Pension alimentaire pour enfants

La pension alimentaire pour enfants désigne la contribution financière versée par un parent à l’autre pour assurer l’entretien de leurs enfants. Cette contribution permet de couvrir les frais essentiels liés à l’éducation d’un enfant, notamment :

  • l’alimentation
  • l’habillement
  • le logement
  • les dépenses courantes

Les parents versent une pension alimentaire car les enfants ont droit au soutien financier de leurs deux parents.

Les enfants mineurs ont systématiquement droit à une pension alimentaire, que leurs parents soient mariés ou non. Au Nouveau-Brunswick, la majorité est fixée à 19 ans.

En cas de séparation, l’un des parents est généralement tenu de verser une pension alimentaire pour enfants. On parle alors de « parent payeur » pour celui qui verse la pension, et de « parent bénéficiaire » pour celui qui la perçoit.

Dans la plupart des cas, lorsque les enfants résident chez un parent au moins 60 % du temps, celui-ci est désigné comme bénéficiaire. L’autre parent devient le payeur et verse une pension calculée selon ses revenus. Si chaque parent héberge les enfants entre 40 % et 60 % du temps, le mode de calcul de la pension peut différer. Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Calcul de la pension alimentaire pour enfants » ci-après.

Bien que distinctes sur le plan juridique, les questions de responsabilité décisionnelle, de temps parental et de pension alimentaire sont souvent traitées simultanément. Il est généralement recommandé de régler ces aspects le plus tôt possible.

L’obligation alimentaire ne se limite pas aux seuls parents biologiques. Ainsi, un beau-parent peut être tenu de verser une pension dans certains cas. Toute personne ayant assumé un rôle parental et contribué financièrement à l’entretien d’un enfant peut être soumise à cette obligation.

Si vous estimez que l’autre parent devrait contribuer financièrement à l’entretien de votre enfant, plusieurs démarches s’offrent à vous pour mettre en place les versements :

  • La voie amiable : Il est parfois possible de convenir directement d’un accord avec l’autre parent. Consultez ensemble les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants pour évaluer le montant qu’un juge serait susceptible de fixer. Il est conseillé à chaque parent de faire valider l’accord par un avocat avant signature. Pour plus de précisions, consultez notre rubrique sur les contrats domestiques.
  • La médiation familiale : Un médiateur peut vous accompagner dans l’élaboration d’un accord. Il reçoit les deux parents et facilite la recherche d’une solution mutuellement acceptable. Attention : le médiateur n’est pas habilité à donner des conseils juridiques.
  • Le conseil juridique : En l’absence d’accord, vous pouvez solliciter un avocat. Chaque parent doit être représenté par son propre conseil. Les avocats pourront négocier des modalités de versement satisfaisantes pour les deux parties. Si vous privilégiez une approche consensuelle, orientez-vous vers des avocats spécialisés en droit collaboratif.
  • La voie judiciaire : En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance de pension alimentaire. Le juge étudiera les pièces versées au dossier par les deux parents et, le cas échéant, entendra les témoignages. Sauf cas très particuliers, il appliquera les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants pour fixer le montant. Pour en savoir plus sur la procédure, consultez notre rubrique Comparaître devant le tribunal.

Le calcul des pensions alimentaires pour enfants est encadré par les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Ces lignes directrices définissent un montant de référence, appelé le montant des tables. C’est généralement ce montant qui sert de base aux tribunaux et aux parents pour établir la pension alimentaire. Pour déterminer le montant applicable à votre situation, vous pouvez consulter l’Outil de recherche en direct des montants de pensions alimentaires pour enfants.

Les Lignes directrices prévoient que le montant des tables est calculé en fonction de plusieurs critères :

  • l’arrangement parental,
  • le nombre d’enfants concerné,
  • le revenu annuel du parent payeur,
  • sa province de résidence.

L’arrangement parental

En règle générale, le montant de la pension alimentaire est déterminé selon le lieu de résidence des enfants.

