Pension alimentaire pour conjoint
Lorsque deux personnes mettent fin à leur relation, l’une d’elles peut être amenée à verser des sommes d’argent à l’autre afin de contribuer à son entretien. Ces versements sont désignés sous le nom de pension alimentaire pour conjoint, parfois également appelée aliments ou prestation compensatoire.
À la suite de la dissolution de votre relation, vous ou votre ex-conjoint pourriez être dans l’obligation de verser une pension alimentaire pour conjoint à l’autre partie. Cette obligation n’est toutefois pas systématique : la pension alimentaire pour conjoint n’est légalement exigible que dans certaines circonstances.
Les versements de pension alimentaire pour conjoint peuvent être convenus soit par voie d’entente conclue avec votre ex-conjoint, soit par voie judiciaire, au moyen d’une demande d’ordonnance adressée au tribunal en l’absence d’accord entre les parties. Cette démarche s’applique tant aux époux mariés qu’aux conjoints de fait.
Vous pouvez demander une ordonnance de pension alimentaire pour conjoint après la dissolution de votre relation si vous dépendiez financièrement de votre partenaire et que vous vous trouvez désormais dans l’impossibilité de subvenir à vos propres besoins.
Au Nouveau-Brunswick, un tribunal ne peut envisager de vous accorder une pension alimentaire pour conjoint à l’égard d’un conjoint de fait que si vous et votre ex-conjoint :
- avez cohabité pendant au moins trois ans,
OU
- avez cohabité et avez eu un enfant ensemble.
La pension alimentaire pour conjoint ne constitue pas une obligation automatique, contrairement à la pension alimentaire pour enfants. L’ex-conjoint en mesure de travailler et de percevoir un revenu est présumé devoir le faire. Avant d’ordonner à votre ex-conjoint de vous verser une pension alimentaire pour conjoint, le tribunal prendra en considération des facteurs tels que :
- votre dépendance financière à l’égard de votre ex-conjoint
- votre situation financière actuelle
- la durée de votre cohabitation
- le temps dont vous pourriez avoir besoin pour atteindre l’autonomie financière depuis votre séparation
Le montant de la pension alimentaire pour conjoint est déterminé en fonction de vos besoins et de la capacité contributive de votre partenaire. Le tribunal tiendra compte des éléments suivants :
- la durée de votre cohabitation
- vos âges respectifs et votre état de santé
- vos antécédents professionnels respectifs
- votre capacité à subvenir à vos propres besoins financiers
- le fait que vous assumiez la garde d’un enfant à domicile
- toute contribution apportée au soutien de la carrière de votre partenaire (notamment les tâches ménagères et la garde d’enfants)
Sauf circonstances exceptionnelles, le tribunal considère la pension alimentaire pour conjoint comme une mesure temporaire. Il s’attend généralement à ce que l’ex-partenaire économiquement dépendant parvienne à l’autonomie financière dans un délai raisonnable.
Justice Canada a publié un ensemble de lignes directrices, les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour conjoint (LDPAÉ), destinées à faciliter l’estimation du montant de la pension alimentaire pour conjoint. Les LDPAÉ proposent des formules de calcul tenant compte des facteurs énumérés ci-dessus. Elles constituent un outil de référence utile, mais, à la différence des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, elles n’ont pas de caractère obligatoire.
Nous vous encourageons à consulter un avocat pour déterminer si vous pourriez avoir droit à une pension alimentaire pour conjoint et pour obtenir une estimation du montant auquel vous pourriez prétendre.
Au Nouveau-Brunswick, le Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA) est chargé de veiller au respect des obligations de paiement en matière de pension alimentaire pour enfants et pour conjoint. Le BEOA dispose de recours en cas de retard ou d’insuffisance des paiements.
Toute ordonnance alimentaire peut être déposée auprès du BEOA. Une entente alimentaire peut également l’être, sous réserve de satisfaire à certaines exigences. Pour en savoir davantage sur ces exigences et sur les règles régissant l’exécution des ordonnances alimentaires, veuillez consulter la page correspondante.
Certaines ententes ou ordonnances ne prévoient pas de date d’échéance pour les versements de pension alimentaire pour conjoint ; d’autres fixent une durée déterminée, par exemple deux ans.
Les deux parties peuvent convenir conjointement de modifier les versements de pension alimentaire pour conjoint si elles le jugent équitable. Il est alors conseillé d’obtenir des conseils juridiques et de consigner la nouvelle entente par écrit.
En l’absence d’accord, l’un ou l’autre des conjoints peut saisir le tribunal d’une demande de modification ou de cessation des versements. Le tribunal peut modifier la pension alimentaire pour conjoint si les circonstances ont évolué, notamment en cas de changement significatif dans la situation financière du débiteur ou du créancier alimentaire.
Lorsque vous versez régulièrement une pension alimentaire pour conjoint en exécution d’une ordonnance ou d’une entente déposée auprès du tribunal, vous pourriez être en mesure de déduire ces versements aux fins de l’impôt sur le revenu. Les versements forfaitaires ne sont toutefois pas déductibles.
Les sommes perçues au titre de la pension alimentaire pour conjoint sont considérées comme un revenu imposable.
Lorsque votre ordonnance ou entente prévoit à la fois le versement d’une pension alimentaire pour enfants et d’une pension alimentaire pour conjoint, seule cette dernière constitue un revenu imposable. Vous devrez donc déterminer la part des versements correspondant à la pension alimentaire pour conjoint afin de vous conformer aux règles fiscales applicables en matière de revenus et de déductions.
L’ARC fournit de plus amples renseignements sur les règles fiscales applicables à la pension alimentaire pour conjoint.