Contrats domestiques
Un contrat domestique est un accord écrit entre deux personnes qui entretiennent une relation de couple, dans le cadre d’un mariage ou d’une union de fait. Lorsque vous décidez de vous marier ou de vivre en union de fait avec quelqu’un, vous pouvez établir un contrat domestique.
Un contrat domestique énonce les droits et responsabilités que vous avez accepté de respecter pendant votre cohabitation. Il peut également énoncer vos droits et responsabilités en cas de séparation.
Un contrat domestique valide est juridiquement contraignant, ce qui signifie qu’un tribunal peut ordonner le respect des engagements qui s’y trouvent.
Différentes règles peuvent s’appliquer selon que vous et votre partenaire êtes mariés ou en union de fait. En règle générale, les couples mariés établissent un contrat de mariage, tandis que les couples en union de fait établissent un accord de cohabitation. Les couples mariés et les couples en union de fait peuvent conclure un accord de séparation.
Un contrat domestique peut être utile à plusieurs titres :
Communications claires
Les contrats domestiques peuvent contribuer à instaurer une communication ouverte entre conjoints, notamment par l’énonciation des attentes respectives des deux parties pendant et après leur relation.
Prévention des conflits
Si vous parvenez à trouver un accord qui convient aux deux parties, ce document pourrait ensuite vous éviter de vous retrouver devant un tribunal. Il vous apportera aussi une plus grande prévisibilité. Si vous vous adressez à un tribunal, un juge prendra une décision pour vous deux.
Un contrat domestique vous permet de convenir de certaines choses alors que vous êtes en bons termes, sans attendre qu’un conflit survienne. Un accord en bonne et due forme peut éviter des contentieux juridiques sur divers sujets, notamment :
- Pension alimentaire pour conjoint
- Répartition des pensions de retraite et des biens
- Répartition des dettes
- Propriété de la résidence commune
- Pension alimentaire pour enfant(s)
- Arrangements parentaux
Décisions justes et équitables
La loi prévoit certaines règles générales concernant les séparations conjugales, mais un contrat peut permettre des arrangements différents de ce que prévoient ces règles. Par exemple, les dispositions de la Loi sur les biens matrimoniaux du Nouveau-Brunswick partent généralement du principe qu’en cas de séparation, les conjoints mariés se partageront à parts égales leurs biens matrimoniaux (moitié-moitié). Un contrat domestique peut remplacer les règles de partage des biens prévues par la loi si vous convenez tous les deux qu’une autre répartition serait plus équitable dans votre cas. Un contrat peut, par exemple, vous permettre de protéger des biens que vous apportez dans le couple et que vous souhaitez garder séparés. Il peut également vous aider à obtenir des garanties de sécurité financière si vous dépendez financièrement de votre partenaire.
Établissement d’engagements entre personnes non mariées
Si vous et votre partenaire n’êtes pas mariés, un contrat domestique peut vous permettre de consigner des droits et obligations réciproques. Par exemple, la plupart des dispositions de séparation de biens prévues dans la Loi sur les biens matrimoniaux ne s’appliquent pas aux couples en union de fait. Si vous et votre partenaire établissez un contrat domestique, vous pouvez demander à un tribunal de faire respecter votre contrat en vertu de cette Loi.
Les contrats domestiques peuvent être utilisés à différentes fins. Il se peut aussi qu’un contrat domestique soit désigné sous un nom particulier en fonction de son contenu (voir ci-dessous).
Contrats de mariage
Un contrat de mariage est un accord écrit conclu entre deux personnes avant leur mariage, mais il est également possible d’en signer un après le mariage, alors que les époux vivent ensemble. Un contrat de mariage permet de prévoir et de convenir à l’avance de vos droits et responsabilités :
- durant le mariage;
- en cas de séparation;
- en cas de décès d’un des deux époux.
