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 Formulaires relatifs au droit de la famille
Ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
Le Nouveau-Brunswick a conclu avec la plupart des provinces et territoires du Canada ainsi qu’avec plusieurs pays étrangers des ententes permettant l’exécution réciproque des ordonnances de soutien (frais d’entretien).
Au Nouveau-Brunswick, la loi qui traite de cette réciprocité est la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances de soutien (LEEROS). Vous pouvez demander au tribunal de régler pour vous tout problème familial en matière d’obligation financière, même si votre ex-conjoint habite à l'extérieur de la province, pourvu qu'il réside dans un « État pratiquant la réciprocité ».
Les formules et guides de LEEROA se trouvent ici.
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