Si les enfants résident chez vous moins de 40 % du temps, vous pourriez être tenu de verser le montant prévu par les tables.

On parle de temps parental conjoint ou partagé lorsque les enfants résident entre 40 % et 60 % du temps chez chaque parent. Lorsque chaque parent héberge au moins l’un des enfants à 60 % ou plus, on parle de temps parental divisé. Ces différentes configurations peuvent influer sur le calcul de la pension. Même si l’obligation alimentaire demeure, le montant peut différer de celui des tables. Pour approfondir ce point, consultez l’étape 6 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape, ainsi que la rubrique « Ajustement du montant des tables » ci-après.

Calcul du revenu

Dans le cadre d’une demande de pension alimentaire, le tribunal exige de chaque parent la production des documents suivants :

  • les états financiers,
  • les déclarations de revenus (des trois dernières années en règle générale)
  • les bulletins de salaire des trois derniers mois, ou les attestations d’aide sociale ou d’assurance-emploi

En cas de refus de produire ces justificatifs financiers, le tribunal poursuivra néanmoins la procédure et pourra :

  • vous enjoindre de fournir les documents demandés;
  • vous condamner aux dépens en vous obligeant à régler les frais de justice de l’autre parent;
  • procéder à une imputation de revenus, c’est-à-dire fixer la pension alimentaire sur la base d’un revenu qu’il déterminera lui-même.

En principe, les Lignes directrices ne prennent pas en considération les revenus des autres membres adultes du foyer, comme un nouveau conjoint marié ou de fait. Le montant de votre contribution est calculé uniquement sur la base de vos revenus annuels personnels. Cette règle connaît quelques exceptions, notamment en cas de difficultés excessives – voir les précisions ci-après.

Il peut s’avérer nécessaire d’ajuster le montant de référence prévu par les tables. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants fixent un montant standard, mais celui-ci peut être modulé dans les cas suivants :

  • existence de dépenses spéciales pour l’enfant
  • temps parental divisé ou partagé entre les parents
  • enfant majeur toujours à charge
  • revenu annuel du parent payeur supérieur à 150 000 $
  • risque de difficultés excessives pour le parent payeur selon l’appréciation du tribunal

Pour plus de précisions, consultez les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape.

Dépenses spéciales

Outre le montant de base prévu par les tables, la pension alimentaire peut inclure des dépenses spéciales, définies à l’article 7 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Pour être qualifiée de spéciale, une dépense doit répondre à deux critères :

  • être nécessaire et servir l’intérêt de l’enfant,
  • être raisonnable au regard des revenus des parents et de leur capacité contributive

Peuvent notamment être considérés comme dépenses spéciales :

  • les frais de garde
  • les frais médicaux et dentaires, y compris les cotisations d’assurance
  • les frais d’éducation, comme le recours à un soutien scolaire
  • les activités parascolaires essentielles au développement de l’enfant
  • les frais d’études postsecondaires

La répartition de ces dépenses spéciales entre les parents s’effectue généralement au prorata de leurs revenus respectifs. La quote-part du parent payeur s’ajoute au montant de base et est intégrée aux versements de la pension alimentaire.

Ces dépenses peuvent faire l’objet d’une négociation amiable et d’arrangements particuliers si les deux parents s’accordent sur leur bien-fondé. À défaut d’accord, le tribunal peut être saisi pour statuer sur leur caractère nécessaire et raisonnable.

Pour plus de précisions, consultez l’étape 7 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape.

Temps parental divisé ou partagé

En cas de temps parental divisé ou partagé, le calcul de la pension alimentaire obéit à des règles particulières.

Les parents doivent chacun se référer aux tables de pensions alimentaires pour déterminer le montant qui leur serait applicable.

  • En cas de temps parental divisé: le calcul s’effectue selon le nombre d’enfants résidant principalement chez l’autre parent.
  • En cas de temps parental partagé: le calcul s’effectue comme si les enfants résidaient majoritairement chez l’autre parent, plutôt qu’en alternance égale.

