Exécution des ordonnances alimentaires
Dès lors que vous-même ou l’autre parent de votre enfant êtes tenu de verser une pension alimentaire pour enfants ou conjoint, le Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA) du Nouveau-Brunswick a pour mission de veiller à ce que ces versements soient bien effectués.
Une fois votre ordonnance ou entente déposée auprès du BEOA, celui-ci peut :
- Percevoir les versements alimentaires auprès du payeur
- Les reverser au bénéficiaire alimentaire
- Assurer la tenue d’un registre de l’ensemble des versements
- Prendre toutes mesures utiles pour s’assurer que le débiteur s’acquitte de ses obligations alimentaires dans les délais et pour leur intégralité
Toutes les ordonnances alimentaires rendues par un tribunal du Nouveau-Brunswick sont automatiquement déposées auprès du BEOA.
À réception de l’ordonnance alimentaire, le BEOA prend contact avec le bénéficiaire et le débiteur afin de leur remettre une trousse d’information sur ses services.
Si, en qualité de bénéficiaire alimentaire, vous préférez recevoir les versements directement du débiteur, vous avez la possibilité de vous retirer du programme du BEOA. Vous disposez de huit jours pour ce faire à compter de la réception de votre trousse d’information. Le BEOA peut alors clore votre dossier, à moins que le payeur ne souhaite effectuer ses versements par l’entremise de ce bureau.
Vous pouvez toutefois vous réinscrire à tout moment en déposant un formulaire d’Avis de dépôt d’une ordonnance alimentaire.
Pour qu’une entente alimentaire puisse être mise en exécution par le BEOA, vous devez préalablement la déposer auprès du tribunal. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans la section suivante.
Le dépôt de votre entente alimentaire auprès du tribunal est une condition préalable à son exécution par le BEOA.
Ce dépôt est encadré par le Règlement général de la Loi sur le droit de la famille ainsi que par les Règles de procédure du Nouveau-Brunswick. Votre entente doit :
- Être rédigée par écrit
- Être signée par les deux parties
- Être signée par des témoins pour chacune des signatures
- Préciser qui effectuera les versements
- Préciser le montant des versements
- Préciser à quel moment et selon quelles modalités les versements seront effectués
Si votre entente satisfait à toutes ces exigences, vous pouvez la déposer auprès du tribunal aux fins d’exécution. Le consentement de l’autre partie n’est pas requis pour ce faire, que ce soit auprès du tribunal ou du BEOA. Le bénéficiaire et le payeur peuvent l’un comme l’autre demander à s’inscrire auprès du BEOA et confier la gestion des versements alimentaires à ce bureau.
Une fois déposée et approuvée, le Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires peut faire exécuter votre entente au même titre qu’une ordonnance.
Lorsque le BEOA gère votre ordonnance ou entente alimentaire, le débiteur verse ses paiements alimentaires directement à son bureau, qui se charge ensuite de vous les reverser.
Le BEOA peut acheminer les paiements par chèque envoyé par la poste ou par dépôt direct. Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct au moyen de ce formulaire.
Le BEOA ne vous reversera que les paiements effectivement reçus du débiteur. Si celui-ci ne s’acquitte pas de ses obligations en totalité, le BEOA peut prendre les mesures nécessaires pour vous en obtenir le règlement. Vous ne percevrez les paiements alimentaires qu’à compter de leur réception par le BEOA.
Une fois votre ordonnance ou entente alimentaire déposée auprès du BEOA, vous versez vos paiements alimentaires directement à son bureau.
Plusieurs modalités de paiement s’offrent à vous :
En personne à Service Nouveau-Brunswick
Vous pouvez vous rendre dans n’importe quel point de service de Service Nouveau-Brunswick (SNB) pour effectuer vos versements au BEOA. SNB accepte les paiements par :
- Argent comptant
- Mandat
- Carte de débit
- Carte Visa ou MasterCard
- Chèque personnel certifié
- Chèque d’entreprise
Il est également possible de régler en ligne en appelant au 1-888-762-8600.
Par la poste
Vous pouvez faire parvenir un mandat, un chèque d’entreprise ou un chèque personnel certifié à l’ordre du ministre des Finances à l’adresse suivante :
Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires
Unité centrale des paiements
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1
Par l’entremise de votre employeur
Vous pouvez convenir avec votre employeur que les paiements alimentaires soient prélevés sur votre revenu et transmis directement au BEOA. Pour ce faire, vous déposez un formulaire d’Avis d’arrangement avec une source de revenus, que vous pouvez obtenir en appelant au 1-844-673-4499.
Remarque concernant les paiements versés directement au bénéficiaire
Le BEOA tient un registre de tous les paiements effectués dans le cadre de son programme. Si vous réglez directement le bénéficiaire alors que vous êtes déjà inscrit au programme, ces paiements pourraient ne pas figurer dans ses registres, ce qui est susceptible d’engendrer des erreurs. En l’absence de preuve que les paiements ont déjà été effectués, le BEOA peut exiger qu’ils soient à nouveau réglés par l’entremise de son bureau, et engager des mesures d’exécution s’il n’a pas la confirmation que vous vous êtes acquitté de l’intégralité de vos obligations. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les mesures d’exécution ci-dessous, dans la section intitulée « Exécution des ordonnances alimentaires ».
Dans certains cas, le BEOA peut transmettre les paiements alimentaires directement à l’enfant, mais uniquement si :
- Le bénéficiaire accepte que les paiements soient versés directement à l’enfant
- L’enfant est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire
ET
- L’enfant ne réside pas chez le bénéficiaire
Vous pouvez à tout moment demander à vous retirer du programme du BEOA en déposant un formulaire de Demande de retrait du BEOA.
