Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public :: Formulaires relatifs au droit de la famille

Modification d'une ordonnance (p. ex. : modification de la pension alimentaire pour enfants)

AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES FORMULES MODIFIÉES RELATIVES AUX INSTANCES PRIVÉES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE

Des modifications apportées à la Loi sur le divorce du Canada sont entrées en vigueur le 1^er mars 2021. La Loi sur le droit de la famille du Nouveau-Brunswick est également entrée en vigueur le 1^er mars 2021.

La terminologie utilisée par les tribunaux dans les affaires de droit de la famille devait changer à partir de cette date. Les termes « garde » et « accès » ont été remplacés par des termes tels que « temps parental » et « responsabilités décisionnelles », qui peuvent être définis dans un « plan parental » ou dans une « ordonnance parentale ». D’autres modifications ont été apportées pour traiter du changement de résidence ou du déménagement important des parties visées par une ordre de garde ou d’accès, de l’établissement des ordonnances de contact permettant aux personnes autres que les époux et les parents de demander des droits de visite, de nouvelles responsabilités pour les parties et leurs avocats, et de la reconnaissance des ordonnances de divorceétrangères.

Certaines formules du Nouveau-Brunswick ont été modifiées à la suite des changements aux dispositions législatives. Pour un aperçu des formulaires qui ont changé et un lien pour y accéder via le site Web du ministère de la Justice et securité publique GNB, veuillez consulter cette annonce.

Les formulaires actuellement sur le site Web du PLEIS-NB ne sont pas encore mis à jour mais seront bientôt disponibles. Toutes les nouvelles procédures en droit de la famille doivent désormais être déposées à l’aide des formules modifiées.

SPEIJ-NB a publié un guide visant à expliquer les changements apportés à la législation sur son site Web Droit de la famille NB. Cette nouvelle brochure remplace l’ancienne publication du SPEIJ-NB intitulée Garde et droits de visite au Nouveau-Brunswick, qui expliquait la loi et les règles ainsi que la terminologie en vertu des anciennes versions de la Loi sur le divorce et de l’ancienne Loi sur les services à la famille du Nouveau-Brunswick. Le site Web Droit de la famille NB propose également un tableau terminologique qui explique les nouveaux termes.

Nous vous invitons à consulter le site Web du SPEIJ-NB sur le droit de la famille ou à appeler la ligne d’information gratuite du SPEIJ-NB sur le droit de la famille au 1-888-236-2444, surtout si vous vous représentez vous-même pour votre procédure privée en droit de la famille ou votre divorce. Si vous habitez dans les circonscriptions de Saint John ou Moncton, nous vous invitons à communiquer avec le Centre d’information juridique sur le droit de la famille situé au palais de justice. Saint John : 506-658-6361. Moncton : 506-856-3131

Le fait de faire changer une ordonnance du tribunal s'appelle une modification. Les modifications peuvent être faites au moyen d’une ordonnance sur consentement si les deux parties s'entendent, au moyen d'une demande ou d'une motion. Pour obtenir des directives sur la façon de faire modifier une entente ou une ordonnance relative à une pension alimentaire pour enfants, consultez la Trousse de modification aux pensions alimentaires pour enfants. Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire modifier d'autres ordonnances du tribunal en droit de la famille ou pour répondre à une demande pour modifier une ordonnance, consultez le guide Demander la garde, des droits de visite et une pension alimentaire au Nouveau-Brunswick. Utilisez la formule 72U si vous avez déjà une ordonnance de pension alimentaire pour enfants et que vous demandez une modification. Utilisez la formule 37A pour toutes les autres motions.