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 FAQ
Pension alimentaire pour enfants
Qu’est-ce que la pension alimentaire?
La pension alimentaire pour enfants est l'argent versé par un parent à l'autre parent pour l'entretien de ses enfants. Il est utilisé pour aider à couvrir les coûts liés à élever un enfant, tels que l'alimentation, l'habillement, le logement et les autres besoins quotidiens. L'enfant a le droit de bénéficier de l'aide financière de ses deux parents.
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Qui peut obtenir la pension alimentaire?
Avant d’atteindre l’âge de la maturité, c'est-à-dire 19 ans au Nouveau-Brunswick, tous les enfants ont droit à une pension alimentaire, que leurs parents soient mariés ou non. Les parents règlent habituellement cette question après leur séparation ou lorsqu’ils font une demande de divorce. En général, le parent avec qui l’enfant vit la plus grande partie du temps reçoit de l’autre parent une pension alimentaire pour enfant. C’est le bénéficiaire. Bien qu’il s’agisse de deux questions juridiques indépendantes, les parents font souvent la demande des responsabilités décisionnelles et du temps parental des enfants en même temps que la pension alimentaire pour enfants. Il est habituellement préférable de régler ces questions le plus rapidement possible. Les parents biologiques, les parents adoptifs et, dans certains cas, les beaux-parents ont la responsabilité de contribuer aux coûts financiers engagés pour élever leurs enfants, en fonction de leur revenu respectif.
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Que se passe-t-il si l’un des parents ne veut pas s’impliquer dans la vie de l’enfant ou s’il n’a jamais vécu dans une relation avec la mère?
La décision d’un parent de ne pas s’impliquer dans la vie de son enfant ne met pas fin à son obligation de verser une pension alimentaire. Ainsi, un parent biologique a l’obligation juridique de soutenir financièrement son enfant même s’il n’a jamais été marié avec la l’autre parent de l’enfant ou s’ils n’ont jamais vécu ensemble. Cela s’applique même si les parents n’ont jamais eu de relation permanente. Si qu’elqu’un nie être le parent biologique d’un enfant, le tribunal peut lui ordonner de subir une analyse de sang qui confirmera s’il est, ou non.
Pour de plus amples renseignements, consulter la fiche « Un parent peut-il mettre fin à tous ses droits et obligations envers un enfant? »
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Comment est calculée la pension alimentaire pour enfants?
Le montant de base de la pension alimentaire pour enfants accordée à la personne bénéficiaire est calculé conformément aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont une série de règles et de tables qui aident les parents, les juges et les avocats à déterminer le montant de base des paiements de pension alimentaire pour enfants. Ces Lignes directrices fédérales ont été adoptées par le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Elles sont appliquées aux parents qui divorcent (en vertu de la Loi sur le divorce) depuis mai 1997 et aux parents, mariés ou non, qui se séparent (en vertu de la Loi sur les services à la famille) depuis mai 1998. Les Lignes directrices ont été mises à jour en novembre 2017.
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Qu’est-ce qui se produit si mon ex conjoint(e) refuse de divulguer son revenu?
Lorsqu’il est question d’une pension alimentaire pour enfants, le tribunal demande à chaque parent de fournir à l’autre parent et au tribunal des états financiers, les déclarations de revenus des trois dernières années et les talons de chèques de paye (ou les relevés de l’aide au revenu ou de l’assurance-emploi) des trois derniers mois. Si les parents s’entendent sur le montant de la pension alimentaire, ils peuvent fournir leur déclaration de revenus de la dernière année seulement. Le parent payeur doit donner des renseignements vrais et complets au sujet de son revenu. Si les états financiers ne sont pas fournis lorsqu’ils sont demandés, un tribunal peut se contenter d’estimer combien un parent devrait payer.
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À quel moment puis-je arrêter de payer une pension alimentaire?
