Facebook  Twitter  Vimeo

Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public

Formulaires relatifs au droit de la famille

Ordonnances parentales et de pensions alimentaires

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de plusieurs formulaires et documents nécessaires pour vous occuper de votre propre demande d'ordonnance parentale.

La colonne « Exemples » contient des liens vers de tels formulaires et documents déjà remplis pour servir de modèles. Ces renseignements sont fournis à titre d’information générale sur les formulaires et procédures liées à des requêtes présentées à un tribunal de la famille. Ils ne doivent PAS être perçus comme commentaire ou avis juridique sur la situation particulière d’une personne.

Pour savoir comment remplir les formulaires de demande d’ordonnance parentale ou de pension alimentaire auprès du tribunal, il faut d’abord consulter le guide Demander la garde, des droits de visite et une pension alimentaire au Nouveau-Brunswick. Si votre demande inclut une demande pour pension alimentaire, référez-vous au guide pour remplir le formulaire État financier et renseignements sur le revenu.

Si vous vous représentez vous-même dans le cadre d’une procédure en droit privé de la famille ou de divorce, vous pouvez nous contacter pour obtenir des renseignements en faisant le 1-888-236-2444, la ligne d’information sans frais du SPEIJ-NB sur le droit de la famille, ou en envoyant un courriel à info@droitdelafamillenb.ca. Si vous habitez à Saint-Jean ou à Moncton, vous pouvez communiquer avec le Centre d’information juridique sur le droit de la famille, situé au palais de justice de l’une ou l’autre de ces villes :

  • Saint-Jean :506-658-6361
  • Moncton : 506-856-3131

Des copies en blanc de ces formulaires sont accessibles via le site Web du procureur général du Nouveau-Brunswick ou en vous rendant à votre bureau local de Service Nouveau-Brunswick et en demandant le formulaire spécifique.

Numéro de Formule

Titre de la Formule

Exemple 

Formule 73A

Avis de requête

Exemple d'un Avis de Requête rempli

Formule 73AA

Avis de Requête

Exemple d'un Avis de Requête rempli

Ceci n’est pas une formule

 

Exemple d'un Lettre d’introduction rempli

Formule 18B

Affidavit de signification

Exemple d'un Affidavit de signification - personnelle rempli

Exemple d'un Affidavit de signification - par courrier recommandé rempli

Formule 18A

Carte d’accusé de réception

Exemple d'un Carte de réception rempli

Ceci n’est pas une formule

 

Exemple d'un Page couverture du dossier rempli

Ceci n’est pas une formule

 

Exemple d'un Inventaire des pièces du dossier d’instruction rempli

Formule 47B

Certificat de mise en état

Exemple d'un Certificat de mise en état rempli

Formule 37A

Avis de motion

Exemple d'un Avis de Motion rempli

Formule 72U

Avis de Motion

Exemple d'un Avis de Motion rempli

Formule 72J

État financier

Un guide pour remplir la formule 72J : État financier et renseignements sur le revenu

Ceci n’est pas une formule

Affidavit (modèle)

Exemple d'un Affidavit rempli

Ceci n’est pas une formule

 

Exemple d'un Index pour le dossier de la motion rempli

Ceci n’est pas une formule

 

Exemple d'un Lettre d’introduction d’un dossier de la motion rempli

Ceci n’est pas une formule

 

Exemple d'un Document de défense rempli

Formule 55A Assignation à témoin  
Formule 81A Requête  
Formule 81AA Requête en ordonnance de contact  
Formule 81B Affidavit à l'appui d'une demande d’ordonnance parentale  
Formule 81C Réponse  

 

Retourner à la section Formulaires relatifs au droit de la famille

 

 

 
Vidéo d'information sur le droit de la famille
Ligne d’information sans frais sur le droit de la famille
Ateliers en droit de la famille
Vidéos « Demandez à un expert »
FAQ en droit de la famille
Comparaître devant le tribunal
Formulaires relatifs au droit de la famille
Publications sur le droit de la famille
Trouver un avocat / Obtenir de l’aide
Guides pratiques
Exercer le rôle de parent après la séparation
Programme d'information des parents
Aide aux évaluations des tribunaux
 
quick links header

Demander le divorce

Demander une ordonnance parentale
pension alimentaire


Modifier la pension alimentaire pour enfants –
Ordonnance au NB


Modifier la pension alimentaire pour enfants –
Ordonnance hors province


Besoin d’aide?
 
Votre opinion est importante

 

English
Accueil
Nouvelles
À propos de ce site
Ressources et liens
Communiquez avec nous
Vidéos « Demandez à un expert »

FAQ
Faire vie commune
Séparation et divorce
Biens matrimoniaux
Garde et droits de visite
Pension alimentaire pour enfants
Pension alimentaire pour conjoint
Méthodes d'exécution de soutien
Pour demeurer hors cour
Se représenter soi-même
Autres questions
Liste de définitions

 

Comparaître devant le tribunal
Français ou anglais?
Présentation de votre cause devant le tribunal
Préparation à l'audience
Le jour de l'audience
Conseils pour l'audience
Après l'audience

Formulaires relatifs au droit
de la famille

Directives pour remplir et imprimer les formules
Divorce
Garde, droits de visite et pension alimentaire
Modification d'une ordonnance
Exécution réciproque des ordonnances de soutien
Ordonnances sur consentement
Formules pour les évaluations ordonnées par le tribunal
Formules – Droit de la famille – pour Saint-Jean et Moncton seulement

 

Publications sur le droit de la famille
Générales
Droit de la famille à l’intention des immigrants
Pension alimentaire pour enfants et pour conjoint
Service de recalcul des aliments pour enfants
Responsabilités parentales apreès une separation
Séparation et divorce
Méthodes d'exécution de soutien
Violence familiale
Autres resources

Trouver un avocat / Obtenir de l’aide
Vidéo d'information sur le droit de la famille
Vous et votre avocat
Comment trouver un avocat
Aide juridique en matière de droit de la famille
Cliniques de consultation juridique
Service de médiation

Guides pratiques

 

Exercer le rôle de parent après la séparation
Programme d'information en ligne pour les parents (PIP)
(anciennement "Pour l'amour des enfants")

Ligne d’information sans frais sur le droit de la famille
Service de médiation
......................................................

Service public d’éducation et d’information
juridiques du Nouveau-Brunswick

  C.P. 6000, Fredericton
Nouveau-Brunswick, Canada E3B 5H1
     
  Téléphone : (506) 453-5369
Ligne d’information sur le droit
de la famille : 1-888-236-2444
     
  Télécopier : (506) 462-5193
     
  info@droitdelafamillenb.ca