Numéro de Formule

Titre de la Formule

Exemple 

Renseignements à retenir

Formule 73A

Avis de requête

Pour les requêtes de garde, il y a deux Formules : 73A et 73AA. Appelez le greffe de la Division de la famille dans votre circonscription judicaire et demandez quelle formule est requise.

Avis de Requête

Ce document met en branle le processus judiciaire pour la garde, les droits de visite et /or une pension alimentaire.

NOTE: Le personnel du greffe assignera une date d’audience pour votre requête lorsqu’on vous retournera une copie. Vous devrez faire signifier à l’autre parent une copie de tous les documents au moins 10 jours avant la date d’audience.

Formule 73AA

Avis de Requête

Pour les requêtes de garde, il y a deux Formules : 73A et  73AA.  La formule que.  Appelez le greffe de la Division de la famille dans votre circonscription judicaire et demandez quelle formule est requise.

Avis de Requête

Ce document met en branle le processus judiciaire pour la garde, les droits de visite et /or une pension alimentaire.

NOTE: Le personnel du greffe vous retournera une copie sans une date d’audience.

Révisez le guide sur Demander la garde, des droits de visite et une pension alimentaire.

Ceci n’est pas une formule

Lettre d’introduction

Dactylographiez cette lettre pour la joindre à votre requête.

Formule 18B

Affidavit de signification

Affidavit de signification - personnelle

Si vous faites signifier les documents personnellement, vous devez préparer cette formule pour la personne qui signifiera. Cette personne doit faire prêter serment devant un commissaire à la prestation des serments.

Formule 18B

Affidavit de signification

Affidavit de signification - par courrier recommandé

Si vous faites signifier par courrier recommandé, vous devez utiliser cette formule. Cela doit être fait sous serment.

Formule 18A

Carte d’accusé de réception

Carte de réception

Joignez cette Formule avec les documents envoyés par courrier recommandé ou par messager.

Ceci n’est pas une formule

Page couverture du dossier

Préparez cette page couverture pour le Dossier.

Ceci n’est pas une formule

Inventaire des pièces du dossier d’instruction

Vous devez préparer ce inventaire des pièces pour votre Dossier.

Formule 47B

Certificat de mise en état

Certificat de mise en état

Préparez cette Formule pour votre Dossier.

Formule 37A

Avis de motion

Avis de Motion

Cette Formule est utilisée pour demander au Tribunal de statuer sur une question en particulier avant, pendant ou après l’audition de la cause.   [Utilisez la formule 72U si vous demandez qu’une ordonnance de soutien au profit de vos enfants  soit modifiée.]

Formule 72U

Avis de Motion

Avis de Motion

Cette Formule est utilisée si vous demandez qu’une ordonnance de soutien au profit d’un enfant soit modifiée.  Note : Si vous utilisez la formule 72U, vous DEVREZ faire signifier l’Avis au moins 25 jours avant la date de l’audience.

Formule 72J

État financier

La cour exige que les deux parties soumettent un état financier
lorsque la requête comprend une demande pour pension alimentaire.   Note : L’État financier DOIT être signé devant un Commissaire à la prestation des serments.

Ceci n’est pas une formule

Affidavit (modèle)

Affidavit

Il s’agit d’une déclaration écrite  signée dans laquelle vous énoncez des faits que vous jurez ou affirmez être vrais. Il FAUT le signer  devant un Commissaire à la prestation des serments.

[Il existe des règles différentes selon que vous faites un affidavit pour une requête ou pour une motion. Révisez le guide sur Demander la garde, des droits de visite et une pension alimentaire.]

Ceci n’est pas une formule

Index pour le dossier de la motion

Préparez cette table des matières,  pour votre dossier.

Ceci n’est pas une formule

Lettre d’introduction d’un dossier de la motion

Vous devez préparer cette lettre d’introduction pour votre dossier de motion.

Ceci n’est pas une formule

Document de défense

Le ``document de défense`` est un affidavit qui est rédigé et déposé
auprès de la cour par la personne qui a reçu signifié avec un Avis de motion ou un Avis de requête. 

NOTE : L’intimé doit déposer auprès du greffe un État financier et son information sur le revenu, même s’il ou elle n’entend pas contester la motion.