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 FAQ
Se représenter soi-même
Qu’est-ce que je dois savoir pour me représenter moi-même?
Si vous n’avez pas l’argent pour payer un avocat et que vous n’avez pas droit à l’aide juridique, vous devrez peut-être vous représenter vous-même. Dans certaines affaires, comme un divorce non contesté, quand vous et votre conjoint êtes d’accord sur tous les points, vous aurez peut-être l’impression que vous n’avez pas besoin de l’aide d’un avocat. Se représenter soi-même n’est pas aussi simple qu’on le croit. Même pour un divorce non contesté, il faut préparer de nombreuses formules, faire attention aux détails et respecter des règles et des procédures strictes.
Si vous vous représentez vous-même, vous devrez :
- décider quelles formules il vous faut pour votre situation et les remplir correctement,
- rassembler tous les documents en rapport avec l’affaire et que vous devrez peut-être fournir (injonctions d’un tribunal, ententes existantes, certificat de mariage original, etc.),
- décider quels renseignements inscrire dans les formules,
- signer certaines formules et documents et prêter serment ou faire une affirmation solennelle devant un commissaire à l’assermentation, par exemple, états financiers, affidavits… et
- déposer les formules et documents au tribunal.
Il existe des ressources pour aider les personnes qui ont des problèmes en droit de la famille à comprendre quelles formules utiliser, comment les remplir et comment s’y retrouver dans le processus judiciaire. Le meilleur endroit pour commencer à chercher des renseignements est le site web sur le Droit de la famille au N.-B.
Voici quelques-unes des responsabilités importantes que vous aurez si vous voulez être votre propre avocat devant le tribunal.
- Le tribunal attendra de vous tout ce qu’il attend d’un avocat. Il ne vous traitera pas différemment parce que vous vous représentez vous-même.
- Vous devrez apprendre le fonctionnement du processus judiciaire et le comprendre.
- Vous aurez des devoirs à faire donc, vous devrez investir beaucoup de temps et d’efforts.
- Vous devrez décrire les faits avec objectivité, sans parti pris.
- Vous devrez respecter l’intégrité du système judiciaire.
- Vous devrez être à temps – que ce soit au tribunal ou pour fournir des documents dans les délais.
- Vous devrez copier des documents et tenir un dossier.
Si votre affaire est compliquée et comporte beaucoup de points à régler, il est risqué de vous représenter vous-même. Vous risquez de ne pas y arriver. Les personnes qui se représentent elles-mêmes dans des affaires compliquées sont vite dépassées par la complexité. Le droit de la famille est complexe et, si on s’y prend mal, on peut en payer les conséquences pendant longtemps. C’est pourquoi vous devriez éviter de vous représenter vous-même, sauf si vous n’avez vraiment pas d’autre choix.
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Comment intenter une action en droit de la famille? Où dois-je déposer les formules?
Le point de départ pour tout recours en droit de la famille (sauf le divorce) est au bureau du greffier. Il y a un bureau du greffier dans la plupart des palais de justice de la province. Si vous demandez une ordonnance parentale des enfants, une modification à la pension alimentaire ou toute autre mesure judiciaire, c’est à ce bureau qu’il faut déposer les formules et documents appropriés. Si vous n’êtes pas certain du formulaire qu’il faut utiliser, vous devez consulter un avocat.
Déposer des documents consiste simplement à apporter les formules remplies et une copie au bureau du greffier et à payer les frais. Si vous le préférez, vous pouvez envoyer les formules et un chèque certifié par la poste. C’est le début de votre recours judiciaire.
Il est important de remplir les formules aussi soigneusement et exactement que possible. Si vous ne pouvez pas les remplir à la machine ou à l’ordinateur, vous devez écrire en caractères d’imprimerie. Veillez à ce que tous les renseignements fournis soient vrais. C’est une infraction criminelle de mentir dans un document déposé au tribunal. Il est aussi très important de fournir tous les renseignements en rapport avec l’affaire et tous les documents à l’appui de votre réclamation.
N’oubliez pas que les renseignements contenus dans les documents que vous déposez au tribunal pourraient être les seuls que le juge aura pour prendre une décision. Si vous ne remplissez pas les formules exactement et complètement, la Cour vous les renverra et vous devrez payer des frais de 10 $ pour les déposer à nouveau. Une fois les formules et documents déposés, vous ne pouvez plus faire de changement. Si vous devez changer ou ajouter des renseignements, vous devez préparer une formule « modifiée» : vous devez remplir une nouvelle formule et souligner tout renseignement nouveau ou modifié. Vous devez ensuite déposer la nouvelle formule modifiée au greffe du tribunal.
