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 FAQ
Violence familiale
Mon ancien conjoint a du temps parentale et me harcèle constamment. Que puis-je faire?
Vous pouvez demander au tribunal d’ordonner que votre ancien conjoint prenne et dépose les enfants à un lieu neutre et sécuritaire, par exemple à la maison d’un grand-parent ou à un organisme de services sociaux. Pour vous protéger d’appels téléphoniques et de toute autre communication indésirable, vous pourriez être en mesure de vous prévaloir de recours tels que l’ordonnance restrictive, l’engagement de ne pas troubler la paix ou une plainte de harcèlement criminel.
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Lorsqu’un conjoint quitte une situation de violence avec un conjoint, il est préférable qu’il ne « le provoque » pas en demandant les responsabilités décisionnelles des enfants ou une pension alimentaire pour les enfants.
Il est vrai qu’un grand nombre de victimes de violence acceptent de partir sans exiger une pension alimentaire pour les enfants, la répartition des biens ou une entente parentale officielle. Toutefois, cette solution devrait être temporaire. Bien des gens pensent que, s’ils ne demandent pas une pension alimentaire pour les enfants, que leur partenaire perd son droit d’être présent dans la vie des enfants. La pension alimentaire pour les enfants est un droit de l’enfant. Les tribunaux voudront s’assurer que le parent ayant droit de visite contribue
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Si un parent quitte un partenaire violent, le tribunal n’accordera jamais les responsabilités décisionnelles des enfants ou temps parentale à l’agresseur, en raison de son comportement dans la relation?
En règle générale, les tribunaux n'ont considéré la violence conjugale comme pertinente que s'il peut être démontré qu'elle a une incidence sur la capacité parentale d'une personne. Les modifications apportées à la Loi sur le divorce et à la Loi sur le droit de la famille en 2020 obligent les tribunaux à considérer la violence familiale comme un facteur important à prendre en compte pour décider de ce qui est dans le meilleur intérêt d'un enfant. En cas de violence familiale, les tribunaux pourraient décider que le temps parental conjoint ou la responsabilité décisionelle conjoint n'est pas approprié pour réduire les contacts et les conflits potentiels entre les parties.
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Si un conjoint qui fuit son partenaire et son foyer perd ses droits à la répartition des biens et, s’il part en laissant les enfants, il ne peut demander les responsabilités décisionnelles?
Le tribunal ne s'attend pas à ce qu'une personne reste dans une relation abusive, et la loi n'exige pas que les couples séparés continuent à vivre ensemble. Une personne légalement mariée peut partir, pour quelque raison que ce soit, et cela n'a pas d'incidence sur le partage égal des biens matrimoniaux. Cependant, une fois divorcé, il n'y a que 60 jours pour demander au tribunal de diviser les biens. De même, le fait de quitter le foyer sans les enfants n’a aucun impact sur le droit de demander une ordonnance parentale.
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Pour une victime de violence qui a des enfants, la meilleure façon de mettre fin à la violence est de s’enfuir avec les enfants dans un endroit où son conjoint ne pourra pas les trouver?
Puisque la séparation est un moment dangereux, il vaut peut-être mieux partir sans le dire à l’avance à son partenaire, il est souvent nécessaire de trouver un abri temporaire. Mais s’enfuir et se cacher peut entraîner d’autres problèmes légaux. Il faudra résoudre toutes les questions relatives au droit de la famille le plus tôt possible, en demandant un avis juridique et possiblement en s’adressant au tribunal.
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Un agresseur peut empêcher son conjoint d’obtenir un divorce?
L’un ou l’autre des conjoints peut obtenir un divorce même si un des deux ne le désire pas. La façon la plus courante est de vivre séparément pendant une année. Toutefois, un juge peut ne pas autoriser le divorce tant que les ordonnances parentales et de pension alimentaire pour l’enfant ne sont pas en place.
Si un partenaire conteste le divorce, les deux conjoints devront obtenir un avis juridique séparément. Les raisons pour lesquelles une personne peut contester un divorce comprennent un différend concernant la division des biens ou les décisions parentales des enfants. Une personne ne peut pas contester un divorce simplement parce qu'elle veut rester mariée.
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Lorsqu’un partenaire est reconnu coupable d’un crime, le juge règlera les questions de droit de la famille au moment de prononcer la sentence?
Le tribunal criminel entend les causes criminelles. Les questions de droit de la famille sont entendues par un autre tribunal. Par conséquent, le juge qui détermine la peine d’une personne reconnue coupable d’une infraction – même une infraction de nature familiale – ne traitera pas des questions de droit de la famille. La victime devra prendre les mesures nécessaires pour s’adresser au tribunal de la famille quant aux aspects comme les responsabilités décisionnelles des enfants et la pension alimentaire.
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