordonnance d’un tribunal pour le paiement d’une pension alimentaire pour conjoint ou d’un enfant. Voir Pension alimentaire pour enfants et pour conjoint. (support order)

Ordonnance provisoire : ordonnance d’un tribunal destinée à être temporaire, généralement jusqu’à ce qu’un procès définitif ait lieu concernant l’affaire. (interim order)

Ordonnance du tribunal : document juridiquement contraignant établi par un tribunal et signé par un juge. (Court order)

Outrage au tribunal : le plus souvent, cela signifie non-respect d’une ordonnance de la cour ou des règles de procédure. Si un juge déclare une personne coupable d’outrage au tribunal, il peut la punir de plusieurs manières, notamment en lui ordonnant de

faire ou ne pas faire quelque chose;
payer une amende;
dédommager l’autre partie;
dans certains cas extrêmes, purger une peine d’emprisonnement. (contempt of court)

P-R

Parjure : dire un mensonge au tribunal après avoir juré de dire la vérité. Le parjure est un acte criminel. (perjury)

Parent : mère, père, tuteur légal ou tutrice légale. Il peut s’agir d’une personne avec laquelle l’enfant vit et qui le considère comme un membre de sa famille. (parent)

Partie : personne directement concernée par une procédure judiciaire. (party)

Pension alimentaire pour conjoint : montant versé par un époux ou un conjoint de fait à un autre après la séparation. La pension alimentaire pour conjoint est destinée à aider à payer les frais de subsistance d’une personne qui était financièrement dépendante de son épouse ou conjoint. Cette pension est généralement versée tous les mois. Voir Pension alimentaire pour conjoint. (spousal support)

Pension alimentaire pour enfants : les parents ont l’obligation légale de subvenir aux besoins de leurs enfants. Un parent qui n’a pas la majorité du temps parental doit généralement verser une pension alimentaire au parent qui en a la majorité afin de subvenir aux besoins de l’enfant. Ces paiements peuvent être organisés par accord mutuel ou par ordonnance d’un tribunal. Voir Pension alimentaire pour enfants. (child support)

Preuve : témoignage de témoins, objets identifiés par des témoins ou documents présentés au tribunal pour aider le juge à rendre une décision. (evidence)

Procédure : toute affaire, pénale ou civile, qui est entendue par un tribunal. (proceedings)

Requérant : Personne qui présente une demande à un tribunal. (applicant)

Résidence habituelle : En vertu de la Loi sur le droit de la famille, un enfant a sa résidence habituelle dans le lieu où il a vécu en dernier, soit :

avec ses deux parents,
avec l’un des parents en vertu d’un accord de séparation, d’une ordonnance du tribunal ou avec le consentement implicite de l’autre, ou
avec une personne autre qu’un parent de façon permanente pendant une période prolongée. (habitually resident)

Responsabilité décisionnelle : responsabilité de prendre les décisions importantes concernant le bien-être d’un enfant, notamment dans les domaines suivants :

santé (par exemple, pour accepter ou non une procédure médicale);
éducation (par exemple, pour le choix d’une école);
culture, langue, religion et vie spirituelle (comme la foi qui sera transmise à l’enfant, le cas échéant);
les activités parascolaires importantes (c’est-à-dire les activités qui nécessitent un investissement en temps ou en argent relativement important de la part des parents). (decision-making responsibility)

Voir Responsabilité décisionnelle.

Responsabilité décisionnelle conjointe : lorsque les deux parents continuent à partager la responsabilité de prendre des décisions importantes pour l’enfant. Les parents ayant une responsabilité décisionnelle conjointe prennent ensemble les décisions concernant l’éducation de l’enfant, ce qui ne signifie pas nécessairement que l’enfant passe autant de temps avec chacun d’eux. Par exemple, l’enfant peut vivre avec un seul parent, mais l’autre parent peut toujours avoir son mot à dire dans les décisions importantes. La responsabilité décisionnelle conjointe exige des parents qu’ils se concertent entre eux. Voir Responsabilité décisionnelle. (joint decision-making responsibility)

Responsabilité décisionnelle exclusive : lorsqu’un parent a la responsabilité de prendre les décisions concernant l’éducation, la religion, les soins de santé, la langue et le bien-être général d’un enfant. Les responsabilités décisionnelles peuvent englober de nombreuses autres décisions importantes concernant la vie d’un enfant. Il est possible qu’un parent ait des responsabilités décisionnelles dans un domaine de la vie de l’enfant, par exemple la religion, alors que l’autre parent a des responsabilités décisionnelles dans un autre domaine, notamment les soins médicaux. Voir Responsabilité décisionnelle. (sole decision-making responsibility)

S-U

Serment : promesse juridiquement contraignante de dire la vérité, faite sur l’honneur de la Bible ou d’un autre document religieux, par exemple le Coran. Une personne qui ne souhaite pas prêter serment sur un document religieux peut faire une déclaration solennelle, par laquelle elle s’engage à dire la vérité, laquelle est aussi juridiquement contraignante qu’un serment. (oath)

Solicitor : au Nouveau-Brunswick, ce terme désigne un avocat. (solicitor)

Sous serment : après avoir prêté serment ou fait une déclaration solennelle, un témoin est tenu de dire uniquement la vérité. Si une personne sous serment ne dit pas la vérité, elle est passible d’accusation de parjure. (under oath)

Témoignage : déclarations faites par un témoin sous serment au tribunal. (testimony)

Témoin : personne qui témoigne au tribunal parce qu’elle possède des informations sur l’affaire entendue. (witness)

Temps parental : temps pendant lequel un parent est responsable d’un enfant, ce qui inclut les périodes où l’enfant n’est pas physiquement sous la garde de cette personne, par exemple lorsqu’il est à l’école ou à la garderie. Voir Temps parental. (parenting time)

Temps parental exclusif : arrangement précisant le temps parental accordé à chaque parent d’un ou plusieurs enfants. Autrement dit, chaque parent a un ou plusieurs enfants qui vivent avec lui plus de 60 % du temps durant l’année. Voir Temps parental. (split parenting time)

Temps parental partagé : arrangement selon lequel chaque parent a le droit de passer au moins 40 % du temps avec l’enfant, ce qui inclut les périodes où l’enfant n’est pas physiquement sous la garde de cette personne, par exemple lorsqu’il est à l’école ou à la garderie. Voir Temps parental. (shared parenting time)

Temps parental supervisé : temps parental ayant lieu sous la supervision du parent ayant la garde principale de l’enfant ou d’un autre adulte. Voir Temps parental. (supervised parenting time)