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FAQ

Séparation et divorce

Comment puis-je obtenir une « séparation légale »?
Devons-nous vivre dans des foyers différents pour être considérés « séparés »?
Les couples mariés qui se séparent sont « légalement divorcés » après avoir vécu séparément pendant un certain temps?
Combien mon divorce me coûtera-t-il?
Nous sommes d’accord de divorcer et je veux faire la demande moi-même. Quels sont les motifs pour obtenir un divorce?

Comment puis-je obtenir une « séparation légale »?

À partir du moment où vous cessez de vivre ensemble, vous êtes séparés.  Il n’est pas nécessaire de prendre d’autres mesures pour rendre la séparation « légale ».  On croit souvent essential d’avoir une ordonnance d’un tribunal pour rendre une séparation légale, mais ce n’est pas le cas. Vous n’êtes pas obligés d’avoir une entente ou une ordonnance du tribunal pour être séparés légalement.  Vous devrez éventuellement vous entendre sur les questions de droit de la famille tels la garde des enfants et les droits de visite (si vous avez des enfants), la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour conjoint, la répartition des biens et les droits aux prestations de pension.  Vous aurez peut-être besoin d’une entente écrite ou d’une ordonnance d’un tribunal pour régler ces questions de droit de la famille.  Si vous êtes mariés et que vous voulez mettre fin à tous vos droits et obligations découlant de votre mariage, vous devrez tôt ou tard demander au tribunal de prononcer le divorce.

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Devons-nous vivre dans des foyers différents pour être considérés « séparés »?

Non, les deux personnes peuvent résider sous le même toit tout en vivant séparément si chacune d’elles mène une vie indépendante de celle de l’autre.  Vous ne devez plus effectuer ensemble des activités normales pour un couple marié telles que manger ensemble et vous fréquenter. Vous devez également faire chambre à part et vous ne devez pas avoir de relations sexuelles.

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Les couples mariés qui se séparent sont « légalement divorcés » après avoir vécu séparément pendant un certain temps?

Un couple n’est pas divorcé tant qu’il n’a pas suivi la procédure juridique applicable au divorce.

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Combien mon divorce me coûtera-t-il?

Si vous vous servez du présent guide, votre divorce devrait vous coûter entre 125 $ et 225 $.  Les frais incompressibles d’un divorce comprennent le droit de 100 $ exigé lors du dépôt de la requête en divorce, le droit de 10 $ pour la délivrance du certificat de mise à jour et le droit de 7 $ pour l’obtention du certificat de divorce.  Si vous recevez de l’aide financière en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial ou dans le cadre du Programme d’aide juridique en droit de la famille, vous êtes dispensé du paiement du droit de dépôt de la requête en divorce.  Voici certains des autres coûts que vous pourriez avoir à assumer : l’achat du présent guide, les exemplaires des lois applicable, les services d’un avocat pour des questions ou des tâches particulières, les copies certifiées conformes des certificats de naissance et de mariage, l’achat de formules pré imprimées (en général 1 $ au greffe du tribunal), les photocopies, les services d’une personne pour faire signifier les documents, les honoraires du commissaire à la prestation des serments, les droits de dépôt exigibles si vos documents sont incomplets, les indemnités des témoins.

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Nous sommes d’accord de divorcer et je veux faire la demande moi-même. Quels sont les motifs pour obtenir un divorce?

Le seul motif pour divorcer est l’échec du mariage. Il y a trois façons de démontrer qu’il y a échec du mariage-séparation, adultère et cruauté.  Même si l’échec du mariage est le seul motif pouvant être invoqué pour le divorce, 97 %des Néo-Brunswickois invoquent plutôt le motif de la « séparation », ce qui signifie que les deux parties doivent prouver qu’elles ne font plus vie commune depuis au moins un an avant la décision du tribunal.  Si vous désirez invoquer la cruauté mentale ou l’adultère comme un motif, vous devriez consulter un avocat.

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