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 FAQ
Autres questions
Violence familiale
Mon ancien conjoint a des droits de visite et me harcèle constamment. Que puis-je faire?
Vous pouvez demander au tribunal d’ordonner que votre ancien conjoint prenne et dépose les enfants à un lieu neutre et sécuritaire, par exemple à la maison d’un grand-parent ou à un organisme de services sociaux. Pour vous protéger d’appels téléphoniques et de toute autre communication indésirable, vous pourriez être en mesure de vous prévaloir de recours tels que l’ordonnance restrictive, l’engagement de ne pas troubler la paix ou une plainte de harcèlement criminel.
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Lorsqu’une femme quitte une situation de violence avec un conjoint, il est préférable qu’elle ne « le provoque » pas en demandant la garde des enfants ou une pension alimentaire pour les enfants.
Il est vrai qu’un grand nombre de femmes victimes de violence acceptent de partir sans exiger une pension alimentaire pour les enfants, la répartition des biens ou une entente parentale officielle. Toutefois, cette solution devrait être temporaire. Bien des gens pensent que, si la mère ne demande pas une pension alimentaire pour les enfants, que son partenaire perd son droit d’être présent dans la vie des enfants. La pension alimentaire pour les enfants est un droit de l’enfant. Les tribunaux voudront s’assurer que le parent ayant droit de visite contribue.
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Si un parent quitte un partenaire violent, le tribunal n’accordera jamais la garde des enfants ou le droit de visite à l’agresseur, en raison de son comportement dans la relation?
Normalement, les tribunaux tiennent seulement compte de la violence du conjoint s’il est démontré que la violence a un impact sur l’aptitude du parent qui demande la garde ou le droit de visite des enfants, à jouer son rôle parental. Les tribunaux ont mis du temps à reconnaître les recherches qui révèlent les effets néfastes sur les enfants témoins de la violence familiale. Les tribunaux hésitent à refuser un droit de visite à un parent en raison de la violence du conjoint. Toutefois, lorsque la violence du conjoint est omniprésente, le tribunal peut décider que la « garde conjointe » ne convient pas.
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Si un conjoint qui fuit son partenaire et son foyer perd ses droits à la répartition des biens et, s’il part en laissant les enfants, il ne peut demander la garde?
Le tribunal ne s’attend pas à ce qu’une personne demeure dans une relation de violence. Une femme légalement mariée peut partir, pour une raison quelconque, sans que sa décision ait un impact sur la répartition égale des biens matrimoniaux. Toutefois, après un divorce, la personne a 60 jours pour demander au tribunal de répartir les biens. Le fait de quitter le foyer sans les enfants n’a aucun impact sur le droit de demander la garde des enfants.
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Pour une femme victime de violence qui a des enfants, la meilleure façon de mettre fin à la violence est de s’enfuir avec les enfants dans un endroit où son conjoint ne pourra pas les trouver?
Puisque la séparation est un moment dangereux, il vaut peut-être mieux partir sans le dire à l’avance à son partenaire, il est souvent nécessaire de trouver un abri temporaire. Mais s’enfuir et se cacher peut entraîner d’autres problèmes légaux. Il faudra résoudre toutes les questions relatives au droit de la famille le plus tôt possible, en demandant un avis juridique et possiblement en s’adressant au tribunal.
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Un agresseur peut empêcher son conjoint d’obtenir un divorce?
L’un ou l’autre des conjoints peut obtenir un divorce même si un des deux ne le désire pas. La façon la plus courante est de vivre séparément pendant une année. Toutefois, un juge peut ne pas autoriser le divorce tant que les ordonnances de garde et de pension alimentaire pour l’enfant ne sont pas en place. Si un partenaire conteste le divorce, les deux conjoints devront obtenir un avis juridique séparément.
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Lorsqu’un partenaire est reconnu coupable d’un crime, le juge règlera les questions de droit de la famille au moment de prononcer la sentence?
Le tribunal criminel entend les causes criminelles. Les questions de droit de la famille sont entendues par un autre tribunal. Par conséquent, le juge qui détermine la peine d’une personne reconnue coupable d’une infraction – même une infraction de nature familiale – ne traitera pas des questions de droit de la famille. La victime devra prendre les mesures nécessaires pour s’adresser au tribunal de la famille quant aux aspects comme la garde des enfants et la pension alimentaire.
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