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Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public

Formulaires relatifs au droit de la famille

Divorce

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de plusieurs formulaires et documents nécessaires pour vous occuper de votre propre demande de divorce. La colonne « Exemples » contient des liens vers de tels formulaires et documents déjà remplis pour servir de modèles. Ces renseignements sont fournis à titre d’information générale sur les formulaires et procédures liées à des requêtes présentées à un tribunal de la famille. Ils ne doivent PAS être perçus comme commentaire ou avis juridique sur la situation particulière d’une personne.

Pour savoir comment remplir les formulaires et documents en vue d’un divorce non contesté, lisez bien le guide Obtenir son propre divorce au Nouveau-Brunswick. Le tableau ci-dessous énumère divers formulaires et documents utilisés dans de nombreuses procédures de divorce et fournit des exemples de chacun d’eux déjà remplis. Assurez-vous de lire les directives pour imprimer ou obtenir les formulaires.

Si vous vous représentez vous-même dans le cadre d’une procédure en droit privé de la famille ou de divorce, vous pouvez nous contacter pour obtenir des renseignements en faisant le 1-888-236-2444, la ligne d’information sans frais du SPEIJ-NB sur le droit de la famille, ou en envoyant un courriel à info@droitdelafamillenb.ca. Si vous habitez à Saint-Jean ou à Moncton, vous pouvez communiquer avec le Centre d’information juridique sur le droit de la famille, situé au palais de justice de l’une ou l’autre de ces villes :

  • Saint-Jean : 506-658-6361
  • Moncton :   506-856-3131

Des copies en blanc de ces formulaires sont accessibles via le site Web du procureur général du Nouveau-Brunswick ou en vous rendant à votre bureau local de Service Nouveau-Brunswick et en demandant le formulaire spécifique.

 Numéro de Formule

 Titre de la Formule

 Exemple 

Formule 72 A

Requête en Divorce

Exemple d'un Requête en Divorce rempli

Formule 72 B

Requête conjointe en divorce

Exemple d'un Requête conjointe en divorce rempli

Form 72 C

Avis de requête en divorce

 

Formule 72 J

État financier

Un guide pour remplir la formule 72J : État financier et renseignements sur le revenu

Ceci n’est pas une formule

 

Exemple d'un Lettre d’envoi des documents rempli

Formule 18B

Affidavit de signification

Exemple d'un Affidavit de signification-Signification personnelle rempli

Signification par courrier recommandé rempli

Formule 18A

Carte d’accusé de réception

Exemple d'un Carte d’accusé de réception rempli

Ceci n’est pas une formule

 

Exemple d'un Lettre d’envoi du dossier rempli

Ceci n’est pas une formule

 

Exemple d'un Page couverture du dossier rempli

Ceci n’est pas une formule

 

Exemple d'un Table des matières du dossier- Preuve par affidavit rempli

Ceci n’est pas une formule

 

Exemple d'un Table des matières du dossier- Audition devant le tribunal rempli

Formule 47B

Certificat de mise en état

 

Exemple d'un Certificat de mise en état-- Preuve par affidavit - Requête conjointe rempli

Ceci n’est pas une formule

Preuve par affidavit
(modèle)

Exemple d'un  Preuve par affidavit
(Pour une requête en divorce par l’un des époux)
 rempli

Ceci n’est pas une formule

Preuve par affidavit-
Requête conjointe (modèle)

Exemple d'un Affidavit-À l’appui de la Requête conjointe rempli

Formule 72K

Demande de divorce

Exemple d'un Demande de divorce rempli

Formule 72L

Entente des époux de ne pas interjeter appel

Exemple d'un Entente des époux de ne pas interjeter appel rempli

Ceci n’est pas une formule

 

Exemple d'un Lettre de demande de certificat de divorce rempli

Formule 25A

Avis de désistement

Exemple d'un Avis de désistement rempli

Formule 72I

Avis d’intention de presenter une défense

 

Formule 72D

Réponse

 

Formule 72E

Réplique

 

Formule 72F

Réponse et Demande reconventionnelle

 

Formule 72G

Réponse reconventionnelle

 

Formule 72H

Réplique reconventionnelle

 

Ceci n’est pas une formule

Avis d’intention de se représenter soi-même

Exemple d'un Avis d’intention de se représenter soi-même rempli

Formule 81A

Requête

Exemple d'un Requête 81A rempli
Formule 81B Affidavit à l'appui d'une demande d’ordonnance parentale  

 

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