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Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public

FAQ

Liste de définitions

Les définitions ci-dessous vous aideront à comprendre divers termes courants en droit de la famille, mais ne constituent pas des définitions juridiques. Les personnes qui souhaitent en obtenir une définition juridique devraient consulter un avocat.

Affidavit : Déclaration écrite faite sous serment ou solennellement et signée devant commissaire à l’assermentation. (Affidavit)

Affirmation : Déclaration ou promesse solennelle faite par une personne de dire la vérité, au lieu de prêter serment sur un objet religieux. (Affirmation)

Aide juridique : Programme permettant à des avocats d’aider des personnes à faible revenu à régler certaines affaires de droit familial. (Legal aid)

Ajournement : Report d’une procédure judiciaire à une date ultérieure. Une telle décision se prend généralement avec l’autorisation du tribunal. (Adjournment)

Aliments pour enfants : Les parents ont l’obligation légale de soutenir financièrement leurs enfants. Il arrive souvent que le parent qui bénéficie de la majorité du temps parental verse une pension alimentaire à l'autre parent pour l’aider à subvenir aux besoins de l’enfant. Ces paiements peuvent être organisés par accord mutuel des parents ou par ordonnance d’un tribunal. Voir le document du SPEIJ-NB intitulé Pension alimentaire pour enfants. (Child support)

Appel : Processus consistant à demander à une cour supérieure de revoir et modifier la décision d’un juge. (Appeal)

Appelant/appelante: Personne ou partie faisant appel d’une décision. (Appellant)

Arriéré : Montant qu’un parent doit lorsqu’il ou elle a du retard dans ses paiements de pension alimentaire pour enfants. (Arrears)

Assignation : Formulaire de justice (formulaire 55A) indiquant à une personne quand et où elle doit se présenter au tribunal. (Summons)

Audience : Procédure judiciaire; séance de présentation de preuves au tribunal pour résoudre une affaire. (Hearing)

Audience non contestée : Audience au tribunal où personne ne s’oppose ou n’est en désaccord avec ce qui est demandé. (Uncontested hearing)

Commissaire à la prestation des serments : Personne qui peut faire prêter serment. (Commissioner of oaths)

Dépenses spéciaux : Frais extraordinaires non couverts par les tableaux des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Il se peut que des frais spéciaux soient jugés raisonnables et nécessaires dans l’intérêt de l’enfant compte tenu des moyens des parents et des habitudes de dépenses de la famille avant la séparation. Ils pourraient couvrir des frais de garde d’enfants, d’études postsecondaires ou d’orthodontie. (Special expenses)

Dépôt de documents : Remise de documents à un tribunal afin qu’ils fassent partie d’un processus ou d’une procédure juridique, ce qui exige parfois le paiement d’une taxe ou de frais. (Filing documents)

Difficultés excessives : En général, la notion de difficultés excessives renvoie à des difficultés financières excessives, par exemple des coûts élevés de déplacement pour passer du temps avec les enfants ou la prise en charge de la majeure partie de la dette conjugale après la séparation. Selon les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, l’un ou l’autre des parents peut demander une modification du montant de la pension alimentaire pour enfants (hausse ou diminution) si le parent ou l’enfant éprouve des difficultés excessives. Des informations sur la prise en compte de difficultés excessives se trouvent à l’étape 8 du document intitulé Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape. (Undue hardship)

Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine : Tribunal provincial qui entend toutes les affaires de droit de la famille au Nouveau-Brunswick. (Family Division, Court of Queen’s Bench)

Divorce : Dissolution juridique d’un mariage. (Divorce)

Enfant : Personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité. En vertu de la Loi sur le droit de la famille du Nouveau-Brunswick, un enfant est une personne non mariée ayant moins de 19 ans. (Child)

Enfant à charge : La Loi sur le divorce définit un enfant à charge comme « un enfant de deux époux ou ex-époux ». Ce terme s’applique aussi bien aux enfants biologiques qu’adoptés. Il peut également s’appliquer aux enfants d’un des deux époux pour lesquels l’autre a agi « à la place d’un parent » de même que les enfants ayant atteint l'âge de la majorité, mais demeurant à la charge de leurs parents. (Child of the marriage)

Enlèvement : Acte par lequel quelqu’un, pouvant être un parent, prend sous son contrôle un enfant de moins de 16 ans sans la permission du parent ayant la responsabilité décisionnelle. (Abduction)

Entente de séparation : Accord écrit entre époux ayant l’intention de vivre séparément. Ce document peut inclure, entre autres sujets, des arrangements de responsabilité décisionnelle, de temps parental, de paiement de pension alimentaire pour conjoint ou conjointe et les enfants. (Separation agreement)

Époux/épouse : Personne légalement mariée (mot qui exclut généralement les conjoints de fait). (Spouse)

État financière : Document du tribunal présentant les informations financières d’une personne de manière détaillée selon des règles particulières. (Financial statement)