Beaucoup de personnes qui se représentent elles-mêmes demandent l’aide du personnel du bureau du greffier. Elles posent des questions sur les formules à utiliser pour certains recours et demandent comment les remplir. Certaines personnes aimeraient même que le personnel du bureau du greffier relise leurs formules pour s’assurer qu’elles sont remplies correctement. Le personnel du bureau du greffier ne peut pas apporter ce genre d’assistance, qui serait considérée comme des conseils juridiques. Il n’a pas le droit de donner de tels conseils. Seul un avocat peut vous donner des conseils juridiques sur votre problème.
Voici ce que le personnel du bureau du greffier peut faire pour vous aider :
- Il peut vous fournir des renseignements généraux sur les frais, les règles, procédures et pratiques des tribunaux.
- Il peut fournir, pour des frais minimes, certaines formules juridiques telles que la requête en divorce, la requête conjointe en divorce et le relevé de compte financier. Si vous n’avez pas d’avocat, vous devrez aller chercher les autres formules pour le tribunal de la famille à un bureau de Service Nouveau-Brunswick.
Il y a des choses que le personnel du bureau du greffe ne peut pas faire :
- Il ne peut pas vous indiquer quoi dire en cour.
- Il ne peut pas vérifier vos formules.
- Il ne peut pas vous dire ce qu’un juge pourrait décider.
- Il ne peut pas être une partie à un jugement.
- Il ne peut pas signifier (livrer) des documents.
- Il ne peut pas vous servir de commissaire à l’assermentation.
- Il ne peut pas vous fournir l’adresse ou les coordonnées d’un conjoint ou d’un parent.
Une fois vos documents déposés, on signera votre formulaire, on y apposera un cachet et on y inscrira un numéro de dossier du greffe. Ce numéro du greffe est très important car il désigne votre affaire. Tous les documents que vous préparerez doivent porter ce numéro. Avant de faire quoi que ce soit d’autre, vous devrez attendre que le greffe vous renvoie vos documents. Le tribunal gardera la copie.
La plupart des formules de droit de la famille doivent être sur papier grand format. Si vous n’avez pas d’ordinateur ou d’imprimante, vous pouvez faire une liste des formules qu’il vous faut et les obtenir au bureau le plus proche de Service Nouveau-Brunswick. SNB impose des frais pour imprimer ces formules.
Il y a aussi une ligne sans frais d’information en droit de la famille (1-888-236-2444) tenue par le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick. Vous pouvez y obtenir des précisions et des renseignements généraux sur les procédures judiciaires. Cependant, il vaut toujours mieux avoir l’aide d’un avocat pour choisir et remplir les formules des tribunaux et les faire vérifier avant leur dépôt au tribunal.
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Comment remplir les formules?
Une des affaires les plus courantes dont les gens s’occupent eux-mêmes en droit de la famille est le divorce non contesté. Vous pouvez obtenir à peu de frais les formules de requête en divorce, de requête conjointe en divorce et de relevé de compte financier au bureau du registraire.
Il est très important de remplir les formules aussi soigneusement et exactement que possible. Si vous ne pouvez pas les remplir à la machine ou à l’ordinateur, vous devez écrire en caractères d’imprimerie. Veillez à ce que tous les renseignements fournis soient vrais. C’est une infraction criminelle de mentir dans un document déposé au tribunal. Il est aussi très important de fournir tous les renseignements en rapport avec l’affaire et tous les documents à l’appui de votre réclamation.
Les renseignements demandés le sont pour une raison. Il ne faut en négliger aucune partie. Même si vous pensez que quelque chose est évident ou qu’il est inutile de répondre, il faut tout remplir. Par exemple, dans certaines formules de divorce, il y a plusieurs questions qui demandent des détails au sujet des enfants. Si vous n’avez pas d’enfant, il faut le préciser. Quand vous remplissez les formules, vous devez donner des renseignements clairs et complets. Il faut vous concentrer sur les questions posées et ne passer aucune section. Si quelque chose est sans objet, vous pouvez le rayer.
Les renseignements contenus dans les documents que vous déposez au tribunal pourraient être les seuls que le juge aura pour prendre une décision. Si vous ne remplissez pas les formules exactement et complètement, le registraire vous les renverra et vous devrez payer des frais de 10$ pour les déposer à nouveau.