Le débiteur comme le bénéficiaire peuvent présenter une demande de retrait; toutefois, le BEOA ne fermera votre dossier que si les deux parties consentent au retrait du programme. À réception d’une demande de retrait, le BEOA en informe l’autre partie. Si vous êtes le bénéficiaire, vous disposez de 14 jours pour indiquer votre souhait de demeurer inscrit au BEOA. À défaut de réponse de votre part dans ce délai, le BEOA peut procéder à la clôture de votre dossier.
Le BEOA ne peut transmettre que les paiements effectivement reçus du débiteur.
Les paiements tardifs ou incomplets constituent des arriérés, pour le recouvrement desquels le BEOA dispose de plusieurs moyens d’action.
Saisie-arrêt
Le BEOA peut solliciter auprès du tribunal un ordre de paiement, lequel l’autorise à recouvrer des arriérés auprès d’un tiers en votre nom. Ce recouvrement peut notamment porter sur :
- Vos salaires, directement auprès de votre employeur
- Vos prestations de retraite
- Vos remboursements d’impôt ou crédits de TPS de l’ARC
- Vos indemnités d’accident du travail
- Les fonds détenus dans un compte bancaire vous appartenant, seul ou conjointement
Suspension ou révocation du permis de conduire du débiteur
Le BEOA peut demander la suspension ou la révocation de votre permis de conduire si vous accusez plus de quatre mois d’arriérés.
Il vous adressera un avis préalable à toute démarche en ce sens. Vous disposerez alors de 30 jours pour régler la totalité des arriérés afin de faire obstacle à cette procédure. Une fois votre permis suspendu ou révoqué, vous avez la possibilité de contester la décision en déposant une demande auprès de la Cour du Banc du Roi, division de la famille.
Suspension ou révocation d’un permis fédéral ou du passeport du débiteur
Si vous accusez plus de trois mois d’arriérés ou une dette supérieure à 3 000 $, le BEOA peut demander au gouvernement fédéral de suspendre ou de refuser le renouvellement de :
- Votre passeport
- Votre permis fédéral d’aviation ou de navigation maritime
Accès aux informations financières du débiteur
Le BEOA est en droit d’exiger des renseignements concernant :
- Vos coordonnées et votre lieu de résidence
- Votre salaire et votre situation d’emploi
- Vos actifs
- Tout autre renseignement nécessaire à l’exécution des paiements
Signalement du débiteur à un bureau de crédit
Le BEOA peut vous signaler à un bureau de crédit si vous accusez plus de trois mois d’arriérés.
Audience de mise en exécution
Le BEOA peut saisir le tribunal afin qu’un juge ou un administrateur statue sur les mesures à prendre pour assurer le règlement de vos arriérés. Cette procédure est désignée sous le nom d’audience de mise en exécution.
Les ordonnances rendues par des tribunaux extérieurs au Nouveau-Brunswick, de même que celles impliquant deux parties résidant dans des provinces ou pays distincts, sont désignées sous le nom d’ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.
Si vous résidez au Nouveau-Brunswick et que votre ordonnance alimentaire d’exécution réciproque a été rendue par un tribunal canadien, vous pouvez vous inscrire au BEOA en déposant un formulaire d’Avis de dépôt d’une ordonnance alimentaire.
L’inscription au BEOA est également possible si votre ordonnance a été rendue dans un État américain ou dans certains autres pays. Nous vous invitons à vous renseigner auprès du BEOA afin de déterminer si vous pouvez y déposer votre ordonnance alimentaire.
Il peut arriver que votre situation évolue au point de vous rendre incapable d’assumer les paiements alimentaires prévus par votre ordonnance ou votre entente. Plusieurs circonstances sont susceptibles d’influer sur le montant que le tribunal s’attendrait à vous voir verser :
- La perte d’emploi ou une variation significative de votre revenu peut avoir une incidence sur le montant à verser conformément aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
- Lorsque l’enfant vient à résider principalement chez l’autre parent, le montant de la pension alimentaire peut nécessiter une révision.
- Lorsque les enfants atteignent la majorité et cessent d’être à la charge de l’un ou l’autre parent, l’obligation alimentaire du débiteur peut prendre fin.
Le cas échéant, il vous appartiendra peut-être de communiquer avec l’autre partie en vue de négocier une nouvelle entente alimentaire, ou de demander au tribunal de rendre une nouvelle ordonnance. Le BEOA n’est pas habilité à modifier le montant de la pension alimentaire fixé par une ordonnance ou une entente. En l’absence de tout renseignement portant modification de ce montant, il continuera d’exécuter les paiements alimentaires en vigueur.
Si vous accusez un retard dans vos paiements, vous pouvez communiquer directement avec le BEOA, qui sera peut-être en mesure de vous aider à élaborer un plan de remboursement de vos arriérés tout en assurant le versement régulier de vos paiements courants.
Il convient par ailleurs de mentionner qu’un service de recalcul des pensions alimentaires est accessible aux personnes répondant à certaines conditions, permettant une révision annuelle du montant des paiements.
Si vous devez solliciter une ordonnance judiciaire modifiant vos paiements alimentaires, il est recommandé de consulter un avocat. Vous pouvez vérifier votre admissibilité à l’aide juridique auprès de la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick (CSAJNB). Le SPEIJ-NB met également à votre disposition un guide portant sur la modification d’une ordonnance de pension alimentaire pour enfants.
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le BEOA en consultant son site Web.
Centre de triage de la Justice : 1-844-673-4499
Par la poste :
Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires
Unité centrale des paiements
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.)
E3B 5H1
Par courriel : OSECPU-BEOAUCP@gnb.ca