La réponse à cette question dépend des circonstances ayant données lieu à l’ordonnance ou à l’entente de pension alimentaire. Généralement, l’obligation de verser une pension alimentaire subsiste jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de la maturité, c'est-à-dire 19 ans au Nouveau-Brunswick. L’ordonnance peut se prolonger si l’enfant est inscrit à un programme d’études à temps plein ou s’il est handicapé. Le tribunal peut mettre fin à une ordonnance de soutien avant que l’enfant atteigne l’âge de la majorité si l’enfant se marie ou s’il se soustrait au contrôle de ses parents.
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Comment est-ce que je peux faire modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfant?
L’un ou l’autre des parents peut demander au tribunal de modifier l’ordonnance si un changement de situation justifierait un montant différent de pension alimentaire pour enfants, selon les Lignes directrices. De cette façon, les parents peuvent faire mettre à jour le montant de la pension. Une motion permettra au tribunal de trancher la question après que le processus judiciaire initial a prit fin. Pour exemple, les parents qui souhaitent faire leur propre demande devraient lire les publications du SPEIJ-NB : Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants du Nouveau-Brunswick et États financiers et renseignements sur le revenu.
En 2022, le Nouveau-Brunswick a introduit un service de recalcul des aliments pour enfants, auquel certains parents ayant des ordonnances judiciaires déposées auprès du Bureau d'exécution des ordonnances de soutien pourraient être admissibles jusqu'à une fois par an.
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Est-ce que je dois faire la demande auprès du tribunal pour modifier mon ordonnance de pension alimentaire pour enfant?
Pas nécessairement. Les parents peuvent aussi négocier de nouveau une entente lorsque leur situation change, s’il y a des dépenses spéciales, ou si le paiement de la pension cause des difficultés excessives. L’un ou l’autre des parents peut aussi demander que soit modifié une ancienne ordonnance ou entente de façon à ce qu’elle respecte les Lignes directrices. Cela peut être écrit dans une nouvelle entente ou inclus dans une ordonnance sur consentement qui sera déposée auprès du tribunal. Les deux parents peuvent s’entendre pour utiliser les services d’un médiateur pour les aider, demander l’aide d’avocats, ou ils peuvent faire une demande à l’Aide juridique du Nouveau-Brunswick.
En 2022, le Nouveau-Brunswick a introduit un service de recalcul des aliments pour enfants, auquel certains parents ayant des ordonnances judiciaires déposées auprès du Bureau d'exécution des ordonnances de soutien pourraient être admissibles jusqu'à une fois par an.
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Est-ce que je peux arrêter de payer la pension alimentaire pour enfant si l’autre parent ne me donne pas mon temps parental avec l’enfant?
Non. Le temps parentale la pension alimentaire sont deux questions distinctes sur le plan juridique.
Si vous avez une ordonnance du tribunal ou une entente, vous ne pouvez pas arrêter même si l’autre parent enfreint l’ordonnance. Vous devrez aller devant le tribunal pour débuter une procédure d’outrage. Si cela est possible, retenez les services d’un avocat. Un avocat pourra vous aider à faire demande auprès du tribunal si vous devez déterminer où se trouve l’autre parent pour faire respecter l’ordonnance de parentale, ou si vous devez demander à la cour d’ordonner à la police de retrouver l’enfant et de vous le retourner. Vous pouvez aussi faire demande au tribunal pour de l’aide si vous avez de bonnes raisons de croire que le parent avec la responsabilité des soins primaire va emporter l’enfant en dehors du Nouveau-Brunswick, allant à l’encontre d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente de séparation. Vous pouvez aussi faire demande si vous avez des raisons de croire que le parent ave du temps parentale va emporter l’enfant hors province et qu’il y a de fortes chances que l’enfant ne revienne pas. Le tribunal peut prendre les measures nécessaires pour s’assurer que le parent ne parte pas avec l’enfant.
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Le parent bénéficiaire peut-il empêcher le parent payeur de voir ses enfants si les paiements de la pension alimentaire sont en retard?
Non. La personne bénéficiaire ne peut pas empêcher l’autre parent d’avoir son temps parentale avec ses enfants, même si les paiements de la pension alimentaire sont en retard. La majorité des ordonnances sont déposés avec Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien (BEOS) qui entreprendra des démarches pour faire exécuter l’ordonnance.
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