Une fois les formules et documents déposés, vous ne pouvez plus faire de changement. Si vous devez changer ou ajouter des renseignements, vous devez préparer une formule « modifiée » : vous devez remplir une nouvelle formule et souligner tout renseignement nouveau ou modifié. Vous devez ensuite déposer la nouvelle formule modifiée au greffe du tribunal. Vous devez aussi faire signifier la formule modifiée à votre conjoint.
La plupart des formules de droit de la famille doivent être sur papier grand format. Si vous n’avez pas d’ordinateur ou d’imprimante, vous pouvez faire une liste des formules qu’il vous faut et les obtenir au bureau le plus proche de Service Nouveau-Brunswick. SNB impose des frais pour imprimer ces formules.
Il y a aussi une ligne sans frais d’information en droit de la famille (1-888-236-2444) tenue par le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick. Vous pouvez y obtenir des précisions et des renseignements généraux sur les procédures judiciaires. Mais il vaut toujours mieux avoir l’aide d’un avocat pour choisir et remplir les formules des tribunaux et les faire vérifier avant leur dépôt au tribunal.
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Que devrais-je savoir sur les formules à remplir en droit de la famille?
Il est très important de remplir les formules aussi soigneusement et exactement que possible. Si le tribunal demande des renseignements, c’est qu’il y a une raison. Il ne faut en négliger aucun. Même si vous pensez que quelque chose est évident ou qu’il est inutile de répondre, il faut tout remplir.
Quand vous remplissez les formules, vous devez donner des renseignements clairs et complets. Il faut vous concentrer sur les questions posées. Si quelque chose est sans objet, au lieu de laisser un espace vide, vous pouvez le rayer. N’oubliez pas que les renseignements contenus dans les documents que vous déposez au tribunal pourraient être les seuls que le juge aura pour prendre une décision.
Veillez à ce que tous les renseignements fournis soient vrais. C’est une infraction criminelle de mentir dans un document déposé au tribunal.
Si vous ne remplissez pas les formules exactement et complètement, le registraire vous les renverra et vous devrez payer des frais de 10 $ pour les déposer à nouveau. Une fois les formules et documents déposés, vous ne pouvez plus faire de changement.
Si vous voulez changer ou ajouter un renseignement dans une formule qui a déjà été déposée au tribunal, vous devrez préparer une formule « modifiée ». Vous devrez remplir une nouvelle formule où vous soulignerez tous les renseignements nouveaux ou modifiés. Vous devrez ensuite déposer la nouvelle formule modifiée au greffe du tribunal. Vous devrez aussi prévoir la signification de la formule modifiée à l’autre partie.
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Comment remplir les formules pour un divorce?
Une des affaires les plus courantes dont les gens s’occupent eux-mêmes en droit de la famille est le divorce non contesté. Le divorce est différent des autres affaires. En effet, les requêtes en divorce doivent être déposées au bureau du registraire à Fredericton. Vous pouvez obtenir à peu de frais les formules de requête en divorce, de requête conjointe en divorce et de relevé de compte financier au bureau du registraire. Si vous choisissez de vous occuper vous-même de votre divorce, vous pouvez vous servir du guide « Obtenir son propre divorce au Nouveau-Brunswick », qui se trouve en ligne et que vous pouvez acheter sur papier pour 10$.
Il est très important de remplir les formules aussi soigneusement et exactement que possible. Les renseignements demandés le sont pour une raison. Il ne faut en négliger aucune partie. Même si vous pensez que quelque chose est évident ou qu’il est inutile de répondre, il faut tout remplir. Par exemple, dans certaines formules de divorce, il y a plusieurs questions qui demandent des détails au sujet des enfants. Si vous n’avez pas d’enfant, il faut le préciser. Quand vous remplissez les formules, vous devez donner des renseignements clairs et complets. Il faut vous concentrer sur les questions posées et ne passer aucune section. Si quelque chose est sans objet, vous pouvez le rayer. Quand la requête et les autres documents sont prêts et que vous avez tout vérifié, il faut en faire une photocopie. Quand vous déposerez vos documents, il faudra remettre l’original et une photocopie au registraire.
Toutes les requêtes en divorce doivent être déposées au bureau du registraire à Fredericton. Au Nouveau-Brunswick, c’est là que toutes les requêtes en divorce doivent être présentées. Le numéro de téléphone est le 506-453-2452 et l’adresse :
Palais de justice
427, rue Queen, bureau 202
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 1B7
Une fois vos documents déposés, le registraire signera votre formulaire, il y apposera un cachet et y inscrira un numéro de dossier du greffe. Ce numéro du greffe est très important car il désigne votre affaire. Tous les documents que vous préparerez doivent porter ce numéro. Avant de faire quoi que ce soit d’autre, vous devez donc attendre que le registraire vous renvoie l’original des documents. Il gardera la copie.
