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Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public

FAQ

Faire vie commune

Faire vie commune
Si nous faisons vie commune assez longtemps, serons nous légalement mariés?
Combien de temps devons-nous vivre ensemble avant que notre union de fait soit reconnue?
Au Nouveau-Brunswick, les conjoints de même sexe ont-ils les mêmes droits que les couples qui vivent en union de fait?
Si nous avons des enfants, est-ce qu’ils seront considérés comme « illégitimes »?
Puis-je obtenir un soutien pour mon enfant de la part de mon ex-conjoint?
Comment met-on fin à une union de fait?
Comment les biens seront-ils répartis si nous nous séparons?
Qu’adviendra-t-il de notre maison?

Faire vie commune

Bien des gens choisissent de faire vie commune plutôt que de se marier. Le présent dépliant a pour but de faire l’inventaire des droits et des responsabilités que confère la loi aux conjoints lorsqu’ils décident de faire vie commune ou de se séparer ou lorsque l’un d’entre eux décède.

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Si nous faisons vie commune assez longtemps, serons nous légalement mariés?

Non.  Si vous ne vous unissez pas lors d’une cérémonie du mariage en bonne et due forme, vous et votre conjoint ne serez jamais considérés comme étant légitiment mariés l’un à l’autre.

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Combien de temps devons-nous vivre ensemble avant que notre union de fait soit reconnue?

La durée de la vie commune qui est exigée pour que vous puissiez vous prévaloir de certains droits en particulier peut varier.  Certaines lois provinciales reconnaissent les unions de fait des conjoints qui font vie commune depuis un an.  Dans d’autres cas, il faut avoir cohabité pendant trois ans.  Les lois fédérales, les employeurs et les régimes d’assurance et de retraite peuvent utiliser des critères différents pour reconnaître les unions de fait.  Vous devriez consulter les lois et les politiques applicables pour savoir comment elles définissent l’union de fait.

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Au Nouveau-Brunswick, les conjoints de même sexe ont-ils les mêmes droits que les couples qui vivent en union de fait?

Au Nouveau-Brunswick, les conjoints de même sexe ont désormais les mêmes droits et obligations en matière de soutien que les autres personnes qui vivent ensemble dans une relation familiale, en vertu de la Loi sur les services à la famille.  Vous devriez consulter la loi pertinente pour vérifier si une relation entre conjoints de même sexe est définie comme une union de fait.

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Si nous avons des enfants, est-ce qu’ils seront considérés comme « illégitimes »?

Non.  Au Nouveau-Brunswick, tous les enfants sont des enfants légitimes, même ceux dont les parents ne sont pas mariés.  Vos enfants auront le même statut juridique que les enfants des couples mariés.

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Puis-je obtenir un soutien pour mon enfant de la part de mon ex-conjoint?

Là encore, si les parents ne peuvent s’entendre ou si les tentative de médiation échouent, vous pouvez demander au tribunal de régler le différend.

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Comment met-on fin à une union de fait?

Pour mettre fin à leur union, il suffit aux conjoints de fait de cesser la cohabitation.

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Comment les biens seront-ils répartis si nous nous séparons?

En règle générale, tous les biens que vous possédiez avant de faire vie commune et que vous avez achetés depuis le début de celle-ci vous appartiennent.  Lors de la rupture d’une union de fait, la personne qui a payé un bien ou dont le nom figure dans le titre pourrait être la seule à y avoir droit.  Les conjoints de fait ne peuvent pas se prévaloir du droit à la répartition égale des biens matrimoniaux que la Loi sur les biens matrimoniaux accorde aux couples mariés.

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Qu’adviendra-t-il de notre maison?

La personne dont le nom est inscrit dans le titre est propriétaire du bien.  Toutefois, si le bien a été acheté, mis en valeur ou entretenu grâce à votre apport en travail, en temps ou en argent, vous pourriez avoir droit à une part.  Les tribunaux invoquent la doctrine juridique de la fiducie constructive pour aider les personnes qui vivent en union de fait et qui ne peuvent pas se prévaloir des dispositions législatives sur les biens matrimoniaux.  La part à laquelle vous aurez droit dépend de l’importance de votre contribution.  Les tribunaux considèrent que l’entretien du foyer et le soin des enfants sont des contributions importantes.  Vous devriez consulter un avocat.

*Pour plus d'imformation, veuillez consulter « Vivre en union de fait ».

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