Obtenir son propre divorce
Si vous souhaitez déposer une procédure de divorce non contesté au Nouveau-Brunswick, vous pouvez effectuer les démarches vous-même, sans avoir recours à un avocat. Le SPEIJ NB a créé un guide pour vous aider à comprendre les étapes à suivre et les documents à soumettre à la cour.
« Non contesté » signifie que vous et votre ex-conjoint n’avez aucun désaccord juridique à régler – par exemple :
- Soit vous n’avez pas d’enfants, soit vous êtes déjà parvenus à un accord concernant les arrangements parentaux et de la pension alimentaire.
- Vous ne possédez aucun bien en commun, ou vous avez déjà convenu du partage de vos biens communs.
Le guide Obtenir son propre divorce offre un aperçu du processus, explique les formulaires requis, et décrit les étapes a suivre pour que la cour accord le divorce.
Le SPEIJ NB a créé une vidéo pour vous aider à comprendre les étapes à suivre pour compléter un divorce non contesté.
La vidéo suivante présente un aperçu des étapes à suivre, des documents requis et des conseils utiles pour les personnes qui effectuent ces démarches sans l’aide d’un avocat.
Si vous déposez votre demande dans la circonscription judiciaire de Bathurst, Campbellton, Edmundston, Fredericton, Miramichi, ou Woodstock – se servir de la formule 72A.
Si vous et votre ex-conjoint déposez votre demande ensemble dans la circonscription judiciaire de Bathurst, Campbellton, Edmundston, Fredericton, Miramichi, ou Woodstock – se servir de la formule 72B.
Si vous habitez la circonscription judiciaire de Saint-Jean ou Moncton, vous devez utiliser la formule 81A. Il n’existe aucune requête conjointe en divorce dans ces régions.
L’envoyer ou le remettre a:
Registraire, Cour du Banc du Roi,
P.O. Box 6000
427 rue Queen, pièce 202
Fredericton, NB E3B 5H1
Attendez que le Bureau du registraire vous retourne la requête originale avec un numéro de dossier. Cela pourrait prendre jusqu’à 2 à 3 semaines d’attente.
- Exemple d’une Lettre d’envoi des documents rempli
Vous ne pouvez le faire vous-même : demandez à un autre adulte ou à un huissier de la signifier, ou servez-vous du courrier recommandé ou d’un service de messagerie.
Vous devez signifier la requête à votre époux dans les six mois.
Attendez que la partie intimée (votre époux) vous réponde. Le délai autorisé varie selon le lieu de résidence de l’époux.
Vous devez préparer un affidavit de signification :
Affidavit de signification: Formule 18B
- Exemple d’un Affidavit de signification-Signification personnelle rempli
- Exemple d’un Affidavit de Signification par courrier recommandé rempli
Carte d’accusé de réception: Formule 18A
- Exemple d’une Carte d’accusé de réception rempli
Il s’agit d’une liasse de tous les documents pertinents à déposer auprès du tribunal pour établir que vous avez franchi les étapes obligatoires d’une procédure de divorce (table des matières, affidavits, preuve de signification, requête originale, toutes les annexes, etc.).
Vous devez décider entre la déposition par affidavit ou l’audience du tribunal. Les divorces non contestés sont généralement entendus par affidavit.
Attendez votre certificat de mise à jour, que le Bureau d’enregistrement des actions en divorce à Ottawa vous enverra par l’intermédiaire du registraire. Cela pourrait prendre jusqu’à 2 à 3 mois d’attente.
Vous devez préparer les formules suivantes :
- Certificat de mise en état (Formule 47B) – Exemple d’un Certificat de mise en état – Preuve par affidavit rempli
- Demande de divorce: Formule 72K – Exemple d’une Demande de divorce rempli
- Optionnel : Entente des époux de ne pas interjeter appel (Formule 72L) – Exemple d’une Entente des époux de ne pas interjeter appel rempli
Autres documents:
- Exemple d’une Lettre d’envoi du dossier rempli
- Exemple d’un Page couverture du dossier rempli
- Exemple d’une Table des matières du dossier- Preuve par affidavit rempli
- Exemple d’une Preuve par affidavit (Pour une requête en divorce par l’un des époux) rempli
- Exemple d’un Affidavit-À l’appui de la Requête conjointe rempli
- Exemple d’un Avis d’intention de se représenter soi-même rempli
Quand vous avez reçu votre certificat de mise à jour et préparé tous les documents voulus, vous êtes prêt à déposer le dossier.
Une fois votre affidavit de la partie requérante assermenté devant un commissaire aux serments, vous devez déposer votre dossier dans les cinq jours. Vous disposez de 14 jours s’il s’agit d’une requête conjointe.
L’envoyer ou l’amener à l’Administrateur du tribunal, Cour du Banc du Roi, Division de la Famille dans votre circonscription judiciaire. À ne pas déposer sans votre certificat de mise à jour.
Attendez votre jugement de divorce. Cela pourrait prendre jusqu’à 4 à 6 semaines pour un divorce non contesté; plus encore en présence d’erreurs ou d’omissions, ou s’il faut une audition du tribunal.
Il s’agit d’une décision initiale approuvant votre divorce.
Votre divorce prend effet le 31e jour suivant la date du jugement (sauf si l’un des époux fait appel) ou immédiatement si le juge l’ordonne.
Le jugement de divorce n’est pas une preuve de divorce, mais une notification de la date de prise d’effet de votre divorce.
Le certificat de divorce constitue votre preuve de divorce. Vous devez attendre la fin du délai d’appel de 30 jours pour demander votre certificat de divorce.
Il n’est pas automatiquement envoyé. Vous pouvez en faire la demande 31 jours après la date du jugement de divorce.
Présentez votre demande au bureau du registraire à Fredericton ou à tout bureau de SNB, OU encore commandez-le en ligne. Des frais de 7 $ sont à payer.