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Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. Droit de la famille N.-B. - Ressources en ligne pour le public

Ateliers en droit de la famille

Obtenir son propre divorce non contesté – conscriptions judiciaires de Bathurst, Campbellton, Edmunston, Fredericton, Miramichi, et Woodstock

Cet atelier s'adresse aux personnes qui ont résolu toutes leurs questions de droit de la famille notamment la garde, la pension alimentaire et la division des biens matrimoniaux, et qui désirent présenter une demande de divorce non contesté et qui souhaitent demander un divorce non contesté dans les districts judiciaires de Bathurst, Campbellton, Edmunston, Fredericton, Miramichi, and Woodstock. Ces régions suivent la procédure en vertu des règles 72 et 73 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick

L'atelier pour un divorce non contesté va couvrir les points suivants :

  • Renseignements de base
  • Conditions pour obtenir son propre divorce
  • Compléter les formulaires
  • Préparer la Requête
  • Préparer l'État financier (formule 72J)
  • Signifier les documents
  • Préparer le Dossier – procédure par Affidavit
  • Décision de la Cour
  • Certificat de divorce

Publication :

Formulaires :

 

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