Unions de fait
Il y a union de fait lorsque deux personnes vivent ensemble dans une relation intime sans être mariées. En règle générale, vous devez cohabiter pendant une certaine période avant d’être considérés comme vivant en union de fait.
L’union de fait est différente du mariage. Vous ne pourrez jamais être considérés comme mariés à moins de procéder à une cérémonie officielle de mariage. Le mariage confère des droits et des responsabilités qui ne s’appliquent pas aux couples en union de fait, mais d’autres droits et responsabilités s’appliquent aux couples en union de fait.
Deux personnes qui cohabitent ne sont pas automatiquement considérées comme un couple en union de fait. Pour qu’une union de fait puisse être reconnue, vous devez généralement :
- vivre en couple, et
- cohabiter depuis un certain temps.
La cohabitation en couple peut notamment se confirmer par un partage des finances et des tâches ménagères ainsi que par des annonces à vos proches que vous êtes en couple.
Il n’y a pas de période minimale de vie commune à respecter pour former un couple en union de fait à toutes les fins. La période minimale de vie commune peut varier en fonction de votre situation et de la loi qui s’applique aux circonstances.
- En vertu de la Loi sur le droit de la famille du Nouveau-Brunswick, vous pouvez demander une pension alimentaire à votre conjoint ou conjointe de fait si vous avez cohabité pendant au moins trois ans ou si vous avez cohabité pendant un an et avez eu un enfant ensemble.
- La plupart des employeurs et des programmes d’avantages sociaux ont leurs propres règles concernant ce qu’ils considèrent comme un couple en union de fait. Vous devez donc demander à votre employeur ou à votre assureur quand vous pouvez ajouter votre conjointe ou conjoint de fait à vos avantages sociaux.
- De nombreux programmes de prestations sociales déterminent l’admissibilité en fonction du revenu du ménage. Dans de tels cas, les revenus de tous les adultes vivant sous le même toit sont pris en compte, peu importe la durée de cohabitation et le type de relation.
- En ce qui concerne les impôts et les programmes fédéraux, tels que le Régime de pensions du Canada, il est généralement nécessaire d’avoir cohabité pendant au moins 12 mois consécutifs.
- Il n’existe aucun cas où les conjoints de fait ont automatiquement droit à une part des biens de l’autre. Le partage des biens peut s’avérer complexe lors de la séparation de deux conjoints de fait. Vous trouverez des informations ci-dessous dans la section intitulée « Biens matériels ».
Il est toujours préférable de vérifier les règles sur les unions de fait de chaque service, organisation ou avantage social.
Les enfants nés d’une union de fait ont le même statut juridique et les mêmes droits que les enfants d’un couple marié. Il n’existe aucune différence juridique entre les enfants de couples mariés et ceux de couples non mariés.
Tous les parents ont les mêmes obligations envers leurs enfants, qu’ils soient mariés ou non. Les deux parents sont tenus de subvenir financièrement aux besoins de leurs enfants (voir notre page Web sur les pensions alimentaires).
Pour mettre fin à une union de fait, il suffit généralement de cesser de vivre ensemble. Il n’est pas nécessaire de faire une demande de divorce ou de déposer des documents auprès d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental.
Il est possible que vous conserviez certaines obligations légales découlant de votre union de fait, par exemple, si vous avez eu des enfants ou si l’un de vous était financièrement dépendant de l’autre.
Si vous avez conclu un accord de cohabitation, vous avez peut-être déjà décidé des conséquences d’une séparation.
Puisque la Loi sur les biens matrimoniaux ne s’applique pas aux biens des couples en union de fait, vous pouvez conclure un accord de séparation qui détermine vos droits et obligations l’un envers l’autre. Cet accord de séparation peut notamment traiter d’une éventuelle pension alimentaire pour conjoint ou conjointe, du partage des biens, du partage des responsabilités parentales et de la pension alimentaire pour les enfants.
Vous trouverez dans notre page Web sur les contrats domestiques des informations sur les accords de cohabitation et de séparation.
En règle générale, tout bien que vous apportiez dans une union de fait continue de vous appartenir. Il en va de même pour les biens immobiliers acquis pendant une union de fait. Les couples en union de fait ne bénéficient pas des mêmes droits à un partage égal des biens que les couples mariés, lesquels relèvent de la Loi sur les biens matrimoniaux. En cas de séparation d’un couple en union de fait, la personne qui a payé un bien ou dont le nom figure sur l’acte de propriété pourrait être la seule à en être officiellement propriétaire.
Il se peut que vous ayez droit à une partie de la valeur des biens qui ont été achetés, entretenus ou construits grâce à votre temps, votre argent ou votre travail. Par exemple, les tribunaux reconnaissent que les tâches ménagères et la garde des enfants constituent des contributions importantes au sein d’un foyer. Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre ex-conjointe ou ex-conjoint sur la valeur de vos contributions, il se peut que vous deviez demander une ordonnance de justice. Les tribunaux peuvent prendre en compte vos contributions en vertu des règles de common law, notamment celles de fiducie constructoire et d’enrichissement sans cause. Vous pouvez consulter un avocat pour savoir si ces règles s’appliquent à votre situation.