Une fois la requête déposée au bureau du registraire, vous avez six mois pour la faire signifier à votre conjoint. Vous ne pouvez pas faire de changements aux documents après leur dépôt, à moins de déposer une nouvelle formule et d’y indiquer qu’elle est modifiée. Tous les renseignements nouveaux ou modifiés DOIVENT être soulignés. Il y a des frais de 10$ à payer pour déposer de nouveau les documents. Vous devez aussi faire signifier la formule modifiée à votre conjoint. Pour plus de renseignements sur la signification des documents, voir le site web http://www.droitdelafamillenb.ca
Les documents suivants relatifs à votre divorce, par exemple le dossier du procès, devront être déposés au bureau du greffier de votre district judiciaire.
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Les règles de procédure, qu’est-ce que c’est?
Les règles de procédure établissent les procédures à suivre dans le processus judiciaire. Elles déterminent comment les documents doivent être préparés, le délai dans lequel il faut répondre et la procédure de signification des documents des tribunaux. Si vous vous représentez vous-même, vous devriez envisager de consulter un avocat pour vous aider à comprendre les règles à suivre et pourquoi elles existent.
Vous trouverez les règles de procédure sur les sites web du gouvernement ou de Service Nouveau-Brunswick (www.gnb.ca ou www.snb.ca), sous Lois et règlements, puis Règles de procédure. Vous pouvez aussi avoir accès à une copie papier aux bibliothèques de droit de Fredericton, Moncton et Saint-Jean.
Les règles de procédure déterminent le déroulement de toutes les affaires examinées par les tribunaux. Elles existent pour garantir que les procédures judiciaires sont équitables. Elles mettent tout le monde sur le même pied. Même si une règle n’a pas de sens pour vous, vous devez la suivre comme tout le monde. Ainsi, chaque affaire peut être traitée de manière équitable. En outre, si l’autre partie est représentée par un avocat, il est probable que cette personne demandera que les règles de procédureet les règles de preuve soient parfaitement respectées pendant toute l’affaire.
Dans les affaires de droit de la famille, les règles que vous devrez probablement connaître sont :
Règle 72 (Instance en divorce),
Règle 73 (Division de la famille),
Règle 74 (Procédures relatives aux biens matrimoniaux),
Règle 18 (Signification des actes de procédure – si vous devez faire signifier des documents).
Règle 37 (Procédure des motions)
Règle 38 Procédure des requêtes
Règle 81(Règle portant sur le droit de la famille dans les circonscriptions judiciaires utilisant un modèle de gestion des causes)
Les règles de procédure sont accompagnées de formules. Dans tout procès, il y a des formules à remplir. Il y a beaucoup de renseignements à donner. Il est conseillé de relire les formules après les avoir remplies pour s’assurer d’avoir fourni tous les renseignements nécessaires. Bien que ces formules soient sur le site web du gouvernement, elles ne sont pas dans un format « prêt à servir ». Le site web Droit de la famille NB en offre qui sont prêtes et du format demandé. La plupart sont annotées – c’est-à-dire qu’elles ont des notes explicatives – de plus il est possible de les remplir en ligne. Allez au www.droitdelafamillenb.ca et cliquez sur Formules.
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Quelles sont les erreurs les plus courantes que font les personnes qui remplissent des documents juridiques?
Voici certaines erreurs courantes qui causent le renvoi de documents :
- Vous n’avez pas donné tous les renseignements exigés dans la formule. Relisez-la attentivement après l’avoir remplie pour vous assurer d’avoir répondu à toutes les questions.
- Une partie de votre formule ne correspond pas à ce que vous avez demandé dans une autre partie. Par exemple, dans une requête en divorce, vous devez demander la même chose au paragraphe 1 et au paragraphe 7. Plus précisément, si vous demandez une pension alimentaire pour les enfants au paragraphe 1, vous devez la réclamer aussi au paragraphe 7.
- Vous n’avez pas joint les annexes nécessaires. Par exemple, vous pouvez avoir oublié de joindre un document mentionné dans un affidavit, comme une lettre, une facture ou un talon de chèque de paye.
- Vous n’avez pas fait signifier des documents à l’autre partie. Par exemple, vous avez déposé une demande d’une ordonnance parentale, mais vous ne l’avez pas fait signifier à l’autre parent.
- Vous n’avez pas fourni au tribunal une preuve de signification. L’affidavit de signification est une preuve de signification appropriée.