Frais : Dépens judiciaires (dépens) pouvant correspondre au montant réel des coûts ou à un montant décidé selon les règles de la Cour du Banc de la Reine. (Costs)

Intérêt de l’enfant : Lorsqu’un tribunal prend des décisions concernant une ordonnance parentale, une ordonnance de contact, un accord parental ou des responsabilités décisionnelles, il cherche à déterminer ce qui est dans l’intérêt de l’enfant. En fait, c'est la seule chose que le tribunal prend en compte dans ces décisions. Toute personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou une ordonnance de contact doit agir dans l’intérêt de l’enfant. Pour connaître les facteurs susceptibles d’être pris en compte lors de la détermination de l’intérêt de l’enfant, consulter le Tableau de terminologie du SPEIJ-NB. (Best interests of the child)

Intimé : Personne qui reçoit une requête ou un avis de requête et y répond. Lorsqu’on présente une requête au tribunal, on la dépose contre le défendeur ou la défenderesse en nommant cette personne. Seules la ou les parties défenderesses peuvent répondre à un avis de requête. (Respondant)

Jugement : Décision d’un tribunal dans le cadre d’une procédure judiciaire. (Judgment)

Jurisprudence : Droit basé sur des décisions de justice antérieures. La jurisprudence s’intéresse à la manière dont les tribunaux interprètent généralement les lois et les autres textes juridiques. (Case law)

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : Lignes directrices établies par la Loi sur le divorce en vue fixer le montant des pensions alimentaires pour enfants. Voir Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape. Les tableaux des lignes directrices servent à établir le montant de base de la pension alimentaire pour enfants qu’un parent doit payer en fonction de ses revenus. En fait, les lignes directrices contiennent un tableau indiquant le montant de pension alimentaire pour enfants que vous devez payer en fonction de votre revenu et de votre province. (Federal child support guidelines)

Loi sur le divorce : Loi fédérale définissant les règles pour dissoudre légalement un mariage. (Divorce act)

Majorité : Âge à partir duquel une personne devient légalement adulte – 19 ans au Nouveau-Brunswick. Lorsqu’un enfant vit normalement à l’extérieur du Canada, son âge de majorité est présumé être de 18 ans. (Age of majority)

Mariage : Action de se marier, c’est-à-dire le fait pour deux personnes de contracter une union officielle selon les conditions prévues par la loi. Bien que la loi traite parfois les personnes qui vivent ensemble de la même manière que les personnes mariées, elles ne sont mariées qu'après avoir participé à une cérémonie de mariage officielle consignée dans les registres de l’état civil. (Marriage)

Médiation : Moyen de régler des différends juridiques par la négociation avec l’aide d’une tierce personne dont l’intervention favorise une entente constructive. (Mediation)

Ordonnance alimentaire : Ordonnance d’un tribunal pour le paiement d’une pension alimentaire pour conjointe ou conjoint ou pour enfants. (Support order)

Ordonnance du tribunal : Document juridiquement contraignant établi par un tribunal et signé par un juge. (Court order)

Ordonnance modificative : Ordonnance de justice qui apporte des changements à la totalité ou une partie des dispositions d’une ordonnance existante. (Variation order)

Ordonnance parentale : Ordonnance concernant le rôle parental relatif à un ou des enfants qui peut définir le temps parental et la responsabilité décisionnelle, rendue selon la Loi sur le divorce ou la Loi sur le droit de la famille. Une ordonnance parentale peut être demandée par les deux époux, un parent ou toute personne qui a ou cherche à avoir un rôle parental dans la vie d’un enfant. (Parenting Order)

Ordonnance provisoire: Ordonnance du tribunal valide uniquement jusqu’à ce que soit rendue une décision définitive dans l’affaire. (Interim order)

Outrage au tribunal : Un juge peut déclarer une personne coupable d’outrage au tribunal si elle ne se conforme pas à une ordonnance de justice, interfère avec l’administration de la justice ou ignore des règles de pratique et de procédure. (Contempt of Court)

Parent : Mère, père, tutrice ou tuteur officiel ou personne chez qui un enfant habite ayant manifesté l’intention de le traiter comme sa famille. (Parent)

Parjure : Mensonge ou faux serment fait au tribunal après avoir juré de dire la vérité. C’est un acte criminel. (Perjury)

Partie : Personne ou organisation dont le nom est directement cité dans une affaire judiciaire, un contrat, un accord ou un autre document juridique. Dans la plupart des affaires de droit de la famille, les deux époux ou conjoints sont parties, mais les enfants ne le sont pas. La personne qui intente une action en justice est généralement appelée requérant/requérante ou demandeur/demanderesse, alors que la personne qui s’oppose à l’action en justice est généralement appelée défendeur/défenderesse. (Party)

Pension alimentaire pour conjoint ou conjointe : Montant qu’une conjointe ou un conjoint par mariage ou de fait reçoit de l’autre après séparation ou divorce pour l’aider à payer ses frais de subsistance. (Spousal support)

