Grossesse – Droits légaux
Il n’est pas toujours facile de se renseigner sur ses droits quand on attend un bébé. Vous pourriez avoir des questions concernant vos droits mais ne pas savoir où trouver des informations juridiques. Cette page contient des informations pour vous aider à comprendre certains de vos droits et responsabilités lorsque vous attendez un bébé.
Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux prévoit que si vous avez 16 ans ou plus, vous n’avez pas besoin de la permission d’un adulte pour prendre des décisions concernant vos soins de santé. Cela comprend tout traitement lié à la grossesse.
Si vous avez moins de 16 ans, il est possible que vous puissiez consentir à des soins médicaux sans la permission d’un adulte. Un médecin, un dentiste, une infirmière praticienne ou un infirmier praticien peut juger que vous êtes en mesure de prendre vos propres décisions s’il estime que :
- vous comprenez pleinement la nature et les conséquences du traitement médical;
- le traitement médical est dans votre meilleur intérêt.
Les parents peuvent décider ensemble du degré d’implication de chacun pendant la grossesse. Vous pouvez discuter de la participation souhaitée avant et pendant l’accouchement. Toutefois, si la personne enceinte ne souhaite pas que l’autre parent soit impliqué durant la grossesse, cette décision doit être respectée. Le co-parent n’a pas le droit de participer aux soins médicaux sans le consentement du parent qui porte l’enfant.
Après la naissance du bébé, la situation change. Avoir un enfant impose des responsabilités légales aux deux parents et leur confère également certains droits, notamment, dans bien des cas, le droit d’avoir des contacts avec l’enfant. Si le parent qui a donné naissance ne souhaite pas autoriser ces contacts, l’autre parent peut s’adresser au tribunal pour obtenir une ordonnance parentale.
Au Nouveau-Brunswick, tous les enfants possèdent le même statut juridique et les mêmes droits, que leurs parents soient mariés ou non. Cela comprend le droit :
- d’être financièrement soutenu par les deux parents;
- d’avoir des contacts avec les deux parents;
- d’hériter des biens d’un parent décédé.
La discrimination fondée sur le sexe, qui englobe la grossesse, est interdite en vertu de la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Cette loi protège les personnes contre la discrimination exercée par un employeur, un propriétaire, un fournisseur de services ou un établissement scolaire en raison d’une grossesse.
Par exemple, lors d’un entretien d’embauche, les employeurs ne peuvent pas vous demander si vous êtes enceinte, si vous envisagez de le devenir ou si vous avez un enfant en bas âge. Si le poste exige des déplacements, l’employeur peut demander si vous êtes disposée à voyager, mais il ne peut pas se renseigner sur votre vie familiale, vos arrangements de garde et ainsi de suite. De même, un propriétaire ne peut pas refuser de vous louer un appartement parce que vous êtes enceinte ou que vous avez un nouveau-né.
Si vous croyez avoir été victime de discrimination en raison de votre grossesse ou pour tout autre motif protégé par la loi, vous devez communiquer avec la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Elle peut vous renseigner sur la Loi sur les droits de la personne et vous expliquer la procédure pour déposer une plainte.
Vous pouvez joindre la Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick par téléphone au :
- 506 453-2301 (Fredericton et appels hors province)
ou
- 1 888 471-2233 (sans frais au N.-B.)
- Vous pouvez également envoyer un courriel à :
Vous avez l’obligation financière de contribuer aux dépenses liées à l’accouchement lorsqu’une personne est enceinte de votre enfant et que vous recevez un revenu. Ces dépenses peuvent comprendre les vêtements de maternité, les vitamines et les suppléments. Cette obligation s’applique même si vous n’avez jamais vécu ensemble.
Programme de prestation prénatale
Le Programme de prestation prénatale offert par le ministère du Développement social apporte une aide financière aux futurs parents. Vous trouverez plus d’informations sur ce programme sur le site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.