- Votre affidavit de preuve ou de signification n’a pas été fait devant un commissaire à l’assermentation.
- Vous avez oublié de signer la formule. Par exemple, le corequérant dans une requête conjointe n’a pas signé la requête conjointe en divorce.
- Votre affidavit a été fait devant un commissaire à l’assermentation, mais vous avez attendu trop longtemps pour le déposer. Par exemple, pour une requête en divorce, après avoir prêté serment et signé l’affidavit devant un commissaire à l’assermentation, vous devez déposer le dossier au tribunal dans les 5 jours ou, s’il s’agit d’une requête conjointe, dans les 14 jours. Si vous attendez plus longtemps, le juge vous le renverra et il faudra recommencer. N’oubliez pas qu’il y a des frais de 10 $ pour déposer de nouveau des documents.
Le meilleur moyen de voir à ce que les documents que vous déposez ne vous soient pas retournés est de les préparer avec soin. Vous devez suivre les directives sur la formule et répondre à toutes les questions posées. C’est une bonne idée d’utiliser les guides et exemples offerts sur le site web Droit de la famille NB. Si vous vous demandez quels renseignements inclure dans une formule ou un affidavit, vous avez besoin de conseils juridiques. La meilleure façon de vous assurer que vos formules sont remplies correctement est de les montrer à un avocat.
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Que dois-je savoir à propos de la « signification » de documents?
Quand vous déposez des documents au tribunal, vous devez normalement les faire signifier à l’autre partie. « Signifier » veut dire faire livrer les documents à l’autre partie (l’autre parent, le conjoint ou le partenaire). Le tribunal indique sur les documents que vous avez déposés un numéro de greffe qui désigne votre affaire, il vous renvoie les documents, puis la signification peut avoir lieu.
Les documents doivent être signifiés dans un certain délai. Par exemple, si vous présentez une requête en divorce, vous devez faire signifier la requête à votre conjoint dans les 6 mois suivant son dépôt au tribunal. Si vous déposez un avis de demande ou de motion, vous devez en général le signifier à l’autre partie dans les 25 jours qui suivent le dépôt au tribunal. Avant de signifier les documents, vous devez en faire une copie à l’intention de l’autre partie.
Le mode de signification le plus courant est la signification personnelle ou signification à personne. Ce mode de signification ne veut pas dire que vous signifiez vous-même les documents. La signification personnelle est faite par une personne de plus de 19 ans qui se rend au domicile de l’autre partie et lui remet les documents. Vous pouvez aussi engager une entreprise privée pour qu’un huissier de justice fasse la signification. Le bureau du shérif peut aussi être retenu pour signifier des documents juridiques, contre paiement de frais.
La preuve de la signification est tellement importante que le tribunal exige un « affidavit de signification », la formule 18B. L’affidavit de signification explique ce qu’a fait la personne qui s’est chargée de la signification, où et quand elle a remis les documents à l’autre partie et comment elle a connaissance de qui cette personne était. La personne qui a effectué la signification doit signer l’affidavit et jurer ou affirmer solennellement, devant un commissaire à l’assermentation, qu’elle l’a fait.
Le commissaire à l’assermentation va signer et dater le document et marquer correctement toute pièce à conviction. La personne qui a fait la signification doit alors vous remettre les documents, annexes et pièces à conviction comprises, avec l’affidavit de signification, agrafé aux documents. Ne pas détacher l’affidavit.
Vous pouvez aussi effectuer une signification en l’envoyant par la poste recommandé ou en envoyant un messager. Si vous choisissez cette méthode, vous devez obtenir un reçu de la poste ou une carte d’accusé de réception que l’autre partie devra vous renvoyer. La partie qui reçoit la signification DOIT être la personne qui accepte la lettre recommandée. Le tribunal ne reconnaîtra pas la signification si c’est une autre personne qui a accepté la lettre au nom de la partie qui devait recevoir la signification. Un reçu ou une carte d’accusé de réception remplie ne suffit pas à prouver la signification. L’affidavit de signification est nécessaire dans tous les cas. Un affidavit de signification permet au juge de savoir que l’autre partie a reçu les documents déposés au tribunal. Ce ne serait pas équitable si l’autre partie n’avait pas tous les documents présentés au tribunal. Elle a le droit d’être au courant et de savoir ce qui se passe.
Vous trouverez des renseignements sur la signification dans la règle de procédure 18. Vous pouvez aussi aller sur le site Droit de la famille NB pour obtenir les formules et d’autres renseignements sur la signification.
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