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Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public

FAQ

Biens matrimoniaux

En quoi consistent les biens matrimoniaux?
Comment une personne peut-elle obtenir sa part des biens matrimoniaux?
Quand une personne peut-elle obtenir sa part des biens matrimoniaux?
Le tribunal divise-t-il toujours également les biens matrimoniaux?
Qu’en est-il des dettes?

En quoi consistent les biens matrimoniaux?

Conformément à la Loi sur les biens matrimoniaux, on entend par biens matrimoniaux l’actif familial acquis par un couple marié, avant ou pendant le mariage.  L’actif familial comprend les biens appartenant à l’un des conjoints ou aux deux et que les conjoints et leurs enfants utilisent habituellement pendant la cohabitation des conjoints comme logement ou moyen de transport, ou pour des fins ménagères, éducatives, récréatives ou sociales.

Les biens matrimoniaux les plus courants comprennent le ou les foyers matrimoniaux, les objets ménagers, l'argent, les placements personnels, les automobiles et les véhicules de plaisance. Certains éléments d’actif, par exemple ceux qui servent à une entreprise, ne font pas partie des biens matrimoniaux.

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Comment une personne peut-elle obtenir sa part des biens matrimoniaux?

Les deux conjoints peuvent s’entendre sur la répartition des biens matrimoniaux.  Ils peuvent aussi avoir recours aux services d’un  médiateur qui les aidera à résoudre leurs différends.  Toute entente conclue entre eux peut être incluse dans une entente de séparation.  Les deux conjoints devraient faire réviser l’entente par leur propre avocat.  Si les conjoints ne peuvent pas s’entendre sur la répartition des biens, ils doivent faire une demande au tribunal du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille.  Les conjoints devraient alors demander des conseils juridiques.  Si l’un d’eux est dans le besoin, il peut demander à son avocat s’il accepte de s’occuper de sa demande et de prendre ses honoraires lorsque le règlement quant aux biens sera terminé.  Pour les problèmes d’ordre familial, une aide juridique est disponible seulement dans des circonstances très limitées.

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Quand une personne peut-elle obtenir sa part des biens matrimoniaux?

Une personne peut demander à un tribunal de diviser les biens matrimoniaux dans les cas suivants :

  1. le couple divorce;
  2. le mariage est annulé;
  3. le couple se sépare;
  4. le mariage est un échec, qu’il y ait séparation ou non;
  5. le conjoint ou la conjointe décède.

Nota : Si l’un des conjoints veut faire une demande de répartition des biens matrimoniaux après le divorce ou l’annulation du mariage, il dispose de 60 jours à compter de l’événement, sauf dans des circonstances particulières.

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Le tribunal divise-t-il toujours également les biens matrimoniaux?

Bien que la répartition des biens matrimoniaux en deux parts égales soit la règle générale, le tribunal peut ordonner une répartition inégale lorsque les conjoints ont convenu par écrit d’une telle répartition inégale dans un contrat domestique, ou dans certaines autres circonstances particulières.

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Qu’en est-il des dettes?

Si les conjoints ont droit à une part égale des biens matrimoniaux, ils partagent aussi également la responsabilité des dettes matrimoniales. Celles-ci se composent de dettes engagées par l’un ou l’autre des conjoints durant leur cohabitation.  Elles peuvent comprendre des obligations financières telles que les hypothèques, les prêts auto, les comptes des cartes de crédit et les marges de crédit.  Lorsque l’un des conjoints demande au tribunal sa part des biens matrimoniaux, le tribunal examine aussi les dettes matrimoniales.  Cependant le tribunal peut déterminer un règlement quant aux biens qui libère l’un des conjoints des paiements nécessaires pour rembourser les dettes matrimoniales.

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