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Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public

Formulaires relatifs au droit de la famille

Modification d'une ordonnance (p. ex. : modification de la pension alimentaire pour enfants)

Le fait de faire changer une ordonnance du tribunal s'appelle une modification. Les modifications peuvent être faites au moyen d’une ordonnance sur consentement si les deux parties s'entendent, au moyen d'une demande ou d'une motion. Pour obtenir des directives sur la façon de faire modifier une entente ou une ordonnance relative à une pension alimentaire pour enfants, consultez la Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants. Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire modifier d'autres ordonnances du tribunal en droit de la famille ou pour répondre à une demande pour modifier une ordonnance, consultez le guide Demander la garde, des droits de visite et une pension alimentaire au Nouveau-Brunswick. Utilisez la formule 72U si vous avez déjà une ordonnance de pension alimentaire pour enfants et que vous demandez une modification. Utilisez la formule 37A pour toutes les autres motions.

Numéro de formule

Titre de la formule

Exemple

Renseignements à retenir

Formule 72U

Avis de Motion

Avis de Motion
(selon la Loi sur le Divorce)

Utilisez cette formule pour changer une ordonnance existante établie en vertu de la Loi sur le Divorce, par exemple une ordonnance établissant la pension alimentaire pour enfants, la garde ou un droit de visite. Vous pouvez également utiliser cette formule si vous avez deposé une Requête pour Divorce et vous voulez obtenir une ordonnance provisoire pour pension alimentaire, garde ou droits de visite.

Formule 72U

Avis de Motion

Avis de Motion
(selon la Loi sur les services à la famille)

Utilisez cette formule pour changer toute ordonnance sous la Loi sur les services à la famille, par exemple, une ordonnance pour pension alimentaire, garde ou droit de visite.

Formule 72J

État financier

Un guide pour remplir la formule 72J : État financier et renseignements sur le revenu

La cour exige que les deux parties soumettent les états financiers lorsque la requête comprend des demandes pour pension alimentaire.  

Ceci n’est pas une formule

Affidavit (modèle)

Affidavit

 

Il s’agit d’une déclaration écrite dans laquelle vous énoncez des faits que vous jurez ou affirmez être vrais. Le modèle contient des espaces en blanc pour les renseignements à inclure.
 

Ceci n’est pas une formule

 

Lettre d’accompagnement des documents

 

Dactylographiez cette lettre pour la joindre à votre Avis de motion et aux annexes quand vous les déposerez.

Formule 18B

Affidavit de signification-Signification personnelle

Affidavit de signification -Signification personnelle

Si vous faites signifier les documents personnellement, vous devez préparer cette formule pour la personne qui signifiera. Le modèle indique la façon dont la personne qui signifie les documents doit les remplir. La personne qui signifie les documents doit prêter serment devant un commissaire à la prestation des serments.
Note: Le Requérant n’est pas permis de signifier la Requête. Cela doit être fait par une autre personne adulte.

Formule 18B

Affidavit de signification -
par poste affranchie

Affidavit de signification -
par poste affranchie

 

Si vous faites signifier par courrier recommandé, vous devez utiliser la Formule 18B. Le modèle démontre comment la personne signifiant les documents doit le remplir. Cela doit être fait sous serment.

Formule 18A

Carte d’accusé de réception

Carte d’accusé de réception

Vous devez préparer cette Formule que vous remettrez à la personne qui signifiera les documents à votre époux ou que vous joindrez aux documents envoyés par courrier recommandé ou par messager.

Ceci n’est pas une formule

 

Page couverture du dossier de la motion
 

Vous devez  préparer ce page couverture pour joindre à votre Dossier de la motion.

Ceci n’est pas une formule

 

Table des matières du dossier de la motion

Vous devez préparer une table des matières pour votre dossier de la motion. Le modèle vous indique comment énumérer vos documents.

Ceci n’est pas une formule

 

Document de défense

Le ``document de défense`` est un affidavit qui est rédigé et déposé
auprès de la cour par la personne qui a reçu signification d’un Avis de motion pour une modification de pension alimentaire pour enfants. Ceci explique au tribunal pourquoi le parent n’est pas d’accord avec la motion.

NOTE: Soyez certain de déposer auprès du tribunal un État financier et l’information sur votre revenu, et ce, même si vous n’allez pas contester  la motion.

 

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