Un contrat de mariage peut contenir des accords sur divers sujets, notamment :
- qui est propriétaire de certains biens;
- comment seront séparés les biens du couple;
- obligations futures de pension alimentaire pour conjoint;
- autres points importants en cas de séparation.
Accords de cohabitation
Un accord de cohabitation est une sorte de contrat que vous et votre partenaire pouvez conclure avant d’emménager ensemble. Un couple peut également signer un accord de cohabitation après avoir emménagé ensemble.
Ce type de contrat s’adresse particulièrement aux couples qui vivent ensemble sans être mariés.
Un accord de cohabitation permet de convenir de certains droits et de certaines obligations :
- lorsque vous vivez ensemble;
- en cas de séparation;
- en cas de décès d’un des deux conjoints.
Un accord de cohabitation peut inclure des arrangements sur divers sujets :
- qui est propriétaire de certains biens;
- comment seront séparés les biens du couple;
- obligation de verser une pension alimentaire pour conjoint en cas de séparation;
- autres points importants en cas de séparation.
Un accord de cohabitation pourrait être ultérieurement considéré comme un contrat de mariage si vous et votre partenaire décidez de vous marier.
Accords de séparation
Un accord de séparation est une entente écrite pouvant être établie en cas de séparation d’un couple marié ou en union de fait. Ce type d’accord permet de convenir de certains droits et certaines obligations après une séparation, notamment si :
- vous habitiez ensemble, mais que vous vous êtes maintenant séparés et que vous vivez chacun de votre côté;
- vous habitez toujours ensemble, mais avez convenu de commencer à vivre séparément.
Un accord de séparation peut préciser divers points :
- qui est propriétaire de certains biens;
- comment seront séparés les biens du couple;
- obligation de verser une pension alimentaire à l’autre ou pour des enfants;
- plans pour élever les enfants (p. ex. scolarité et éducation religieuse);
- qui sera chargé de prendre les décisions importantes concernant les enfants;
- où les enfants habiteront;
- temps que les enfants passeront avec chaque parent;
- toute autre entente sur des sujets potentiellement litigieux.
Remarque sur les arrangements parentaux
Les contrats de mariage et les accords de cohabitation ne peuvent pas contenir d’arrangements parentaux, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas inclure d’entente concernant une pension alimentaire pour enfants, le partage des décisions concernant les enfants et le temps parental. Les parents doivent toujours prendre ces résolutions dans l’intérêt supérieur de leurs enfants, de sorte qu’elles doivent être prises au moment de la séparation.
Si un contrat de mariage ou un accord de cohabitation comprend des dispositions concernant les enfants du couple, ces dispositions ne seront ni exécutoires ni juridiquement contraignantes.
Contrairement à un contrat de mariage ou à un accord de cohabitation, un accord de séparation peut inclure des arrangements parentaux, notamment en ce qui concerne une pension alimentaire pour enfants, les responsabilités décisionnelles et le temps parental. Si vous vous séparez, il est généralement recommandé de consigner par écrit vos arrangements parentaux.
Pour établir un contrat domestique, vous et votre partenaire pouvez commencer par déterminer les sujets sur lesquels vous désirez vous entendre. L’établissement d’une liste de sujets importants pour vous peut ensuite vous aider à déterminer les points sur lesquels vous êtes d’accord et ceux sur lesquels vous divergez.
Processus d’entente
Vous et votre partenaire pouvez tenter de parvenir à une entente par des discussions sur vos besoins et vos souhaits mutuels. Cette démarche constitue généralement un bon début. Même si vous parvenez à vous mettre d’accord uniquement sur certains points, ces compromis pourraient vous éviter de recourir à la justice ou de faire appel à des professionnels et donc de réaliser des économies de temps et d’argent.
Si vous et votre partenaire souhaitez établir un contrat domestique, mais que vous n’êtes pas d’accord sur tous les détails, des outils pour vous entendre sont à votre disposition.
Médiation
Si vous n’arrivez pas à vous entendre, un service de médiation pourrait vous aider et vous guider vers un accord.