Si vous avez acheté des choses ensemble (par exemple, des meubles ou un véhicule), vous en êtes tous deux propriétaires. Si vous vous séparez, vous devez déterminer comment répartir vos biens. Par exemple, vous pouvez décider de :
- vous partager les biens, ou
- vendre les biens et vous partager le produit de leur vente.
Si vous n’arrivez pas à vous entendre, un médiateur pourrait vous aider à parvenir à un accord. Si vous ne parvenez vraiment pas à vous entendre, il se peut que vous deviez demander à un juge de trancher.
Pour éviter tout désaccord concernant la propriété de vos biens en cas de séparation, vous pouvez rédiger un accord de cohabitation, lequel peut être conclu avant d’emménager ensemble ou alors que vous vivez déjà sous le même toit. Des informations sur ce sujet sont disponibles ici.
Pensions de retraite
En cas de séparation, il se peut que vous puissiez négocier une partie des crédits de pension de votre conjoint(e) de fait. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du régime de pension pour connaître ses politiques sur ce sujet.
Le Régime de pensions du Canada (RPC) permet de diviser équitablement les cotisations de retraite que vous et votre conjoint(e) de fait avez versées pendant votre relation (vous devez avoir cohabité pendant au moins 12 mois consécutifs). Vous trouverez de plus amples informations sur le partage des crédits et les formulaires nécessaires sur le site Web du RPC.
Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les prestations de pension précise que si vous vous séparez de votre conjoint de fait, vous pourriez avoir droit à une partie de ses crédits de pension (vous devez avoir cohabité pendant au moins deux ans sans interruption).
Plusieurs régimes de pension offrent également des prestations de survivant ou survivante si votre conjoint ou conjointe de fait décède. Vous trouverez des informations supplémentaires ci-dessous dans la section intitulée « Décès d’une conjointe ou un conjoint de fait ».
Dettes
Contrairement aux couples mariés, les conjoints en union de fait ne sont généralement pas responsables des dettes de l’autre.
Cependant, si vous signez ensemble un contrat de remboursement de dette, vous pouvez décider d’un moyen de partager cette dette. Dans certains cas, la cour peut vous ordonner de contribuer au paiement de ce type de dettes en fonction de votre situation.
La Loi sur le droit de la famille du Nouveau-Brunswick prévoit que vous pourriez avoir droit à une pension alimentaire de la part de votre conjoint(e) de fait si :
- vous dépendiez financièrement de votre conjoint(e),
et
- vous avez cohabité pendant au moins trois ans, ou
- vous avez cohabité pendant au moins un an et avez eu un enfant ensemble.
Le montant de la pension alimentaire que vous pourriez recevoir dépendra de vos besoins et de la capacité financière de votre conjoint(e).
Vous trouverez de plus amples informations dans notre page Web sur les pensions alimentaires pour conjoint.
Les conjoints de fait peuvent prétendre aux mêmes crédits d’impôt que les couples mariés. Aux fins de l’impôt, vous êtes considéré comme un couple de fait si :
- vous avez cohabité pendant au moins 12 mois consécutifs, ou
- vous cohabitez et avez un enfant ensemble.
En ce qui concerne les prestations sociales, vous êtes généralement considérés comme un ménage dès qu’une autre personne emménage avec vous, ce qui peut avoir une incidence sur plusieurs choses, dont le montant d’aide sociale que votre ménage peut recevoir.
Si votre conjointe ou conjoint de fait décède sans laisser de testament, vous n’héritez pas automatiquement de ses biens. Contrairement aux couples mariés, la Loi sur la dévolution des successions du Nouveau-Brunswick ne prévoit pas que les conjoints de fait héritent automatiquement des biens l’un de l’autre (voir notre page Web intitulée Décès sans testament).
Votre conjoint ou conjointe peut toutefois vous léguer des biens dans un testament. Tant que le testament est valide et que votre conjoint ou conjointe était apte à le rédiger, vous pouvez recevoir les biens qui y figurent. Si vous souhaitez léguer des biens à votre conjointe ou conjoint de fait, vous devez l’indiquer expressément avec son nom dans votre testament.
Si vous étiez en situation de dépendance financière vis-à-vis de votre conjointe ou conjoint de fait et que celui-ci ou celle-ci décède sans testament, vous pouvez vous adresser au tribunal en vertu de la Loi sur la provision pour personnes à charge afin de solliciter une aide financière de sa succession. Votre demande doit être effectuée dans les quatre mois suivant le décès de votre conjoint ou conjointe.
Pension de survivant ou survivante
Plusieurs régimes de pension accordent des prestations de survivant ou survivante aux conjoints de fait. N’hésitez pas à contacter directement le régime de pension de votre conjointe ou conjoint pour savoir si vous avez droit à une pension de survivant ou survivante.
Pour avoir droit à cette pension du Régime de pension du Canada (RPC), il faut que votre conjoint ou conjointe :
- ait vécu avec vous pendant au moins un an avant son décès, et
- ait cotisé suffisamment au régime.
Vous devez faire votre demande dans l’année suivant le décès de votre conjoint ou conjointe. Des informations sur les pensions de survivant ou survivante du RPC sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada.
La Loi sur les prestations de pension du Nouveau-Brunswick prévoit que les régimes de pension des employés du gouvernement provincial doivent octroyer une pension de survivant ou survivante aux conjoints de fait admissibles. N’hésitez pas à vous renseigner auprès du régime de pension de votre conjointe ou conjoint.