Formulaires relatifs au droit de la famille
Bienvenue au Programme d’aide aux évaluations ordonnées par le tribunal (PAEOT)
Ce programme vise à alléger le fardeau financier lié aux évaluations ordonnées par le tribunal.
Q. Qu’est-ce qu’une évaluation ordonnée par le tribunal?
R. Lorsque des parents séparés ne s’entendent pas sur les arrangements parentaux, ils peuvent demander au tribunal de trancher sur les responsabilités décisionnelles et le temps parental en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour s’aider dans ses décisions, le tribunal peut ordonner une évaluation de l’un des parents, des deux parents ou de l’enfant.
Ces évaluations, qui sont réalisées par des spécialistes, comme des travailleurs sociaux, des psychologues ou des psychiatres, peuvent être coûteuses. Le tribunal peut, notamment, ordonner les types suivants d’évaluation :
- Évaluation exhaustive pour déterminer « l’intérêt supérieur de l’enfant ».
- Entrevues avec l’enfant ou les enfants (souvent appelés entrevues relatives à la « voix de l’enfant ») pour déterminer leurs souhaits, leurs besoins et leurs intérêts.
- Évaluations ciblées pour obtenir certains renseignements particuliers.
- Évaluation du foyer pour déterminer si le milieu résidentiel et l’environnement familial peuvent répondre, adéquatement, aux besoins fondamentaux de l’enfant ou des enfants.
- Évaluations de la capacité parentale pour vérifier la capacité de l’un ou l’autre parent à élever correctement et efficacement l’enfant ou les enfants.
- Évaluations psychiatriques, dans les cas où l’on craint la présence de troubles psychiques chez l’enfant ou les enfants, ou chez l’un ou l’autre des parents.
- Évaluations psychologiques pour déterminer l’aptitude ou le fonctionnement intellectuel, le comportement, les troubles du comportement ou de la pensée, ou les perturbations affectives de l’enfant ou des enfants ou de l’un ou l’autre des parents.
Q. Qui réalise ces évaluations?
R. Les évaluations ordonnées par le tribunal sont réalisées par des experts qualifiés comme des travailleurs sociaux, des psychologues ou des psychiatres. L’expert doit être qualifié pour évaluer l’un ou l’autre des membres de la famille pour obtenir les renseignements dont le tribunal a besoin. Vous devez vous entendre sur le choix de l’évaluateur avec l’autre parent. Au besoin, discutez de cette question avec votre avocat.
Q. Est-il possible d’obtenir de l’aide pour payer le coût d’une évaluation?
R. Oui. Afin d’alléger une partie du fardeau financier qu’une évaluation ordonnée par le tribunal impose aux familles, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique offre un programme financé par le gouvernement fédéral appelé Programme d’aide aux évaluations ordonnées par le tribunal. Le taux de la contribution financière est forfaitaire et est fondé sur le type d’évaluation ordonné, qui sera déterminé après examen de l’ordonnance du tribunal.
Q. Qui peut présenter une demande?
R. Les parents qui résident au Nouveau-Brunswick et qui font l’objet d’une évaluation ordonnée par le tribunal déposée auprès d’un tribunal du Nouveau-Brunswick peuvent présenter une demande au PAEOT pour obtenir une contribution financière applicable à leur part du coût de l’évaluation. Les parents doivent présenter une demande séparément et ne peuvent demander une aide qu’une seule fois par évaluation ordonnée par le tribunal.
Q. Suis-je admissible à cette aide financière?
R. Vous pouvez présenter une demande au PAEOT pour obtenir une contribution financière applicable à votre part du coût de l’évaluation dès que l’ordonnance du tribunal est signée par le juge. Vous avez jusqu’à un an à compter de l’achèvement de l’évaluation pour présenter une demande, et vous ne pouvez présenter une demande qu’une seule fois par évaluation ordonnée par le tribunal.
Vous N’ÊTES PAS admissible si l’une des conditions suivantes s’applique :
- Vous n’habitez pas au Nouveau-Brunswick.
- Un tribunal de l’extérieur du Nouveau-Brunswick a ordonné l’évaluation.
- Vous recevez des services de la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick.
- Le ministère du Développement social est un intervenant dans votre dossier de droit de la famille.