Une fois que chaque parent a déterminé son montant de référence, seule la différence entre les deux montants est due, généralement par le parent dont le montant est le plus élevé.

Le gouvernement du Canada met à disposition des exemples concrets de calculs adaptés à différentes configurations familiales.

Enfants majeurs

Au Nouveau-Brunswick, la majorité est fixée à 19 ans.

L’obligation alimentaire ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant atteint sa majorité. Elle peut se poursuivre si l’enfant demeure à charge, notamment en raison d’études postsecondaires, d’une maladie ou d’un handicap.

Dans ces cas, le tribunal peut toutefois réviser le montant de référence prévu par les tables. Pour déterminer s’il y a lieu d’ajuster la pension alimentaire, le juge prendra en considération :

  • les besoins et la situation personnelle de l’enfant;
  • la capacité contributive de chaque parent.

Pour plus d’informations sur la pension alimentaire concernant les enfants majeurs, cliquez ici.

Difficultés excessives

Une demande d’ajustement du montant des tables peut être présentée au tribunal en cas de difficultés excessives. Voir les précisions ci-après.

L’article 10 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants traite des difficultés excessives.

Le parent payeur comme le parent bénéficiaire peuvent demander au tribunal de modifier à la hausse ou à la baisse le montant des tables en invoquant des difficultés excessives. Il appartient au demandeur de justifier sa situation auprès du tribunal.

Pour en savoir plus, consultez l’étape 8 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape.

Établir l’existence de difficultés excessives

Deux conditions cumulatives doivent être démontrées :

1. L’existence de circonstances créant des difficultés excessives

Il faut établir qu’il est difficile :

  1. Pour le parent payeur : d’acquitter le montant prévu par les tables, ou
  2. Pour le parent bénéficiaire : de pourvoir aux besoins de l’enfant avec ce seul montant

Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants mentionnent plusieurs situations pouvant caractériser des difficultés excessives, par exemple :

  • Un endettement familial anormalement élevé consécutif à la séparation
  • Des frais importants pour maintenir les relations avec l’enfant (transport, hébergement)
  • L’obligation alimentaire envers des enfants issus d’une autre union
  • La charge d’un adulte dépendant

2. Un niveau de vie inférieur à celui de l’autre parent

Le tribunal examine comparativement le niveau de vie des deux foyers, en prenant en compte l’ensemble des revenus des adultes qui y vivent (nouveau conjoint inclus) ainsi que le nombre de personnes à charge.

En règle générale, le tribunal n’acceptera d’ajuster le montant des tables que s’il est démontré que le niveau de vie du demandeur serait inférieur à celui de l’autre parent.

Si ces deux conditions sont réunies, le tribunal appréciera le caractère raisonnable de la demande d’ajustement au vu des circonstances particulières de l’espèce.

Une révision de la pension alimentaire peut s’avérer nécessaire en cas de changement de situation, notamment :

  • une variation significative des revenus du parent payeur;
  • une modification de l’arrangement parental (p. ex. : changement de parent gardien ou passage à une garde partagée 50/50).
  • l’accession de l’enfant à la majorité et la fin de sa dépendance financière.

Dans ces cas, deux options sont possibles :

  • négocier un nouvel accord amiable directement avec l’autre parent,
  • demander au tribunal de modifier les paiements (c’est ce qui s’appelle une modification).

Il est important de noter que la pension alimentaire ne se modifie ni ne s’éteint automatiquement. Les ordonnances du tribunal restent en vigueur tant qu’elles n’ont pas été modifiées. Si les parents s’accordent pour mettre fin aux versements, ils peuvent le faire. À défaut d’accord, le Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires poursuivra l’exécution des paiements jusqu’à l’obtention d’une nouvelle ordonnance.

Le SPEIJ-NB propose un guide sur la procédure de modification d’une ordonnance de pension alimentaire. Attention : pour les districts judiciaires de Moncton et Saint John, la procédure diffère de celle décrite dans le guide. Les personnes concernées doivent s’adresser aux Centres d’information sur le droit de la famille de leur palais de justice.