Des services de médiation sont proposés par des avocats, des travailleurs sociaux et d’autres professionnels ayant reçu une formation spéciale en médiation. Les médiateurs sont formés pour aider des personnes à résoudre leurs divergences. Ils ne vous donneront pas de conseils, mais vous aideront plutôt à résoudre vos désaccords de manière impartiale et neutre.
La médiation est un processus volontaire. Vous devez tous deux accepter d’y participer.
Dans un processus de médiation, vous et votre partenaire êtes invités à prendre des décisions sur les modalités d’un accord. Le médiateur ou la médiatrice a pour mission de guider la discussion, pas de prendre des décisions ni de donner des conseils juridiques.
Procédure de droit collaboratif
Si vous décidez d’opter pour une procédure de droit collaboratif, chacun de vous bénéficiera des conseils et de l’assistance d’un avocat ou d’une avocate ayant reçu une formation spécialisée. Toutes les rencontres ont pour but de parvenir à un accord. Il est d’usage de signer un contrat stipulant que les avocats ne continueront pas à vous représenter si vous décidez d’aller en justice.
Les procédures de droit collaboratif sont volontaires et non conflictuelles. Vous et votre partenaire devez divulguer toutes les informations pertinentes et communiquer de manière respectueuse. Vous devez tous deux former une seule équipe avec vos avocats dans le but de comprendre vos besoins réciproques. L’objectif du droit collaboratif est de trouver la meilleure solution pour vous deux et pour vos enfants.
Si vous et votre partenaire parvenez à une entente dans le cadre d’une procédure de droit collaboratif, vos avocats vous aideront ensuite à formaliser l’accord final.
Négociation traditionnelle avec des avocats
Vous pouvez tenter d’établir un accord avec l’aide d’avocats différents pour chacun de vous deux qui vous accompagneront sans passer par les tribunaux. Il arrive alors souvent que les avocats communiquent directement entre eux en votre nom. Ce processus peut également inclure des rencontres réunissant toutes les parties concernées afin de discuter des modalités d’un accord.
À l’issue de ces négociations, les avocats peuvent vous conseiller sur les détails et la formulation de votre accord. Vos avocats peuvent même rédiger l’accord.
Parfois, les couples parviennent à négocier un accord sur certains sujets, mais pas sur tous. Dans un tel cas, les avocats peuvent rédiger un accord couvrant les points réglés, ce qui peut permettre d’éviter des frais juridiques, car ils restent alors moins de sujets à traiter en médiation, en négociation ou devant les tribunaux.
Pour les points restants, votre avocat pourrait vous représenter dans le cadre d’une requête en justice si vous en jugez la nécessité. Néanmoins, vous pouvez toujours régler vos désaccords à tout moment avant votre audience au tribunal.
Un contrat domestique doit être établi par écrit et signé par les deux partenaires. La signature doit également être attestée par des témoins.
Une fois que vous et votre partenaire convenez d’une entente, l’un de vous peut demander à un avocat de rédiger le contrat. Une fois le projet de contrat rédigé, l’autre partenaire peut le soumettre à un autre avocat pour examen. C’est ce que l’on appelle un « avis juridique indépendant ». Il est important que chacun des deux obtienne un avis juridique indépendant pour bien connaître ses droits et responsabilités en vertu du contrat.
Si l’un de vos avocats a des réticences concernant le projet de contrat, il vous les exposera. Si votre avocat ou votre avocate vous recommande de ne pas signer un contrat, cet avertissement doit être pris au sérieux. Les avis des avocats visent à vous faire prendre pleinement conscience des conséquences de la signature du contrat.
Lorsque le contrat est rédigé et que vous avez tous deux obtenu un avis juridique indépendant, vous pouvez soit entamer une nouvelle période de négociation, soit signer le contrat. Une fois le contrat signé, vous devrez en respecter les dispositions.
Les deux parties doivent signer le contrat domestique en présence d’un témoin. Vos témoins doivent également signer le contrat.