- Vous avez déjà reçu une aide financière du PAEOT pour l’évaluation ordonnée par le tribunal en question.
- L’autre parent doit payer la totalité des frais d’évaluation.
Q. Dois-je rembourser cet argent?
R. Non, vous n’avez pas à le rembourser. Toute contribution financière que vous recevez par l’intermédiaire du PAEOT est fournie par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique avec les contributions financières du ministère de la Justice du Canada. Elle est destinée à aider les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
Q. Comment dois-je présenter une demande au PAEOT?
R. Vous pouvez présenter une demande en ligne en remplissant le formulaire de demande sur le site Web de Droit de la famille NB ou celui des Cours du Nouveau-Brunswick. Par ailleurs, vous pouvez obtenir un formulaire de demande du PAEOT au bureau de la Division des services aux tribunaux de n’importe quelle circonscription judiciaire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.
Q. Combien vais-je recevoir si je suis admissible, et comment cela fonctionne-t-il?
R. Le programme prévoit une contribution forfaitaire qui peut couvrir la totalité ou une partie de votre part du coût de l’évaluation, selon le type d’évaluation ordonné.
- Après avoir examiné votre demande et déterminé que vous êtes admissible, nous vous enverrons par courriel un certificat de contribution financière ainsi que des renseignements relatifs au montant de la contribution prévue dans le cadre du programme.
- Lorsque vous aurez pris les dispositions nécessaires aux fins de l’évaluation ordonnée et que celle-ci aura été réalisée, l’évaluateur enverra au ministère de la Justice et de la Sécurité publique une facture correspondant au montant indiqué sur votre certificat de contribution financière.
- Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique versera le montant de la contribution directement à l’évaluateur.
Q. Que se passe-t-il s’il y a encore un montant dû à l’évaluateur?
R. Une fois l’évaluation terminée, l’évaluateur envoie au ministère de la Justice et de la Sécurité publique une facture correspondant au montant indiqué sur votre certificat. S’il reste un montant dû pour votre part du coût, il vous incombe de payer le solde résiduel directement à l’évaluateur.
Q. Si l’autre parent nommé dans l’ordonnance ne présente pas de demande au PAEOT, puis-je recevoir sa part aux fins de l’évaluation, ou puis-je présenter une demande en son nom?
R. Non. À moins que l’ordonnance du tribunal ne précise que vous devez payer 100 % du coût de l’évaluation, chaque partie est considérée comme responsable d’une part égale du coût de l’évaluation et doit présenter une demande d’aide financière par l’intermédiaire du PAEOT pour obtenir une contribution relative à sa part du coût.
Le PAEOT n’intervient pas dans la répartition des fonds versés pour le coût de l’évaluation. Une contribution financière forfaitaire sera versée directement à l’évaluateur.
Q. Où puis-je trouver un évaluateur qualifié? Est-ce que le PAEOT m’en recommandera un?
R. Le PAEOT n’organise pas les évaluations, et nous ne recommandons pas d’évaluateurs en particulier. Vous devez trouver vous-même un évaluateur et prendre les mesures nécessaires pour obtenir ses services. Vous devez vous entendre sur le choix de l’évaluateur avec l’autre parent. Au besoin, discutez de cette question avec votre avocat.
Voici quelques suggestions pour trouver un évaluateur qualifié :
- Demandez à votre avocat s’il peut vous en recommander un.
- Si vous n’avez pas d’avocat, consultez la rubrique « Mariage-Famille-Individu-Conseillers » des Pages jaunes.
- Communiquez avec l’Association des travailleuses et des travailleurs sociaux du Nouveau-Brunswick pour obtenir une liste d’évaluateurs. Téléphone : 1-877-495-5595 (sans frais), site Web : nbasw-atsmb.ca.
- Communiquez avec le Collège des psychologues du Nouveau-Brunswick pour obtenir une liste d’évaluateurs. Téléphone : 506-382-1994, site Web : cpnb.ca.
Assurez-vous de demander à l’évaluateur éventuel s’il est qualifié pour réaliser le type d’évaluation ordonné par le tribunal.
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Appelez notre ligne sans frais au
1-844-673-4499 les jours de semaine
ou envoyez un courriel à PAEOT@gnb.ca.
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