Pièce : Document ou objet déposé au tribunal à titre de preuve. Les pièces sont souvent jointes à un affidavit comme preuve et leur titrage (« Pièce A », « Pièce B »…) aide à organiser et à étiqueter les preuves. (Exhibit)

Plan parental : Document décrivant comment des parents qui ne vivent pas ensemble doivent s’occuper de leurs enfants et prendre des décisions importantes à leur sujet. Les parents peuvent convenir de n’importe quel type d’arrangement parental, mais toujours en priorisant l’intérêt de leurs enfants. (Parenting plan)

Procédure : Toute affaire ou instance, criminelle ou civile, qui est entendue par un tribunal. (Proceedings)

Procès : Examen judiciaire d’une affaire par un juge suivi d’une décision concernant le différend entre les parties, avec ou sans jury. (Trial)

Requérant/requérante : Personne qui présente une requête à un tribunal. (Applicant)

Requête : Procédure consistant à déposer des documents devant un tribunal et à assister à une audience durant laquelle une partie demande au tribunal de se prononcer sur un sujet particulier avant, pendant ou après la procédure principale entendue par le tribunal. (Motion)

Résidence habituelle : Un enfant a sa résidence habituelle dans le lieu où il a vécu en dernier, soit avec :

a)    ses deux parents;

b)    un des parents en vertu d’un accord de séparation, d’une ordonnance du tribunal ou d'un consentement implicite de l’autre parent;

c)    une personne autre qu’un parent de façon continue pendant une période prolongée. (Habitually resident)

Responsabilité décisionnelle : Responsabilité de prendre les décisions importantes concernant le bien-être d’un enfant, notamment dans les domaines suivants :

a)    santé (p. ex. pour accepter ou non une procédure médicale)

b)    éducation (p. ex. pour le choix d’une école)

c)    culture, langue, religion et vie spirituelle (p. ex. la foi qui sera transmise à l’enfant, s’il y a lieu)

d)    activités parascolaires importantes (c.-à-d. les activités qui nécessitent un investissement en temps ou en argent relativement important de la part des parents). (Decision-making responsibility)

Responsabilité décisionnelle conjointe ou divisée : Forme de responsabilité décisionnelle dans laquelle les parents partagent le devoir de prendre les décisions importantes pour l’enfant, peu importe avec qui l’enfant vit. (Joint or shared decision-making responsibility)

Responsabilité décisionnelle exclusive : Arrangement en vertu duquel un seul parent a le droit et la responsabilité légale d’assurer les soins quotidiens de l’enfant et de prendre des décisions concernant son éducation. (Sole decision-making responsibility)

Revenu annuel : Montant global de tous les gains d’une personne, y compris ceux provenant d’un emploi, d’un travail indépendant et de placements. (Annual income)

Revenu imputé : Si un juge estime que le montant des revenus déclarés par un parent n’est pas un reflet fidèle de ses revenus, il peut attribuer (imputer) des revenus à cette personne. Par exemple, le tribunal peut attribuer un revenu à un  parent qui reçoit une grande partie de son argent sous forme de pourboires qui n’apparaissent pas dans ses déclarations de revenus ou à un parent qui refuse de communiquer au tribunal des informations sur ses revenus pour calculer une pension alimentaire pour enfants. Pour plus d'informations, veuillez voir : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/enfant-child/guide/etap5-step5.html (Imputing income)

Serment : Promesse juridiquement contraignante de dire la vérité, prononcée en jurant sur la Bible ou sur un autre document ou objet religieux comme le Coran ou une plume d’aigle sacrée. Une personne qui ne veut pas jurer sur un document religieux s’exprime par une affirmation solennelle, laquelle est aussi juridiquement contraignante qu’un serment. (Oath)

Signification des documents : Le fait de remettre des documents de justice à une autre personne en utilisant une méthode prévue à cet effet dans les règles de procédure de la Cour du Banc de la Reine. (Serving documents)

Témoignage : Déclaration faite au tribunal par un témoin assermenté. (Testimony)

Témoin : Personne qui témoigne au tribunal parce qu’elle possède des informations sur l’affaire entendue. (Witness)

Temps parental : Périodes pendant lesquelles une personne est principale responsable d’un ou des enfants, y compris lorsqu’ils sont à l’école ou en garderie. (Parenting Time)

Temps parental conjoint ou partagé : Forme de partage du temps parental où les parents ont une part égale ou presque égale de la responsabilité de l’enfant. Dans ces situations, chaque parent est généralement responsable des enfants pendant au moins 40 % du temps. (Joint or shared parenting time)

Temps parental divisé : Arrangement selon lequel chaque parent est séparément responsable d’au moins un de ses enfants la majorité du temps. (Split parenting time)

Temps parental supervisé : Situation où le parent n’ayant pas de temps parental peut rendre visite à l’enfant uniquement en présence du parent avec lequel l’enfant vit ou d’un autre adulte. (Supervised parenting time)

Tribunal : Le juge; une cour de justice; le lieu où justice est rendue. (Court)

Vive voix : Témoignage oral; de vive voix. (Viva voce)

 

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