Dans l’affaire Schreyer c. Schreyer, un couple du Manitoba a déposé une demande de divorce. L’ex-épouse devait recevoir des paiements compensateurs en vertu d'un système où l'on calcule l'avoir net de chaque époux et la personne possédant le plus d'actif effectue des paiements compensateurs à l’autre partie.
L’exépoux a cependant déclaré faillite. Les paiements compensateurs que devait recevoir l’exépouse ont donc été jugés sans valeur. L'exépoux a pu conserver sa ferme familiale, car cet élément d’actif était à l'abri de la faillite. La décision a été contestée, mais a été confirmée par la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.
Cette cause s’est rendue jusqu’à la Cour suprême du Canada (CSC). Dans une décision unanime rendue le 14 juillet 2011, la CSC a jugé que les paiements compensateurs sont considérés comme des dettes et que ces dettes sont effacées lorsqu'une personne déclare faillite.
La CSC recommande au gouvernement de colmater cette brèche, car elle crée un conflit entre le droit de la famille et les dispositions législatives sur la faillite au lieu de favoriser leur compatibilité.
Bien que cette cause ait été entendue au Manitoba, la même chose pourrait se produire au NouveauBrunswick si la revendication sur la propriété déposée par l’un des époux prend la forme d’une créance financière ou si la revendication de l’un des époux est jugée moins prioritaire que celle d’un autre créancier. Dans le cadre d’une procédure de faillite, un époux peut normalement déposer une revendication sur la propriété. Dans l’affaire Schreyer c. Schreyer, l’exépouse n’a toutefois pas présenté de telle demande, car elle n'était pas au courant de la déclaration de faillite déposée par son exépoux.
Pour les personnes responsables du partage des biens matrimoniaux, la meilleure façon d’éviter ce genre de dénouement consiste à consulter un avocat spécialiste du droit de la famille au sujet des diverses mesures qui existent pour se protéger. Par exemple, il est possible de percevoir le paiement compensateur au moment de la signature de l'accord ou d’exiger que l’élément d’actif soit liquidé afin que le paiement prévu soit versé à l’époux. De plus, si l’élément d’actif en question est la maison familiale, aucun des époux ne devrait pas en céder le titre à l'autre avant le versement du paiement. Si l’élément d’actif n’est pas la maison familiale, un cautionnement devrait être exigé afin de garantir le versement des paiements futurs.
Assurez-vous de prendre les mesures nécessaires afin de vous protéger et d’éviter une telle situation.
