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FAQ

Pension alimentaire pour enfants

Pension alimentaire pour enfants
Que se passe-t-il si l’un des parents ne veut pas s’impliquer dans la vie de l’enfant ou s’il n’a jamais vécu dans une relation avec la mère?
Comment est calculée la pension alimentaire pour enfants?
Qu’est-ce qui se produit si mon ex conjoint(e) refuse de divulguer son revenu?
À quel moment puis-je arrêter de payer une pension alimentaire?
Comment est-ce que je peux faire modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfant?
Est-ce que je dois faire la demande auprès du tribunal pour modifier mon ordonnance de pension alimentaire pour enfant?
Est-ce que je peux arrêter de payer la pension alimentaire pour enfant si l’autre parent ne me donne pas accès à l’enfant?
Le parent bénéficiaire peut-il empêcher le parent payeur de voir ses enfants si les paiements de la pension alimentaire sont en retard?

Pension alimentaire pour enfants

Avant d’atteindre l’âge de la maturité, c'est-à-dire 19 ans au Nouveau-Brunswick, tous les enfants ont droit à une pension alimentaire, que leurs parents soient mariés ou non.  Les parents règlent habituellement cette question après leur séparation ou lorsqu’ils font une demande de divorce.  En général, le parent avec qui l’enfant vit la plus grande partie du temps reçoit de l’autre parent une pension alimentaire pour enfant.  C’est le bénéficiaire.  Bien qu’il s’agisse de deux questions juridiques indépendantes, les parents font souvent la demande de garde des enfants en même temps que la pension alimentaire pour enfants.  Il est habituellement préférable de régler ces questions le plus rapidement possible.  Les parents biologiques, les parents adoptifs et, dans certains cas, les beaux-parents ont la responsabilité de contribuer aux coûts financiers engagés pour élever leurs enfants, en fonction de leur revenu respectif.  

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Que se passe-t-il si l’un des parents ne veut pas s’impliquer dans la vie de l’enfant ou s’il n’a jamais vécu dans une relation avec la mère?

La décision d’un parent de ne pas s’impliquer dans la vie de son enfant ne met pas fin à son obligation de verser une pension alimentaire.  Ainsi, un père biologique a l’obligation juridique de soutenir financièrement son enfant même s’il n’a jamais été marié avec la mère de l’enfant ou s’ils n’ont jamais vécu ensemble.  Cela s’applique même si les parents n’ont jamais eu de relation permanente.  Si un homme nie être le père biologique d’un enfant, le tribunal peut lui ordonner de subir une analyse de sang qui confirmera ou non sa paternité.

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Comment est calculée la pension alimentaire pour enfants?

Le montant de base de la pension alimentaire pour enfants accordée à la personne bénéficiaire est calculé conformément aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.  Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont une série de règles et de tables qui aident les parents, les juges et les avocats à déterminer le montant de base des paiements de pension alimentaire pour enfants.  Ces Lignes directrices fédérales ont été adoptées par le gouvernement du Nouveau-Brunswick.  Elles sont appliquées aux parents qui divorcent (en vertu de la Loi sur le divorce) depuis mai 1997 et aux parents, mariés ou non, qui se séparent (en vertu de la Loi sur les services à la famille) depuis mai 1998.  Les Lignes directrices ont été mises à jour en mai 2006.

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Qu’est-ce qui se produit si mon ex conjoint(e) refuse de divulguer son revenu?

Lorsqu’il est question d’une pension alimentaire pour enfants, le tribunal demande à chaque parent de fournir à l’autre parent et au tribunal des états financiers, les déclarations de revenus des trois dernières années et les talons de chèques de paye (ou les relevés de l’aide au revenu ou de l’assurance-emploi) des trois derniers mois.  Si les parents s’entendent sur le montant de la pension alimentaire, ils peuvent fournir leur déclaration de revenus de la dernière année seulement.  Le parent payeur doit donner des renseignements vrais et complets au sujet de son revenu.  Si les états financiers ne sont pas fournis lorsqu’ils sont demandés, un tribunal peut se contenter d’estimer combien un parent devrait payer.

