Obtenir son propre divorce non contesté – conscriptions judiciaires de Moncton et Saint Jean
Cet atelier s'adresse aux personnes qui ont résolu toutes leurs questions de droit de la famille notamment la garde, la pension alimentaire et la division des biens matrimoniaux, et qui désirent présenter une demande de divorce non contesté et qui souhaitent demander un divorce non contesté dans les districts judiciaires de Saint John et de Moncton. Ces régions utilisent un modèle de gestion de causes en vertu de la règle 81 des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.
L'atelier pour un divorce non contesté va couvrir les points suivants :
Renseignements de base
Conditions pour obtenir son propre divorce
Compléter les formulaires
Préparer la Requête
Préparer l'État financier (formule 72J)
Signifier les documents
Préparer le Dossier – procédure par Affidavit
Décision de la Cour
Certificat de divorce
Chaque participant aux ateliers recevra les ressources et les documents suivants :