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 FAQ
Responsabilités parentales après une séparation
Qu’est-ce que les responsabilités décisionnelles?
Les responsabilités décisionnelles consistent à prodiguer des soins à un enfant et à en exercer la surveillance. Ceci représente aussi le pouvoir de prendre des décisions importantes relatives à l’enfant. Les deux parents ont également les responsabilités décisionnelles pour les enfants, à moins qu’une ordonnance du tribunal ou une entente écrite n’en dispose autrement. Les parents peuvent choisir d’avoir les responsabilités décisionnelles exclusive ou conjoint, ou les parents peuvent identifier les sujets spécifiques pour lesquelles un parent a les responsabilités décisionnelles. Par exemple, un parent peut avoir la responsabilité décisionnelle seule pour faire les décisions concernant l’éducation scolaire, mais l’autre a la responsabilité décisionnelle seule pour les décisions concernant l’éducation culturelle ou religieuse.
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Qu’est-ce que le temps parental?
Le temps parental est le temps pendant lequel un parent s'occupe et contrôle physiquement son enfant. Lorsqu'une relation ou un mariage prend fin, les parents doivent prendre des décisions concernant le temps parental, y compris le temps que les enfants passent dans le foyer de chaque parent. La loi reconnaît le droit égal de chaque parent d'avoir du temps parental, mais cela ne signifie pas qu'elle oblige les parents à suivre un arrangement 50/50 - souvent appelé temps parental partagé. Au lieu de cela, on s'attend à ce que les parents prennent des décisions sur le temps parental en fonction de l’intérêt des enfants, ce qui peut impliquer du temps parental unique avec un parent ou avoir la majorité du temps parental avec un parent tandis que l'autre parent voit les enfants sur un horaire régulier, comme un week-end sur deux. Un autre arrangement moins commun est le partage du temps parental, c'est-à-dire les arrangements où chaque parent s'occupe principalement d'au moins un de ses enfants.
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Comment décider un accord parental?
Vous et l’autre parent pouvez vous entendre sur les responsabilités décisionnelles et le temps parentale. La loi suppose que vous avez tous les deux la responsabilité de prendre des décisions à moins que vous n'en conveniez autrement ou que vous ne demandiez à un tribunal de décider différemment. Vous pouvez consigner votre accord par écrit sous forme d’une entente parentale ou l’inclure dans une entente de séparation. Étant donné l’importance de ces questions, vous devriez chacun consulter un avocat. Si vous avez besoin d’aide pour arriver à une entente, vous voudrez peut-être essayer la médiation. Si vous ne pouvez pas vous entendre, vous pouvez faire demande auprès du tribunal et un juge décidera pour vous. Le juge émettra une ordonnance, qui définiera les responsabilités légales, droits et obligations des deux parents. Vous aurez peut-être besoin de l’assistance d’un avocat pour faire demande auprès du tribunal. Les deux parents doivent consulter un avocat avant de conclure toute entente.
Pour de plus amples renseignements, consulter le pamphlet Responsabilités parentales après une séparation.
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Qu’est-ce que « le meilleur intérêt de l’enfant » signifie?
Les juges font leurs décisions concernant la garde et les droits de visite en se basant sur ce qui est dans le meilleur intérêt de l’enfant, et non selon ce qui est le mieux pour le parent. Le juge se penchera seulement sur ce qui est le meilleur intérêt de l’enfant.
- Les besoins de l’enfant, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et de son stade de développement;
- La nature et la solidité de ses rapports avec chaque parent, ses frères et sœurs, ses grands-parents et toute personne ayant un rôle important dans sa vie;
- La volonté de chaque parent de favoriser le développement et le maintien de relations entre l’enfant et l’autre parent;
- L’historique des soins qui lui sont apportés;
- Le point de vue de l’enfant (s’il y a lieu);
- Le patrimoine immatériel de l’enfant (langue, culture et religion);
- Les plans concernant les soins de l’enfant;
- La capacité des parents de prendre soin de l’enfant et de répondre à ses besoins;
- La capacité des parents de communiquer et de collaborer sur les sujets qui concernent l’enfant;
- La présence de violence familiale (dé¬nition très floue);
- Toute instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, pouvant affecter la sécurité ou le bien-être de l’enfant.
Le tribunal peut prendre en considération votre volonté de permettre l’exercice du temps parental lorsqu’il décide de l’identité du parent gardien. Si vous refusez de coopérer, le tribunal peut ne pas considérer cela favorablement.
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Si nous nous sommes entendu sur les responsabilités décisionnelles et le temps parental, pourquoi devrions nous quand même obtenir une ordonnance du tribunal?
Pour les parents qui se séparent il est très important d’avoir les détails des responsabilités décisionnelles et le temps parental établis par une entente légale ou une ordonnance du tribunal. Si l’enfant vie avec vous sans avoir une ordonnance de la cour ou une entente légale (responsabilité primaire de soin de fait), il sera peut-être difficile de faire respecter vos droits si l’autre parent décide qu’il veut l’enfant. Si vous êtes un parent qui a une horaire du temps parental et que le parent avec la responsabilité primaire fait vous refuse votre temps parental, vous ne serez peut-être pas capable de faire respecter vos droits.
Pouvons-nous modifier l’ordonnance?
Autant qu’il s’agit ``des meilleurs intérêts de l’enfant`` vous pouvez modifier une ordonnance existante. Les modifications faites sans formalités à une ordonnance judiciaire n’ont aucun effet juridique et peuvent mettre en péril l’exercice d’autres droits. Par exemple, un couple peut convenir d’adopter une nouvelle entente sans modifier l’ordonnance du tribunal. Si l’un des parents décide tout à coup de ne pas respecter cette entente, l’autre ne pourra pas demander au tribunal de la faire exécuter. Il est préférable de s’adresser au tribunal en vue de faire modifier l’ordonnance. Vous pouvez modifier une entente ou une ordonnance par consentement. Un juge signera l’entente modifiée ou l’ordonnance pour en faire une ordonnance du tribunal.
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Si un parent enfreint une condition de son ordonnance ou de son entente parentale, par exemple ne pas ramener les enfants au moment convenu, est-ce que l’autre parent peut téléphoner à la police pour ravoir les enfants?
Les ordonnances ou ententes du tribunal de la famille concernent deux personnes, deux citoyens du domaine privé – on parle ici de droit civil. La police est chargée d’appliquer le droit criminel, et non le droit civil. Si un parent enfreint constamment les conditions de son ordonnance, l’autre parent devra demander à son avocat de présenter une demande au tribunal de la famille pour régler le problème.
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Si un parent cesse de rendre visite aux enfants, est-ce que cela met fin à son obligation de verser une pension alimentaire pour les enfants?
Non. La pension alimentaire est une question d’ordre juridique distincte des responsabilités décisionnelles ou du temps parental. Lorsqu’il prend une décision sur les responsabilités décisionnelles et le temps parental, le tribunal tient seulement compte du meilleur intérêt de l’enfant. Le fait qu’un parent visite l’enfant n’influencera pas la décision du tribunal concernant la pension alimentaire pour l’enfant et vice-versa.
Pour de plus amples renseignements, consulter la fiche “ Un parent peut-il mettre fin à tous ses droits et obligations envers un enfant? »
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Est-ce que le tribunal peut obliger l’autre parent à visiter l’enfant?
Non, le tribunal ne peut pas obliger des visites.
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