Si vous convenez tous les deux de modifier un contrat domestique, vous devez en établir un nouveau par écrit. Les deux parties doivent signer le nouveau contrat en présence d’un témoin. Il est généralement recommandé de solliciter un avis juridique indépendant avant de signer un nouveau contrat.
Si une des deux parties n’est pas d’accord avec la modification du contrat domestique ou n’est pas d’accord sur ce qui devrait être modifié, l’une ou l’autre des deux parties peut demander au tribunal de rendre une ordonnance. En règle générale, les tribunaux respectent les dispositions des contrats domestiques, mais des exceptions sont possibles. Les contrats domestiques doivent respecter certaines règles (par exemple, ils ne peuvent pas contenir de dispositions contraires à la loi). Des informations utiles sont également présentées dans la section ci-dessous intitulée « Procédure lorsqu’une partie refuse de respecter un contrat ».
Il est possible de déposer au tribunal certains types d’accords de séparation. Leur dépôt est obligatoire uniquement si vous souhaitez faire valoir un droit à une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint par l’intermédiaire du Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires.
La Loi sur le droit de la famille précise que les accords doivent respecter certaines exigences pour pouvoir être déposés au tribunal. Ils doivent notamment :
- être consignés par écrit;
- inclure le nom de la personne qui recevra les paiements;
- inclure le nom de la personne qui effectuera les paiements;
- être signés par les deux parties;
- être signés par des témoins;
- énoncer le montant exact des paiements;
- énoncer quand et comment les paiements seront effectués.
Une fois que vous avez déposé un accord au tribunal, vous pouvez le déposer au Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA). Le BEOA peut prendre des mesures pour faire respecter une obligation de paiement de pension alimentaire.
En règle générale, les contrats de mariage et les accords de cohabitation ne sont pas déposés aux tribunaux.
Si l’autre partie refuse de respecter les clauses d’un contrat, vous pouvez envisager de le renégocier. Pour ce faire, vous pouvez discuter jusqu’à l’obtention d’un nouvel accord ou encore faire appel à un service de médiation ou à une procédure de droit collaboratif. Reportez-vous à la section ci-dessus intitulée « Négociation d’un accord ».
En ce qui concerne les pensions alimentaires pour enfants et conjoint, le Bureau d’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA) peut prendre des mesures pour faire respecter ces obligations. L’une des deux parties doit déposer l’accord au tribunal afin que le BEOA puisse le faire appliquer.
Si votre ex-conjoint ne respecte pas d’autres clauses de votre contrat domestique, vous pouvez également déposer une requête en justice pour rupture de contrat. Les tribunaux respectent généralement les contrats conclus entre des personnes et s’attendent à ce que les parties en fassent autant, mais des exceptions sont possibles. Voici quelques exemples :
- Un tribunal peut ignorer et modifier des clauses d’arrangements parentaux s’il le juge nécessaire dans l’intérêt supérieur d’un enfant.
- Un tribunal peut également modifier un accord de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) lorsque des circonstances le justifient. Par exemple, tous les parents et tous les tribunaux doivent respecter les lignes directrices fédérales en matière de pensions alimentaires pour enfants lors du calcul de ces dernières. Vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance de pension alimentaire pour enfants conforme aux lignes directrices, même si vous avez signé un accord prévoyant le contraire.
- La Loi sur les biens matrimoniaux autorise les tribunaux à ignorer toute partie d’un contrat ou d’un accord jugée inéquitable. Par exemple, vous pouvez contester un accord qu’on vous a forcé à signer ou que vous avez signé sans avoir obtenu un avis juridique indépendant.
- Les tribunaux peuvent refuser de valider un contrat ou un accord s’ils découvrent que l’une des parties a menti ou caché des informations.
- Les contrats domestiques sont soumis aux mêmes règles que tous les autres contrats. Si un contrat contient des clauses contraires à la loi ou à l’ordre public, les tribunaux ne les appliqueront pas.