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À quel moment puis-je arrêter de payer une pension alimentaire?

La réponse à cette question dépend des circonstances ayant données lieu à l’ordonnance ou à l’entente de pension alimentaire.  Généralement, l’obligation de verser une pension alimentaire subsiste jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de la maturité, c'est-à-dire 19 ans au Nouveau-Brunswick.  L’ordonnance peut se prolonger si l’enfant est inscrit à un programme d’études à temps plein ou s’il est handicapé.  Le tribunal peut mettre fin à une ordonnance de soutien avant que l’enfant atteigne l’âge de la majorité si l’enfant se marie ou s’il se soustrait au contrôle de ses parents.

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Comment est-ce que je peux faire modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfant?

L’un ou l’autre des parents peut demander au tribunal de modifier l’ordonnance si un changement de situation justifierait un montant différent de pension alimentaire pour enfants, selon les Lignes directrices. De cette façon, les parents peuvent facilement faire mettre à jour le montant de la pension.  Une motion permettra au tribunal de trancher la question après que le processus judiciaire initial a prit fin.  Pour exemple, les parents qui souhaitent faire leur propre demande devraient lire les publications du SPEIJ-NB : Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants du Nouveau-Brunswick et États financiers et renseignements sur le revenu.

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Est-ce que je dois faire la demande auprès du tribunal pour modifier mon ordonnance de pension alimentaire pour enfant?

Pas nécessairement.  Les parents peuvent aussi négocier de nouveau une entente lorsque leur situation change, s’il y a des dépenses spéciales, ou si le paiement de la pension cause des difficultés excessives.  L’un ou l’autre des parents peut aussi demander que soit modifié une ancienne ordonnance ou entente de façon à ce qu’elle respecte les Lignes directrices.  Cela peut être écrit dans une nouvelle entente ou inclus dans une ordonnance sur consentement qui sera déposée auprès du tribunal.  Les deux parents peuvent s’entendre pour utiliser les services d’un médiateur pour les aider, demander l’aide d’avocats, ou si l’un des parents ou les deux parents répondent aux exigences financières d’admissibilité et que leur ordonnance a été prononcée en vertu de la Loi sur les services à la famille, ils peuvent faire une demande à l’Aide juridique du Nouveau-Brunswick.

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Est-ce que je peux arrêter de payer la pension alimentaire pour enfant si l’autre parent ne me donne pas accès à l’enfant?

Non.  Les droits de visite et la pension alimentaire sont deux questions distinctes sur le plan juridique.

Si vous avez une ordonnance du tribunal ou une entente, vous ne pouvez pas arrêter même si l’autre parent enfreint l’ordonnance.  Vous devrez aller devant le tribunal pour débuter une procédure d’outrage.  Si cela est possible, retenez les services d’un avocat.  Un avocat pourra vous aider à faire demande auprès du tribunal si vous devez déterminer où se trouve l’autre parent pour faire respecter l’ordonnance de garde ou de droits de visite, ou si vous devez demander à la cour d’ordonner à la police de retrouver l’enfant et de vous le retourner.  Vous pouvez aussi faire demande au tribunal pour de l’aide si vous avez de bonnes raisons de croire que le parent avec la garde va emporter l’enfant en dehors du Nouveau-Brunswick, allant à l’encontre d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente de séparation.  Vous pouvez aussi faire demande si vous avez des raisons de croire que le parent avec les droits de visite va emporter l’enfant hors province et qu’il y a de fortes chances que l’enfant ne revienne pas.  Le tribunal peut prendre les measures nécessaires pour s’assurer que le parent ne parte pas avec l’enfant.

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Le parent bénéficiaire peut-il empêcher le parent payeur de voir ses enfants si les paiements de la pension alimentaire sont en retard?

Non.  La personne bénéficiaire ne peut pas empêcher l’autre parent de rendre visite à ses enfants, même si les paiements de la pension alimentaire sont en retard.  Le SOSF entreprendra des démarches pour faire exécuter l’ordonnance.

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