Les biens matrimoniaux
Les biens matrimoniaux sont les biens qu’un couple marié possède avant ou pendant leur mariage. Ils comprennent les biens appartenant à l’un des conjoints ou aux deux. Il s’agit en fait des biens habituellement utilisés par la famille pendant qu’un couple vit ensemble.
Matrimonial : Le mot « matrimonial » est un adjectif qui se rapporte au mariage.
Lorsque la relation conjugale prend fin, soit en raison d’une séparation, d’un divorce ou d’un décès, les conjoints doivent repartir leurs biens. Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les bens matrimoniaux prévoit que chaque conjoint marié a droit à une part égale de ces biens en cas de séparation, divorce ou de décès.
Les informations sur cette page expliquent :
- Ce qu’on entend par « biens matrimoniaux »
- Comment répartir les biens matrimoniaux quand une relation prend fin
Les biens matrimoniaux représentent en quelque sorte « l’actif familial » d’un couple. Ce qui inclut les biens servit à se loger ou à se déplacer ou encore être utilisés pour des besoins ménagers, éducatifs, récréatifs ou sociaux.
Certains biens ne sont pas considérés comme des biens matrimoniaux. C’est le cas, par exemple, de ceux utilisés pour une entreprise.
Quelques exemples courants de biens matrimoniaux
- Le foyer matrimonial. C’est-à-dire le lieu où le couple vit ou a vécu en famille, par exemple :
- un appartement
- une maison
- un chalet ou une maison mobile
- Les objets ménagers, c’est-à-dire des meubles, des appareils ou d’autres articles utilisés par la famille au sein du foyer, comme :
- une cuisinière
- une table de cuisine
- une tondeuse à gazon
- L’argent et les placements financiers
- Les voitures et véhicules de plaisance
Un autre exemple de biens matrimoniaux : les dettes
Si les conjoints ont droit à une part égale des biens matrimoniaux, ils partagent aussi les dettes. Ces dettes incluent celles contractées par l’un ou l’autre des conjoints pendant leur vie commune.
Ce peut être, par exemple :
- Les hypothèques
- Les prêts automobiles
- Les soldes de cartes de crédit
- Les marges de crédit
La Loi s’applique aux personnes :
- Qui prévoient se marier ou qui le sont déjà
- Dont le mariage a échoué
- Qui obtient une annulation de mariage
- Qui obtient un jugement de divorce
- Dont la conjointe ou le conjoint décède
Dans certaines situations, la Loi sur les biens matrimoniaux s’applique autant aux personnes mariées qu’à celles qui ne le sont pas. C’est le cas lorsque le couple définit ensemble comment partager ses biens dans le cadre d’une entente écrite. Le couple peut créer ce genre d’entente à tout moment : avant ou pendant qu’ils vivent ensemble, ou après la relation prend fin.
Une entente peut être prise à différents moments de la vie d’un couple, soit avant ou pendant la relation conjugale, soit lorsque celle-ci prend fin.
Lorsque le couple est ensemble
Un couple peut décider à l’avance comment partager ses biens en signant une entente de cohabitation ou un contrat de mariage. La Loi s’applique une fois que ces ententes sont signées. Elle peut même s’appliquer lorsqu’un contrat de mariage est en voie d’être signé.
Lorsque la relation du couple prend fin
Un couple dont la relation prend fin peut choisir de s’entendre sur le partage des biens. S’il y a des désaccords, une personne spécialisée en médiation peut aider le couple à les résoudre.
La Loi s’applique lorsque les conjoints formalisent leur entente en signant un contrat. Ce document peut s’appeler « entente de séparation » ou « accord de séparation ».
Chaque conjoint devrait faire réviser ce document par son avocate ou son avocat. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’aller en Cour pour signer un tel document.
Après la signature de ce document, il demeure possible de demander à la Cour de modifier l’entente. Consultez cette page web pour avoir plus d’information à ce sujet.
Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les biens matrimoniaux dit que chaque conjoint a droit à une part égale des biens qu’ils ont acquis pendant la relation.
Cela signifie que lorsqu’un couple qui se sépare divise ses biens, les deux conjoints ont un droit égal de rester dans le foyer matrimonial, d’utiliser les objets ménagers ainsi que les autres biens. Les deux conjoints sont également responsables des dettes du couple. La Cour pourrait toutefois en décider autrement.
Par exemple, si un conjoint demandait à la Cour sa part des biens matrimoniaux, la Cour évaluerait l’ensemble de la situation, dont les dettes. Ainsi, la Cour pourrait libérer un conjoint de l’obligation de rembourser certaines dettes, si le juge conclut que ce serait juste et équitable.
Lorsque la relation d’un couple prend fin, que ce soit en raison d’une séparation, d’un divorce ou d’un décès, la loi prévoit des règles générales qui disent comment répartir les biens entre les conjoints.
Toutefois, les conjoints peuvent aussi décider ensemble du partage de leurs biens. Si nécessaire, ils peuvent demander l’aide d’un médiateur pour résoudre leurs désaccords. Une fois qu’ils s’entendent, ils peuvent le formaliser dans une entente écrite. Il est important que chaque conjoint fasse réviser cette entente par son propre avocat.
En dernier recours : aller à la Cour
Si les conjoints n’arrivent pas à s’entendre sur comment partager leurs biens, l’un ou l’autre peut demander une ordonnance au tribunal de la famille. Il peut être utile de consulter une avocate ou un avocat dans cette situation.
Il est possible de s’adresser à la Cour dans les situations suivantes :
- Pendant une procédure de divorce ou d’annulation
- Au maximum, 60 jours après la décision définitive de votre divorce ou de votre annulation
- Après votre séparation de votre conjoint, même si vous n’avez pas demandé le divorce
- Au décès de l’un des conjoints
Cette dernière consiste en une demande au tribunal des successions pour réclamer votre part de biens. Par exemple, cela peut être nécessaire si votre conjoint a rédigé un testament qui a donné par erreur des biens matrimoniaux à une autre personne.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les informations de SPEIJ NB sur les contrats domestiques et les testaments.
De l’aide existe pour savoir comment répartir les biens matrimoniaux.
L’aide juridique est disponible, mais seulement dans des situations limitées quand il s’agit de questions familiales. Pour plus d’information sur l’aide juridique, veuillez consulter ce lien.
Vous pouvez également consulter le site web de l’aide juridique du Nouveau-Brunswick.